Economie

Les perdants de l’IS progressif

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5198 Le 30/01/2018 | Partager
Les petits exportateurs seraient lésés
Ils devront renoncer au principe du taux le plus avantageux
Les banques, les assurances, les sociétés de financement… restent à 37%
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Outre les taux spécifiques de l’impôt, la grille d’imposition des sociétés prévoie un barème en fonction de la situation de chaque entité tel que 8% du montant HT de la valeur ajoutée des marchés décrochés par des sociétés non résidentes, un forfait en dirhams de 25.000 dollars pour les banques offshore, de 500 dollars pour les holdings offshores…

L’institution d’un impôt sur les sociétés (IS) progressif est une victoire du patronat. C’est l’une des mesures phares de la loi de finances 2018. Mais son application risque de donner le tournis à certains contribuables. La circulaire des Impôts apporte quelques éclairages sur ses modalités.

Le barème de l’IS progressif ne s’appliquera pas aux établissements financiers et de crédit tels que les banques, les compagnies d’assurances, Bank Al-Maghrib, la CDG… Ils restent taxés à 37% sans aucune progressivité. Malgré les protestations du GPBM, rien ne bouge. Aucun gouvernement ne veut toucher à ce taux.

Sont également exclues les sociétés qui bénéficient déjà d’un taux réduit telles que les opérateurs orientés export imposés à 17,5% après une période d’exonération de cinq ans. Certains pensaient qu’ils allaient se voir appliquer le nouveau barème d’IS progressif.

Le doute est maintenant levé: «Les sociétés exportatrices qui réalisent un résultat net de 300.000 DH  devront appliquer un taux d’IS à 17,5% et non pas les 10% prévus par la progressivité», explique Nassym Hajoui, tax manager, associé à E&Y (1).
Les sociétés qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires à l’export n’ont donc pas de soucis à se faire. Le traitement fiscal est clair.

Par contre, comment doit-on calculer l’IS quand une entreprise réalise un mix entre l’export (17,5% d’IS) et les ventes locales (entre 10 et 31% d’IS)? Si le résultat fiscal est inférieur à 300.000 DH, elle devra appliquer le taux proportionnel de 17,5% à la partie export et le tarif de l’IS progressif au reste.

A l’inverse, l’entreprise opérant sur le marché local et dont le résultat net est de 300.000 DH payera 10% d’impôt. Ce qui peut sembler injuste. «C’est un grand changement au niveau de la doctrine fiscale. En effet, avant l’introduction de l’IS proportionnel, dans une situation similaire, c’est le taux le plus avantageux pour le contribuable qui était appliqué. D’ailleurs, on appliquait la proportionnalité en fonction du résultat net.

Ainsi, pour un bénéfice net de 300.000 DH, on appliquait 10% et non pas 17,5%», ajoute Abdelmjid Faïz, tax manager associé à E&Y. Il faut donc en déduire que toutes les sociétés bénéficiant d’un taux d’IS réduit resteront soumises à ce même taux.

Elles ne pourront pas appliquer la nouvelle grille de droit commun: 10%, 20% et 31%. Du coup, les petits exportateurs, par exemple, seront lésés. En effet, une structure réalisant un résultat net de moins de 300.000 DH sera taxée à 17,5% et non plus à 10% comme du temps de l’IS proportionnel.

La circulaire de la DGI n’a pas apporté de réponse au sujet des sociétés qui opèrent essentiellement à l’export. Par exemple, une société qui réalise 10 millions de DH de résultat, dont 9.700.000 à l’export et 300.000 DH au titre du chiffre d’affaires local, doit-elle appliquer le taux de 17,5% pour les 9.700.000 DH  et l’IS progressif de 10% à 31% pour le seul résultat local, soit 10% dans ce cas, ou bien appliquer le barème progressif en tenant compte de l’ensemble du résultat fiscal y compris celui relatif à l’export et déterminer ensuite un taux d’IS moyen pour la composante du résultat fiscal relatif au chiffre d’affaires local?

«En matière de progressivité, c’est le principe utilisé sur le plan international et qui permet de déterminer l’impôt en fonction du niveau de revenu. Ainsi, même quand il s’agit de revenus exonérés,  le principe consiste à les intégrer dans la base pour déterminer le taux effectif. Il s’agit ensuite de déterminer la quote-part correspondant à ce revenu», ajoute Abdelmejid Faïz. Une situation similaire à celle d’une personne physique qui dispose d’un revenu annuel de 200.000 DH, dont 170.000 DH sont exonérés d’IR, et 30.000 DH imposables.

Si elle ne déclare que 30.000 DH comme étant son seul revenu, elle ne paiera pas d’impôt. Mais si elle mentionne dans sa déclaration fiscale son revenu global qui est de 200.000 DH, elle sera imposée selon le barème progressif en vigueur à appliquer aux 200.000 DH de revenus puis exonérée par la suite sur les 170.000 DH. Ce qui donnerait, dans le cas du Maroc, un IR de 7.710 DH pour un célibataire.

Donc, on ne peut déclarer 30.000 DH et payer zéro dirham d’impôt au même titre qu’un contribuable qui ne dispose que de ce revenu de 30.000 DH. En réalité, l’impôt doit être calculé sur le revenu global avec répartition de la quote-part revenant à la partie exonérée. C’est le principe même de la progressivité, qui consiste à participer à l’effort fiscal selon ses capacités contributives.

Le même dispositif s’applique dans le cadre des conventions fiscales. Ainsi, un résident étranger, disposant d’un salaire imposé dans son pays d’origine, et de revenus imposables au Maroc, devra faire une déclaration globale de tous ses revenus. L’administration fiscale déterminera ensuite le taux effectif d’imposition de l’ensemble de ces revenus en excluant ceux exonérés comme cela est prévu dans la plupart des conventions de non-double imposition.

Dans le cas où une entreprise partiellement exportatrice exonérée ou soumise au taux réduit appliquerait le taux progressif pour le seul résultat relatif au chiffre d’affaires local, elle s’exposerait à un risque éventuel de contentieux. Si le litige est ensuite porté devant le tribunal administratif, l’on ne peut savoir quelle serait l’issue.

Le nouveau barème de l’IS progressif s’appliquera à l’exercice né à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, la déclaration fiscale au titre de 2017 s’effectuera selon l’ancien barème.

Export: Le taux avantageux à plus de 1 million de DH

La question a été aussi posée par les participants au séminaire concernant une société exportatrice qui réalise un  résultat inférieur à 1.000.000 DH. Peut-elle appliquer le barème progressif au lieu du taux de 17,5% puisque le barème conduit à une imposition plus avantageuse, soit un taux effectif moyen inférieur à 17,5%?  Concernant cette question, la note circulaire a précisé que la société n’a pas le choix et doit appliquer le taux spécifique de 17,5% même s’il est moins avantageux puisque la loi n’a pas expressément prévu d’option.

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(1) C’était lors d’un séminaire organisé la semaine dernière sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2018.

 

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