Economie

Consultation fiscale: L’administration a 3 mois pour répondre

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5198 Le 30/01/2018 | Partager
A défaut, cela ne vaut ni validation du montage, ni son refus
Le régime de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif mettra fin aux litiges

Facilitation des échanges avec l’administration, mesures en faveur de l’investissement, l’emploi… A son rendez-vous annuel sur la loi de finances, Mazars Audit&Conseil est revenu sur les soixante-dix nouvelles mesures de 2018. Tour d’horizon des principales interrogations soulevées.

■ Fusion/scission: Seul le déficit correspondant aux amortissements est reportable
La loi de finances 2017 avait institué une obligation de renonciation au report des déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion. Cette mesure avait mis fin au régime de faveur qui était prévu dans l’article 162 du code général des impôts et au titre duquel les sociétés absorbantes pouvaient continuer à reporter leurs déficits fiscaux postérieurement  à la fusion.
La loi de finances 2018 a introduit une nouvelle modification: les entreprises absorbantes peuvent reporter les déficits fiscaux correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés. Comme l’explique Asma Charki, associée membre du comité exécutif de Mazars Audit& Conseil, les déficits d’exploitation sont définitivement perdus.

■ Indemnité de licenciement: L’exonération stoppera les litiges avec le fisc   
L’exonération de l’IR des indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement abusif est étendue aux indemnités octroyées suite à une procédure de conciliation. «C’est une mesure importante qui résulte de la relecture du Code général des Impôts . La position des inspecteurs des impôts par rapport à cette indemnité a été souvent à l’origine de litiges avec l’administration fiscale», relève Charki.   Ce nouveau régime fiscal porte sur les licenciements effectués à partir du 1er janvier 2018 et qui sont conclus dans le cadre d’une procédure amiable consignée par un procès-verbal devant l’inspecteur du travail.  
■ Taux d’imposition des terrains urbains non bâtis
La loi de finances 2018 a changé le taux d’imposition des terrains urbains non bâtis en instituant un taux unique de 20%. «C’est un retour au dispositif antérieur à 2013 avec une petite subtilité puisque le taux de 30% reste applicable aux profits nets réalisés à l’occasion de la première cession des terrains intégrés dans le périmètre urbain. Le fisc taxe l’appréciation de la valeur du terrain», explique l’associé de Mazars. Auparavant, plusieurs  taux d’imposition étaient applicables en matière d’IR aux cessions de terrains urbains non bâtis selon la durée de leur détention soit, 20%, 25% et 30%.   

■ Cessation temporaire d’activité: Les disqualifications
 «Les entreprises mises en veille avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernées par la nouvelle mesure sur la cessation temporaire d’activité à moins de déclarer qu’elles viennent de cesser leur activité». Cette mesure vise à lutter contre le phénomène des sociétés fiscalement inactives.  Elle permet aux personnes soumises à l’IS et à l’IR professionnel de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de deux exercices renouvelable pour un seul exercice.  En contrepartie, elles bénéficient de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférent à l’exercice concerné et d’un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA.

■ Rescrit fiscal: Trois opérations concernées
«La position de l’administration dans le cas d’un contribuable ne peut pas être valable pour les autres cas». Le rescrit fiscal fait officiellement son entrée dans le code général des impôts. Le contribuable peut ainsi demander à l’avance aux Impôts de préciser le traitement fiscal qui sera réservé à sa situation. La demande de consultation préalable se limite à trois cas: les montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc et les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects. L’administration doit livrer sa réponse dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Et un défaut de réponse de l’administration n’est pas à considérer comme un accord tacite. «Le contribuable ne peut interpréter d’une manière unilatérale le texte fiscal et opposer cette interprétation à l’administration», souligne l’administration fiscale dans sa note circulaire.

Prise de participation dans les start-up

La réduction de l’IS ou de l’IR en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des start-up est une des mesures de la loi de finances 2018. Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à deux cent mille DH, par jeune entreprise innovante en nouvelles technologies. «L’entreprise peut avoir plusieurs participations et chacune ne doit pas dépasser 200.000 DH alors que la réduction est limitée à 30% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de  participation», explique Charki.
Des conditions en termes d’ancienneté et de chiffre d’affaires des start-up sont exigées: la création doit dater de moins de cinq ans au moment de la prise de participation, le chiffre d’affaires au titre des quatre derniers exercices clos doit être inférieur à cinq millions de DH par an, hors TVA alors que les charges de recherche et développement, engagées dans le cadre de ses activités d’innovation, doivent représenter au moins 30% des charges admises en déduction du résultat fiscal.
Pour l’experte de Mazars, cette mesure destinée à favoriser la collaboration entre grandes entreprises et start-up pose plusieurs interrogations sur le plan pratique: Est-ce que le taux de 30% des charges de recherche développement doit être gardé durant toute la phase de la prise de participation ou uniquement pour la première année? Si ce pourcentage évolue l’entreprise va-t-elle bénéficier de l’avantage fiscal? 

 

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