Entreprises

Marché des capitaux: Les premiers dossiers du Collège des sanctions

Par Franck FAGNON | Edition N°:5145 Le 10/11/2017 | Partager
Opérationnel depuis mai, il s'est déjà prononcé sur certains manquements
L'entité est censée renforcer la crédibilité de l'Autorité des marchés
Les amendes encourues sont très peu dissuasives
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Le Collège des sanctions, chargé d'instruire les dossiers de manquements sur le marché financier a déjà été saisi pour plusieurs cas et a rendu son verdict pour certains. Il a un délai maximum de 3 mois pour prendre une décision. En cas de sanctions, les personnes mises en cause peuvent les contester devant le tribunal administratif de Rabat (Ph. L'Economiste)

«Nous ne sommes pas là pour faire peur, mais pour rassurer», a insisté Me Azeddine Kettani, avocat et arbitre international au cours de la présentation du dispositif coercitif de l'Autorité marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) devant les professionnels de marché et des patrons d'entreprises cotées.

Les manquements et infractions sur la place passeront désormais sous la loupe de Hassan El Afoui, Président de la Cour d'appel du tribunal de Commerce de Casablanca, Azzedine Kettani et Abdeljalil Chraibi, ancien PDG de la CIMR. Ce trio compose le Collège des sanctions, l'une des nouveautés qu'apporte la transformation du CDVM en AMMC.

Le Collège des sanctions doit quelque part contribuer à renforcer la crédibilité de l'action du gendarme de la Bourse. Cette entité autonome sera chargée d'instruire des cas de manquements relevés par l'AMMC. Le Collège ne pourra être saisi que par le gendarme de la Bourse. Ses membres devront se réunir dans les quinze jours suivant leur saisine. Cette première réunion doit aboutir à la notification des griefs à l'encontre des personnes mises en cause.

Celles-ci disposent d'un mois pour se défendre par des observations écrites ou même en audition devant les membres du Collège. L'instruction d'un dossier ne doit pas excéder 3 mois. En cas de sanction, celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif de Rabat dans un délai de 60 jours. Les sanctions peuvent aller de l'avertissement, du blâme à une amende ou un cumul (sanctions disciplinaires et pécuniaires).

Le montant de l'amende est plafonné à 200.000 DH ou au quintuple de l'avantage tiré du délit. En outre, les retards de diffusion d'information au public sont sanctionnés de 5.000 DH par jour de retard. L'amende est de 3.000 DH par jour pour les documents ou informations devant être adressés à l'AMMC.

Le montant des amendes laisse quelques doutes sur l'effet de dissuasion sur les intervenants sur le marché. La Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés financiers (AMF) en France par exemple peut infliger jusqu'à 100 millions d'euros (plus de 1 milliard de DH) d'amende pour un abus de marché. «C'est un montant significatif. Ce n'est pas du tout habituel dans les traditions françaises», relève Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions de l'AMF. A ce jour, la plus grosse amende pour un abus de marché s'élève à 14 millions d'euros (154 millions de DH).

L'AMF a récemment infligé une sanction de 35 millions d'euros à Natixis Asset Management. Au-delà du montant des amendes, l'AMMC pourrait s'inspirer de la communication autour des sanctions pour crédibiliser davantage son action. La publication des sanctions peut parfois s'avérer plus dissuasive que le montant de l'amende lui-même.

La médiatisation qui s'ensuit ne sera pas neutre sur l'image des entreprises sanctionnées par exemple. Les personnes physiques (commissaires aux comptes, initiateur d'une offre publique sur le marché boursier...) et morales (sociétés de Bourse, conseillers en investissement financier, les sociétés de gestion d'OPCVM...) peuvent être visées par une procédure de sanctions pour leurs interventions sur le marché.

Le Collège des sanctions a déjà instruit plusieurs dossiers et transmis ses premières décisions à l'AMMC. Les cas d'infractions, s'il y en a, sont transmis à la Justice. Pour rappel, les cas de délits d'initiés envoyés par le CDVM devant la Justice en 2011, traînent encore.

                                                                     

L'innovation financière complique la chasse aux abus

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Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés financiers - France

- L'Economiste: L'industrie financière innove en permanence. Qu'est-ce que cela vous pose comme difficultés?  
- Marie-Hélène Tric: Ce qui nous pose davantage de problèmes et qui est plus difficile à traiter sont les manipulations de cours. Elles deviennent très compliquées à détecter avec les progrès techniques et l'utilisation d'algorithmes ultra puissants. Cela nous oblige à en acquérir de plus puissants et recruter des profils pointus. Tout cela est ruineux (rires) et très long à dépouiller. Par ailleurs, les manquements d'initiés sont les cas les plus fréquemment traités par les enquêteurs. Les choses se compliquent à ce niveau aussi en raison de l'internationalisation des activités. Les enquêteurs sont obligés de se déplacer à l'étranger pour entendre les gens et doivent s'adapter aussi aux réglementations locales.

- Quelle importance revêt la composition de la Commission?
- Nous avons quatre juristes parmi les douze membres de la Commission des sanctions. Et très souvent, les représentants des émetteurs sont des directeurs juridiques. Nous nous retrouvons souvent avec autant de juristes que de techniciens et l'équilibre est atteint. Cela est absolument nécessaire parce qu'il n'y a pas un dossier qui ne pose pas de problème juridique. Et tous par définition, posent aussi des problèmes techniques. C'est un gros avantage d'avoir cette variété dans la Commission et cet équilibre garantit en même temps notre indépendance.

 

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