Economie

Amnistie fiscale pour les résidents étrangers

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5135 Le 26/10/2017 | Partager
Elle cible les revenus générés à l’étranger en 2016
Une mise en conformité par rapport à la fiscalité internationale
La contribution libératoire figure au projet de loi de finances
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La contribution libératoire de 10% s’applique à la plus-value nette des cessions de biens immeubles ou financiers, aux intérêts sur des avoirs liquides, aux revenus locatifs, dividendes…

Nouvelle édition de la contribution libératoire. Cette fois-ci, elle concerne les résidents étrangers. La mesure figure dans le projet de loi de finances et cible les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur résidence fiscale au Maroc et des revenus et des profits générés par des avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2017. Les contribuables concernés doivent être fiscalement en situation irrégulière.

Ce qui veut dire qu’ils n’ont jamais déclaré les revenus générés par les biens immeubles, les actifs financiers ou les avoirs liquides détenus à l’étranger, même s’ils payent les impôts y afférents dans le pays où se trouvent ces avoirs. Les personnes morales ne sont pas concernées par le dispositif.

La contribution libératoire visant les nationaux était justifiée par le fait qu’ils ne peuvent posséder de biens à l’étranger sans l’autorisation de l’Office des changes. Ils devaient donc les déclarer en payant une amende. Pourquoi les résidents étrangers doivent-ils souscrire à une telle mesure? L’article 27 du CGI prévoit que lorsqu’un étranger réside au Maroc pendant au moins 183 jours par an, il doit déclarer ses revenus acquis au Maroc entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année ainsi que tous ses revenus mondiaux gagnés entre le jour de son installation dans le Royaume et le 31 décembre. Le contribuable doit déclarer et payer l’impôt sur les deux types de revenus. Ne pas déclarer équivaut à une infraction que les résidents étrangers ont l’occasion de régulariser via la contribution libératoire.

La contribution libératoire sur les avoirs détenus par les résidents étrangers devrait être votée par le Parlement, car les contribuables concernés sont demandeurs. Certains avaient même voulu souscrire au dispositif qui avait ciblé les nationaux parce qu’ils savaient qu’ils étaient en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales nationales. Mais le cadre réglementaire ne s’y prêtait pas. Une faille que le projet de loi de finances va combler.

Les personnes concernées doivent déclarer les revenus et profits gagnés en 2016 au titre de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme de biens immeubles, d’actifs financiers ou de liquidités. Depuis 2016, la loi relevée à 10 ans, au lieu de 4, le délai de prescription en cas de non-déclaration au titre d’un impôt. Le projet de budget limite le périmètre de la mesure à l’année 2016. Le montant de la contribution libératoire a été fixé à 10% (voir tableau).

La déclaration de ces revenus deviendra une obligation dont le non-respect est sanctionné, en plus du paiement de l’impôt, par une amende. Elle s’effectue auprès des services des impôts du lieu de résidence et doit être accompagnée par le montant de la contribution libératoire calculée sur la base des revenus générés en 2016. Les personnes qui n’adhéreront pas à l’amnistie sur les revenus de sources étrangères non déclarés au fisc marocain risquent d’être rattrapées par les dispositions de droit commun, figurant dans le CGI.

Les étrangers concernés auront du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour effectuer la déclaration et verser le montant de la contribution libératoire sur les revenus de 2016. En contrepartie, le contribuable évitera de payer impôt, amendes, pénalités et majorations de retard sur tous les revenus générés avant 2017 et non plus seulement 2016. Aucune poursuite administrative ou judiciaire ne sera engagée contre les déclarants.

L’administration fiscale, chargée de piloter l’opération et non pas l’Office des changes comme pour la contribution libératoire des nationaux. Elle promet aux souscripteurs le secret professionnel comme le prévoit l’article 246 du CGI.

Les obligations d’après

Après avoir souscrit à la contribution libératoire, les résidents étrangers devront inclure dans leur déclaration annuelle leurs revenus générés à l’étranger au titre de leurs avoirs immeubles et liquides. Deux situations se présentent: soit leur pays d’origine est lié au Maroc par une convention de non-double imposition, dans ce cas, ils se contenteront d’effectuer une déclaration de revenus sur lesquels l’impôt est prélevé dans le pays où se trouvent les avoirs. Soit aucune convention fiscale ne lie leur pays d’origine avec le Maroc d’où la double peine fiscale. Pour s’enquérir des conditions qui s’appliquent, les contribuables de nationalité étrangère peuvent consulter la liste des conventions de non-double imposition sur le portail de l’administration fiscale: www.tax.gov.ma.

 

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