Economie

Projet de loi de finances/Epargne retraite: Plus de liberté pour les souscripteurs

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5137 Le 30/10/2017 | Partager
Le changement d’assureur se ferait sans impact fiscal
Plus besoin de racheter son contrat
Le secteur redoute le papillonnage

Voilà une mesure qui mettra un peu plus de concurrence entre les compagnies d’assurance tant au niveau du service que des taux de rémunération de l’épargne retraite. Elle accordera aussi plus de liberté aux épargnants. Dans le projet de loi de finances, le transfert des cotisations ou primes d’un contrat de retraite complémentaire d’une entreprise d’assurances vers une autre deviendra plus souple.

L’assuré continuera de bénéficier des avantages fiscaux s’il change d’assureur. Mais à condition que le transfert porte sur la totalité des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit. «Il se peut que le souscripteur change de banque ou n’est plus satisfait des performances portefeuille de son assureur. Mais il est condamné à rester avec son assureur car il risque de perdre les avantages fiscaux. Cette mesure lui permettra d’avoir plus de liberté», souligne  un opérateur.

Aujourd’hui, le transfert des cotisations n’est pas possible. Il faut d’abord passer par le rachat de l’épargne constituée. Ce qui se traduit par la perte des avantages fiscaux.
L’article 28-III du code général des impôts prévoit la possibilité de déduire dans la limite de 10%  du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à huit ans et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.

Lorsque le contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité  conformément aux dispositions de la loi.

Le contribuable qui, en plus de son salaire a d’autres catégories de revenus salariaux,  a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit dans la limite de 10%, de son revenu global imposable.

Si la mesure proposée par le gouvernement est jugée louable sur le fond, il n’en reste pas moins qu’elle pourrait poser quelques soucis aux assureurs. D’abord par rapport au risque de papillonnage des assurés avec les impacts sur les compagnies d’assurance. Ensuite,  dans le cas de gros contrats ou de transfert de portefeuilles, la question de la cession des actifs long terme risque d’être problématique.

«Il faut encadrer cette disposition pour éviter les abus et les impacts sur le secteur. Nous sommes sur des  contrats long-terme avec l’engagement de garantir le  capital investi», souligne Bachir Baddou, directeur général de la Fédération  marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance.

La TVA à 20% sur les intermédiaires

Le relèvement du taux de TVA  sur les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurances application à 20% au lieu de 14% sans droit à déduction a créé la surprise.  L’Union marocaine des agents et courtiers d’assurance a d’ailleurs saisi le chef de gouvernement ainsi que le ministre des Finances sur cette mesure jugée injuste. «La profession de l’intermédiation en assurances est la seule activité économique qui n’a pas droit à la déduction de la TVA, tout en étant soumise à un taux de 14%. Nous avons attendu la correction de cette situation qui porte atteinte à un principe fondamental de cet impôt indirect, à savoir sa neutralité»,  souligne l’Union marocaine des agents et courtiers d’assurance (Umac). Ce projet accentue «l’iniquité fiscale», fulmine la profession.

 

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