Economie

Délais de paiement: Une législation fantôme

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5199 Le 31/01/2018 | Partager
Les dérogations sectorielles hors jeu
La signature devait intervenir avant le 1er janvier 2018
Les textes d’application toujours pas publiés
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La loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19 septembre 2016, est-elle devenue obsolète? C’est ce que laissent croire certaines dispositions, et non des moindres, qui étaient suspendues  à un texte d’application. Un an et demi après la publication de la loi, ces décrets et arrêtés ne sont toujours pas sortis.

Le premier concerne la possibilité d’appliquer des délais de paiement dérogatoires, supérieurs à trois mois réglementaires qui tiennent compte des spécificités du secteur. Cette dérogation était assortie de plusieurs conditions, dont la signature de l’accord avant le 31 décembre 2017.

Le délai exceptionnel doit être motivé par des «raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment sur les délais de paiement enregistrés durant les trois dernières années précédant l’accord». Deuxième condition: cet accord doit être porté par une organisation professionnelle et non pas une entreprise. 

Les parties signataires devront prévoir un échéancier sur la réduction des délais dérogatoires devant aboutir à leur alignement sur le droit commun et l’application d’indemnités de retard en cas de non-respect de ces délais. La loi précise que la conformité de ces accords doit être approuvée par un décret sur les secteurs concernés par les délais dérogatoires et leurs modalités.

Lequel décret devait être adopté après consultation du Conseil de la concurrence. Une institution en stand-by avant même l’adoption de la loi sur les délais de paiement. Une fois publiés, les accords sectoriels devaient être étendus à tous les opérateurs exerçant une activité relevant d’une organisation professionnelle.

La loi sur les délais de paiement prévoit également un décret sur délais dérogatoires en tenant compte des spécificités des activités saisonnières. Les accords doivent être conclus par des organisations professionnelles «sur la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs». Cette disposition était conditionnée par un «décret pris après avis du Conseil de la concurrence». Là non plus, le décret n’a toujours pas été publié.

Mais le plus important concerne l’absence d’un arrêté fixant le nouveau montant des pénalités de retard. Dans l’ancienne loi, elles étaient de 10%. Le gouvernement souhaite les aligner sur le niveau des intérêts moratoires qui varie autour de 3,5%, alors que la CGEM défend le taux de 6 ou 7%. L’objectif étant d’aboutir à des pénalités dissuasives sans être pénalisantes.

Mais à ce jour, aucun accord ne se profile à l’horizon. «Les discussions entre le gouvernement et la Confédération patronale au sujet du montant des pénalités de retard remontent à l’année dernière. Mais nous n’avons aucune visibilité par rapport à la rédaction de l’arrêté ni la date de sa publication», s’étonne un vice-président de la CGEM.

Faute de textes d’application, la loi sur les délais de paiement est une réglementation émasculée. Pourtant, l’article 6 du même texte précise bien que «la loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel». Ce qui renvoie au 18 septembre 2017. Dans ces conditions, les opérateurs économiques se demandent quelle loi il faut appliquer, la nouvelle version ou la précédente.

Le seul décret prévu par la loi sur les délais de paiement et qui a été publié au Bulletin officiel (n°6505 du 6 octobre 2016) concerne les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire. Il est certain que le gouvernement devra introduire, encore une fois, des amendements à la loi afin de revoir les dispositions relatives aux accords sectoriels, qui ont expiré le 31 décembre 2017.

Pour les établissements publics, repassez!

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics exerçant de «manière habituelle ou professionnelle» des activités commerciales rentrent dans le périmètre d’application de la loi sur les délais de paiement. Les entreprises qui réalisent des transactions avec ces établissements doivent appliquer les pénalités de retard si elles ne sont pas payées dans les délais réglementaires. Sauf que la loi actuelle n’en précise pas le montant. Résultat: l’intégration des établissements, qui était l’une des principales revendications du patronat dans le champ d’application de la loi, est renvoyée aux calendes grecques. De plus, la liste des établissements concernés a été réduite à ceux exerçant une activité commerciale tels que l’ONCF, l’ONEE, Royal Air Maroc, l’OCP, Autoroutes du Maroc…

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