Politique

Rapport Cour des comptes: De nombreux partis politiques hors plan comptable

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5177 Le 27/12/2017 | Partager
Règlement en espèce, non restitution des sommes non utilisées, défaut de pièces justificatives… les défaillances
Plus de 367 millions de DH dans la balance en 2016
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Le montant de la subvention de l’Etat représente 86% des ressources des partis politiques dont 8 partis en concentrent 90%

Non restitution des reliquats de la subvention, non certification des comptes, absence de pièces justificatives, paiement en espèce de sommes dépassant le plafond fixé par la réglementation. Et des détournements d’objet ont même été constatés chez deux partis de la majorité gouvernementale. Les dysfonctionnements dans la gestion des comptes des partis politiques en lien avec la contribution financière de l’Etat sont légion bien qu’ils ont tendance à se redresser par rapport aux dernières années. 

Le tableau dressé par les derniers rapports de la Cour des Comptes n’est pas reluisant pour autant. Au total, les dépenses des partis, sur la période auditée,  ont atteint un montant total de près de 418 millions de DH dont 9,8 millions ont fait l’objet d’observations de la Cour, soit environ 10,42% du montant global des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses  non appuyées par des pièces justificatives s’élèvent à plus de 6,6 millions de DH: 1,74% du montant global des charges  de fonctionnement. Celles appuyées des pièces justificatives insuffisantes ont été arrêtées par la Cour à 7,88 millions de DH et les dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis politiques atteignent moins de 0,5%.   

Certaines formations politiques sont même en infraction avec la réglementation en vigueur.  Près de 5 millions de DH ayant été réglés en espèce alors que la dépense en numéraire était égale ou supérieure à 10.000 DH.
Au chapitre des ressources, la loi de finances de 2016 a prévu une enveloppe budgétaire de 80 millions de DH.

C’est la contribution de l’Etat  au titre de la couverture des frais de gestion des partis politiques (soutien annuel) et des frais d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires. Mais le montant effectivement servi en 2016 s’est élevé à 62,74 millions de DH. Il se répartit en 59,5 millions de DH destinés aux frais de gestion et le reste pour l’organisation des congrès nationaux.

En outre, les partis  ont bénéficié, au cours du même exercice, d’un montant de 253 millions de DH au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales, et de près de 1 million dans le cadre du renforcement de la représentativité politique des femmes. Les ressources des partis politiques comprennent, en plus du soutien de l’Etat, les contributions et les cotisations de leurs membres pour un total de 27,55 millions de DH. S’ajoutent aussi 22 millions de DH sous forme de produits d’exploitation et financiers.

En conséquence, le montant total des ressources des partis politiques en 2016 s’est chiffré à 367,64 millions de DH, contre  375,46 millions une année auparavant.
 L’examen des données relatives à la production des comptes annuels, a révélé que 28 partis sur 34 légalement constitués ont produit leurs comptes dans les délais. Alors que d’autres partis n’ont pas procédé à la restitution des sommes non-utilisées durant les campagnes électorales.

Quatre autres partis dont deux dans la majorité gouvernementale n’ont pas présenté de justificatifs quant à la restitution des montants non utilisés: Le RNI et le Mouvement populaire.
La certification des comptes par des experts comptables ne fait pas l’unanimité parmi les partis politiques. La Cour des Comptes en dénombre 3 défaillances.

Détournement d’objet chez deux partis

Deux partis n’ont pas présenté de justificatifs quant à la restitution au Trésor  d’un montant global de plus de 1,9 million de DH relevant de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales (scrutin du 2 octobre 2015 pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers). Ces deux partis, le PJD et le Mouvement populaire, en l’occurrence  ont utilisé ce montant pour le paiement des dépenses autres que celles prévues par la loi.
En effet, ces deux  partis ont procédé respectivement au paiement des salaires pour un montant global de 1,87 million de DH et à l’acquisition d’une immobilisation pour la somme de 78.000 DH.o

                                                         

En finir avec la comptabilité de caisse

AU vu des résultats de l’audit des comptes des partis politiques, la Cour a formulé plusieurs recommandations dont une partie relève de la responsabilité de l’Etat alors que d’autres sont à la charge des formations politiques elles-mêmes.
 En ce qui concerne l’Etat, il doit veiller d’abord, à la restitution des montants indus ou non utilisés des deniers publics servis au financement des campagnes électorales antérieures. Il lui appartient ensuite, de mettre fin à la catégorie des dépenses susceptibles  d’être financées dans le cadre de la contribution de l’Etat pour couvrir les frais d’organisation des congrès ordinaires.

  Il est également recommandé aux autorités publiques d’appliquer les dispositions de la loi organique n°29-11 relatives à l’élargissement de la liste des ressources des partis politiques, notamment l’intégration des revenus de location et les intérêts bancaires.  Le dispositif doit être complété par l’élaboration d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses. Et pour finir,  pourquoi pas une  formation des partis politiques visant l’appropriation du plan comptable.  

Ces derniers sont en effet, invités à «produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi et veiller à la certification des comptes.  Ce qui implique nécessairement la tenue d’une comptabilité conforme  au Code général de normalisation comptable.

Les partis politiques doivent également respecter les dispositions de leur propre  plan comptable normalisé  et veiller à ce que le livre journal et le grand livre soient détaillés en livres auxiliaires notamment pour retracer les opérations réalisées au niveau des structures locales des partis. Et en cas de décentralisation de la comptabilité, il appartient à ces structures de tenir leur comptabilité conformément au plan comptable normalisé des partis politiques. Enfin, il est recommandé d’établir un état détaillé des sommes virées aux structures locales des partis appuyé des pièces justificatives.

 

 

 

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