Entreprises

La transparence fiscale au pas de charge

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5161 Le 05/12/2017 | Partager
Obligation d’utiliser des logiciels de facturation certifiés par l’administration
Un dispositif dans le projet de loi de finances

Les champions de la fraude n’ont qu’à bien se tenir. Le projet de loi de finances prévoit l’obligation pour les contribuables soumis à l’IS ou l’IR sur les revenus professionnels et à la TVA de se doter d’un logiciel de facturation conforme aux exigences techniques fixées par l’administration. Reste à voir comment elle sera accueillie par la 2e Chambre du Parlement, qui a entamé la semaine dernière l’examen du projet car elle suscite beaucoup d’inquiétudes chez les opérateurs.

La mesure a déjà  franchi le cap de la première Chambre du Parlement. Le dispositif a pour objectif de permettre à l’administration fiscale de pouvoir procéder à des recoupements et de retracer les flux entre les contribuables. L’administration devra encore fixer les spécifications techniques du système informatique via un cahier des charges à destination des éditeurs de logiciels.

Mais d’ores et déjà, le projet de loi de finances renvoie aux dispositions prévues par l’article 145-III et IV du Code général des impôts. Les contribuables devront donc délivrer des factures éditées par un logiciel dédié, portant obligatoirement l’identité du client, un numéro de série continu, l’identifiant fiscal, la date de l’opération, le nom, la raison sociale… La facture devra également préciser le prix, la quantité et la nature de la marchandise, ainsi que, de manière distincte, le montant de la TVA.

Lorsque le client bénéficie de l’exonération ou d’un régime suspensif de TVA, le contribuable devra le préciser. Il faudra également mentionner le mode de paiement. L’article 145-IV vise exclusivement les cliniques et établissements assimilés. Elles devront elles aussi utiliser un logiciel conforme pour facturer les honoraires et rémunérations faisant partie de leur chiffre d’affaires ainsi que la part des honoraires revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués sur leurs plateaux techniques.

Outre ces informations, l’administration pourrait exiger que ces logiciels se bloquent, par exemple, lorsqu’un champ n’a pas été renseigné tel que l’identifiant fiscal qui permet de procéder à des recoupements. C’est le cas avec la plateforme de télédéclaration qui exige, depuis début juillet 2017, la mention de l’Identifiant fiscal de l’entreprise (ICE).

A défaut, le contribuable ne peut pas continuer de remplir sa télédéclaration fiscale. Ces caractéristiques seront-elles dupliquées au logiciel de facturation?

Un mouchard dans votre comptabilité

Le détail qui fait déjà trembler les contribuables concerne la connexion du système de facturation avec une centrale tenue auprès de l’administration fiscale. Chaque opération commerciale serait immédiatement signalée au niveau du système d’information du fisc. Ce qui devrait rendre les chances de fraude quasiment nulles, du moins pour les transactions déclarées. «Pour l’heure, il n’existe pas encore de système d’agrément des logiciels utilisés dans la comptabilité ou pour la télédéclaration. Par ailleurs, l’écrasante majorité des entreprises utilisent encore une comptabilité papier. Celles qui disposent d’un système informatique se contentent d’utiliser de simples tableurs réalisés notamment par Excel», explique Adil Charradi, expert-comptable. Par conséquent, l’entrée en vigueur de cette obligation sera graduelle à l’image de la télédéclaration, facultative en 2008, avant son extension progressive par palier de chiffre d’affaires et sa généralisation depuis le 1er janvier 2017. Dans un premier temps, l’obligation d’utiliser un système informatique certifié devrait s’appliquer à certains secteurs d’activités selon des critères qui seront définis par voie réglementaire.

 

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