Entreprises

Retraite: Un cas qui fera jurisprudence?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5193 Le 23/01/2018 | Partager
Le tribunal administratif ordonne la revalorisation de la pension d’une retraitée de l’ex-Régie des Tabacs
Près de 1.800 anciens employés contestent l’abattement de 24%
Un enjeu de 860 millions de DH en cas de jugement définitif

Voici une décision de justice lourde de conséquences financières et qui risque de secouer beaucoup d’entreprises publiques. Une retraitée vient de gagner en première instance le procès intenté auprès du tribunal administratif de Casablanca contre la Société Marocaine des Tabacs (SMT), l’ex-Régie des Tabacs.

L’affaire porte sur un litige autour d’un abattement appliqué aux pensions de retraites des employés de l’ex-Régie. Le conflit remonte au temps de la privatisation de l’entreprise en 2003, rachetée par le groupe franco-espagnol Altadis. Pour se préparer à la privatisation, le directoire avait réalisé, de concert avec des cabinets spécialisés, des études sur la caisse de retraite interne qui était dans une situation précaire.

Sur la base de ces études, il a été décidé d’externaliser la retraite auprès du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) via une convention signée le 25 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1er janvier 2003. L’entreprise a été privatisée six mois plus tard. Sauf que les employés qui partaient à la retraite anticipée, assortie d’une indemnité de départ, ont vu leur pension diminuer de 24% correspondant à l’abattement appliqué par le RCAR en cas de retraite anticipée.

Un traitement différent de celui de la caisse interne de l’ex-Régie. En effet, les employés bénéficiaient d’une pension complète quel que soit l’âge de départ pourvu qu’ils aient accompli 21 ans de service au minimum. Un peu plus de 1.800 personnes ont donc vu leur pension réduite du quart et s’estiment lésées.

«Quand nous avons rejoint l’ex-Régie des Tabacs il y a plusieurs décennies, nous cotisions à la Caisse de retraite interne dans la perspective de prendre notre retraite complète après 21 ans d’ancienneté comme le prévoyaient les statuts de l’entreprise. Nous ne sommes donc pas concernés par le règlement du RCAR qui n’est entré en vigueur qu’en 2003», explique un retraité.

Pour défendre leurs intérêts, les retraités se sont constitués en association et ont intenté une action en justice devant les tribunaux du droit commun. Un peu plus de 170 personnes ont obtenu un jugement favorable en 2016 et ont reçu un rappel, dont le coût était supporté par la SMT. Du coup, celle-ci a décidé de réagir en contestant le jugement auprès de la Cour de cassation, qui a déclaré ces tribunaux «incompétents». La décision de la justice a vite été communiquée par la SMT au RCAR qui s’est remis à appliquer l’abattement de 24% sur les pensions. Le dossier a traîné devant la justice depuis 2004 jusqu’en juillet 2017.

Les retraités ont alors décidé de changer leur fusil d’épaule en attaquant la SMT cette fois-ci auprès du tribunal administratif de Casablanca. En tout cas, c’est la stratégie qui a été empruntée par une retraitée. Celle-ci a décroché une première victoire. L’arrêt de la justice n’a pas encore été rédigé. Mais la SMT ne manquera pas d’interjeter appel pour éviter que ce jugement ne fasse jurisprudence.

D’autant que l’enjeu est important. En cas de décision judiciaire définitive, la facture serait lourde. Elle est estimée à quelque 860 millions de DH, pour couvrir le montant de l’abattement appliqué depuis plus d’une dizaine d’années. Soit le résultat net d’un an et demi de la filiale marocaine d’Imperial Tobacco. Après ce coup d’essai, d’autres retraités seront tentés d’emprunter la même procédure pour obtenir gain de cause.

Interrogée sur ce dossier, la SMT n’a pas fait de commentaire: «Tant que l’affaire est devant les tribunaux, la société se refuse à toute déclaration à ce sujet, et dans tous les cas, la société se conformera aux décisions juridictionnelles, une fois qu’elles acquerront l’autorité de la chose jugée».

Une convention qui ne règle pas tout

Selon une source proche du dossier, les termes de l’article 7 de la convention relative au passage au RCAR n’étaient pas coercitifs pour Altadis: «Les agents mis à la retraite avant 60 ans et ayant accompli au moins 21 ans de services valables bénéficieraient de leur pension sans application du taux de réduction. En cas de non paiement au RCAR de la contrepartie de cette réduction, la pension sera versée à l’agent après application de ladite réduction». Par conséquent, le repreneur de l’ancienne régie n’est pas obligé de verser le différentiel au RCAR.

 

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