Economie

Document/Circulaire de la DGI: Les entreprises mises en veille dans le collimateur

Par L'Economiste | Edition N°:5194 Le 24/01/2018 | Partager

Le traditionnel document de la Direction générale des Impôts apporte un éclairage sur l’interprétation et les modalités d’application des mesures fiscales prévues dans la loi de finances 2018. Pour ses lecteurs, L’Economiste publiera la circulaire en plusieurs «épisodes». Retrouvez dans notre édition du jeudi 25 janvier, les dispositions relatives à l’IS.

■ Cadre régissant la cessation temporaire d’activité
Dans le cadre de la lutte contre le fléau des sociétés fiscalement inactives, à savoir celles qui cessent leur activité sans remplir leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement, l’article 8 de la loi de finances 2018 a institué un cadre spécifique aux cas de cessation temporaire d'activité au niveau des articles 144-I-C-3°, 150 bis, 221-I et 232-VIII-17° du Code général des impôts (CGI).
Ce cadre permet aux personnes soumises à l'IS et à l'IR professionnel de souscrire une déclaration de cessation temporaire d'activité pour une période de deux exercices avec le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférent à l’exercice concerné et un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA.
• Personnes éligibles: L'article 150 bis (1er alinéa) du Code général des impôts prévoit que ce dispositif s'applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
• Formalités à remplir: Les personnes précitées peuvent souscrire une déclaration de cessation temporaire d'activité, selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.
• Période d'éligibilité: Les personnes concernées peuvent souscrire la déclaration précitée pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice.
• Avantages accordés: Conformément aux dispositions de l'article 144-I-C-3° du Code général des impôts, les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d'activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis du Code, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé à l'article 144-I D (3ème alinéa) du CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Concernant les entreprises assujetties à la TVA, les dispositions du 3ème alinéa de l'article 150 bis du code général des impôts, prévoient que ces entreprises ne doivent déposer qu'une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d'affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.
• Autres obligations fiscales: L'article 150 bis (2ème alinéa) précité prévoit que les entreprises concernées doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

■ Cas de non-respect des conditions du cadre fiscal
En vertu des dispositions de l'article 232-VIII-17° du Code général des impôts et par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription de droit commun, les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables en infraction aux dispositions de l’article 150 bis du CGI, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré.
Date d’effet: Conformément aux dispositions de l’article 8-III- 13 de la L.F. n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, les nouvelles dispositions des articles 144-I-C et 150 bis du CGI, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

■ Contrôle fiscal: Extension de la procédure accélérée
Dans le cadre du renforcement du dispositif visant à accélérer le recouvrement des impôts, droits et taxes dans les cas où le risque de disparition des entreprises sujettes au contrôle se présente, la loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a complété les dispositions des articles 220 et 221 du Code général des impôts, pour y prévoir une série d’évènements nécessitant une réactivité de la part des services fiscaux en charge du contrôle et du recouvrement.
Actuellement en matière d’IS, d’IR et de TVA et dans le cadre d’un contrôle fiscal suite à une cession, cessation totale, redressement, liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d’une entreprise entraînant, soit son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, soit la création d’une personne morale nouvelle, le Code général des impôts prévoit le mécanisme de la procédure accélérée de rectification des impositions.
L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2018, a complété les dispositions de l’article 221 par une mesure visant l’élargissement du domaine d’application de la procédure accélérée aux cas suivants :
• déclarations déposées par les contribuables qui cèdent partiellement des actifs corporels ou incorporels de leurs entreprises;
• déclarations déposées par les contribuables qui cessent partiellement leurs activités;
• déclarations déposées par les contribuables en cas de cessation temporaire d’activité prévue par les dispositions de l’article 150 bis telles qu’ajoutées par le paragraphe II de l’article 8 de la loi de finances précitée.
On entend par cession partielle d'actifs, toute cession revêtant une importance significative pour l'entreprise, portant sur une part importante des éléments d'actifs représentant plus de 50% de la valeur de son actif brut immobilisé, déterminée à l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient ladite cession, ou sur des éléments corporels et incorporels indispensables à l'exercice de l'activité.

■ Emission immédiate des impositions complémentaires dans le cadre de la procédure normale de rectification
En cas de survenance d’évènements mettant en péril le gage du Trésor en cours de la procédure normale de rectification et afin de ne pas retarder l’émission des droits complémentaires subséquents, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances 2018 ont complété l’article 220-VI du CGI, par une nouvelle mesure prévoyant l’émission immédiate des impositions établies par l’inspecteur sur la base des redressements notifiés au contribuable dans la deuxième lettre de notification.
Ainsi, lorsque l’un des évènements visés à l’article 221 du CGI interviennent au cours de la procédure normale de rectification, les droits complémentaires, les majorations, les amendes et pénalités y afférentes découlant des impositions établies sur la base des redressements notifiés au contribuable dans la deuxième lettre de notification, sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes.
L’inspecteur en charge du contrôle veille dans ce cas à aviser le contribuable concerné par l’envoi d’une lettre d’information faisant état des motifs ayant précédé à la rupture du mécanisme de la procédure normale de rectification engagée à son encontre, du détail des droits complémentaires qui seront immédiatement mis à sa charge et un rappel des voies de recours qui lui sont conférées par la loi.
Date d’effet: Les dispositions de l’article 220 et 221 telles que modifiées par l’article 8 de la loi de finances 2018 s’appliquent aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018.

■ Dématérialisation de demandes d’attestations  
Dans le cadre de la simplification et de l’amélioration des services rendus aux contribuables, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2018 ont complété le CGI par un nouvel article (169 bis) qui prévoit le principe de dématérialisation des demandes, attestations, et autres services fournis par l’administration fiscale ou demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

■ Le minimum d’émission pour les impôts pilotés  par la DGI  
Dans le cadre de l’optimisation de la gestion administrative des prises en charge des receveurs de l’administration fiscale et afin d’optimiser les actions de recouvrement forcé engagées par leurs soins, les dispositions de la loi de finances n° 68-17 ont institué un minimum d’émission pour les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts.
Ainsi, l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a complété les dispositions des articles 172, 175-I, 177 et 179-I du C.G.I. par une mesure prévoyant un seuil plancher en dessous duquel l’émission des impôts, droits et taxes ne sera plus opérée.
Ce seuil est fixé à 100 DH par cote émise par voie de rôle, état de produits ou ordre de recette, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines taxes prévues par les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.

■ Télédéclaration et télépaiement de l’IR afférent à certains revenus et profits
Dans le cadre de la simplification et de la modernisation du système fiscal, la loi de finances n°68-17 2018 a complété les dispositions des articles 155-III et 169-III du CGI en instaurant la dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR afférent à tous les revenus et profits, à l’exception du revenu professionnel déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
• Télédéclaration: Les contribuables soumis à l’IR (à l’exclusion de contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire) sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, toutes les déclarations prévues par le CGI en matière de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, sont concernés par cette obligation, tous les contribuables tenus de souscrire les déclarations de leur revenu global, de profits fonciers et de profits de capitaux mobiliers prévues respectivement aux articles 82, 83 et 84-I du CGI.
Ne sont pas concernés par cette obligation, les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ainsi que les contribuables cumulant avec ledit régime, d’autres revenus obligatoirement soumis à l’obligation de télédéclaration. Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites sur support papier.
• Télépaiement: Les contribuables soumis à l’IR (à l’exclusion de contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédé électronique, le versement de l’impôt sur le revenu prévu par le CGI.
Ainsi, sont concernés par cette obligation, tous les contribuables tenus de verser, dans les délais légaux, l’IR dû au titre de leur revenu global, profits fonciers et profits de capitaux mobiliers.
Ne sont pas concernés par cette obligation, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire ainsi que ceux qui cumulent ledit régime avec d’autres revenus obligatoirement soumis à l’obligation de télédéclaration, dont notamment les revenus fonciers.
Néanmoins, lesdits contribuables peuvent opter pour le régime de la télé-déclaration/télépaiement pour l’ensemble desdits revenus
• Dates d’effet: Les dispositions de l’article 155-III précité sont applicables aux déclarations dont le délai légal de dépôt intervient à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l’article 169-III précité sont applicables à l’impôt sur le revenu dont le délai légal de versement intervient à compter du 1er janvier 2018.

■ Paiement spontané de l’IR  
Est recouvré par voie de paiement spontané effectué auprès du receveur de l’administration fiscale compétent, au moment de la déclaration, l’IR dû au titre des déclarations suivantes:
• déclaration annuelle du revenu global, prévue à l’article 82 du CGI ;
• déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès, prévue à l’article 85 du Code général des impôts;
-déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise, prévue à l’article 150 du Code général des impôts.
Toutefois, l’IR afférent aux revenus professionnels déterminés, selon le régime forfaitaire, demeure recouvré par voie de rôle.

■ Déclaration du transfert du siège social et du domicile fiscal
Avant le 1er janvier 2018, la déclaration du transfert du siège social ou du principal établissement situé au Maroc ou du changement du domicile fiscal, devait être déposée, dans les 30 jours qui suivent la date dudit transfert ou changement, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu où l’entreprise était initialement imposée.
A compter du 1er janvier 2018, et dans l’attente du déploiement de la plateforme informatique dédiée, la déclaration de transfert de siège social devra dorénavant être déposée, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du nouveau siège social, domicile fiscal ou établissement principal selon les mêmes modalités et délais prévus par l’article 149 du Code général des impôts.

■ Obligation de l’Identifiant commun de l’entreprise
L’identifiant Commun des Entreprises (ICE), institué par le décret n° 2.11.63 du 20 mai 2011, consiste à mettre en place un numéro d’identification destiné à être utilisé par les différents services administratifs.
Faisant suite à sa mise en oeuvre effective depuis 2014, l’article 8 de la L.F n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 a complété les dispositions de l’article 145 du CGI par un nouveau paragraphe VIII qui prévoit l’obligation pour tous les contribuables de mentionner leur ICE sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par ledit code.
Afin d’inciter les contribuables à disposer de l’ICE et de l’indiquer sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a institué deux nouvelles mesures visant d’une part, le réaménagement des dispositions relatives à l’octroi des avantages fiscaux et d’autre part, l’institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients.

Cas de reprise d’activité

Le dernier alinéa de l’article 150 bis prévoit que si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité. Elle doit par ailleurs procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Il est rappelé qu’en cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration de cessation temporaire d’activité, la société doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun. Ainsi, si la société reprend son activité au cours d’un exercice elle doit verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (exercice de référence), avec application des pénalités et majorations.
En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, la société doit payer le minimum de la Cotisation minimale (3 000 DH) en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, si non les pénalités et majorations seront exigibles.

Notifications par voie électronique

Afin d’améliorer les formes de notification prévues en matière fiscale, compte tenu de l’évolution des nouvelles technologies de la communication, l’article 8 de la loi de finances 2018 a complété les dispositions des articles 219 et 145-X du Code général des impôts, en instaurant la possibilité de notifier les contribuables par voie électronique, parallèlement aux autres formes de notification.
En effet, l’article 219 du CGI a été complété par un paragraphe II qui prévoit que la notification peut, à titre parallèle à la notification classique, être effectuée par voie électronique à l’adresse électronique visée à l’article 145-X du CGI, communiquée à l’administration fiscale par le contribuable. Pour ce faire, l’article 145 du CGI a été complété par un paragraphe X pour instituer l’obligation pour les contribuables de détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique.
Il a été également précisé que la tenue d’une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique doit s’opérer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, permettant l’échange électronique entre l’administration fiscale et les contribuables.
Les modalités d’application des dispositions précitées seront fixées par voie réglementaire.

 

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