Economie

Politiques publiques: «Evaluer pour mieux décider»

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5133 Le 24/10/2017 | Partager
Objectif: introduire les ajustements nécessaires pour plus d’efficacité
Les décideurs ne doivent pas craindre d’avoir un regard indépendant
Nécessité de passer à la comptabilité générale pour plus de fiabilité
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«Il est utile que des rapports d’évaluation puissent provoquer un débat public. Les décideurs ne doivent pas craindre d’avoir un regard indépendant, extérieur et impartial, étant entendu que ce sont eux qui décident en dernier ressort de ce qu’ils font de ce travail d’évaluation», souligne Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes française (Ph. Bziouat)

Les avantages de l’évaluation des politiques publiques,  le mécontentent des décideurs à la publication des rapports,… autant de questions qu’aborde, dans cette interview exclusive, le premier président de la Cour des comptes française Didier Migaud.

- L’Economiste: Un jumelage institutionnel entre les Cours des comptes française et marocaine. Que gagnera le Maroc?
- Didier Migaud:
Le partenariat entre nos deux institutions est ancien et multiple. Nous avons des liens extrêmement privilégiés, de confiance et d’amitié. Ce jumelage apportera une nouvelle dimension à nos relations. Il porte sur trois sujets qui sont essentiels. C’est la certification des comptes, le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques, tout ce qui a trait à l’efficacité, l’efficience et à la performance de l’action publique. Et sur un de ces volets de l’évaluation, nous sommes également en partenariat avec le National Audit Office du Royaume-Uni. Ceci est dans le cadre d’un jumelage proposé par l’Union européenne. Nous sommes très heureux de piloter cette opération et d’apporter notre expérience à la Cour des comptes du Royaume du Maroc qui est déjà expérimentée et composée de très grands professionnels, avec un premier président, Driss Jettou, dont nous connaissons les qualités. C’est un homme très respecté ici au Maroc, en France et par tous ses pairs dans le monde.

- Au niveau de l’évaluation des politiques publiques où le Maroc fait ses premiers pas, que faut-il faire pour monter en puissance?
- C’est un sujet difficile. Il est nécessaire d’évaluer la qualité de l’action publique et passer évidemment d’une logique de moyens à celle de résultats. Parce que cela intéresse directement les citoyens. Et, plus on croit à l’action publique, plus on doit être exigeant sur sa qualité. Que les pouvoirs publics puissent bénéficier d’évaluations des politiques publiques est quelque chose de très important pour les décideurs. Et le rôle des institutions supérieures de contrôle en la matière est extrêmement sérieux puisque c’est un regard extérieur, indépendant des pouvoirs publics. Il peut leur être d’autant plus utile, eux qui ont toujours le dernier mot au niveau de la décision.

- Concrètement, que peut apporter l’évaluation des politiques publiques à la gouvernance?
- A partir du moment où vous avez une connaissance plus précise  de l’impact d’une politique publique, vous pouvez en tirer les conséquences et les leçons pour ensuite mieux décider. Tout n’est pas qu’une question de moyens, beaucoup relève de l’organisation, du fonctionnement et de la répartition. La réponse à un besoin exprimé par la collectivité ou par les citoyens n’implique pas obligatoirement des moyens budgétaires. D’où l’intérêt de pouvoir évaluer les politiques publiques afin de faire les ajustements nécessaires pour être le plus efficace et le plus efficient possible dans l’action publique. D’où aussi l’intérêt des travaux d’évaluation, de contrôle de l’efficacité, de l’efficience et de performance.

- Les rapports de la Cour des comptes suscitent des critiques au Parlement et au gouvernement. Que faut-il faire pour qu’il y ait d’autres interactions?
- Il est utile que des rapports d’évaluation puissent provoquer un débat public. Les décideurs ne doivent pas craindre d’avoir un regard indépendant, extérieur et impartial, étant entendu que ce sont eux qui décident en dernier ressort de ce qu’ils font de ce travail d’évaluation. On ne doit jamais se choquer d’un travail impartial, indépendant, fait par une juridiction comme une institution supérieure de contrôle ou par une Cour des comptes. Je pense que ce travail est très utile. Bien sûr, l’évaluation des politiques publiques relève aussi du Parlement. Celui-ci doit se saisir des travaux d’évaluation et organiser le débat pour faire en sorte que les meilleures décisions soient prises. Et là, le Parlement est évidemment dans son rôle. Vous savez, une Cour des comptes est là ni pour plaire ni pour déplaire, mais pour dire les choses telles qu’elle les voit. Elle fait un diagnostic. Par des côtés, c’est bien que nos travaux ne laissent pas indifférents. Car, en fait, souvent on met le doigt sur de vrais sujets. Par notre façon de travailler, nous contredisons nos contrôlés. Tous nos rapports font l’objet de décisions collégiales, dans le cadre de procédures qui sont celles d’une juridiction, avec toutes les garanties que cela peut apporter. C’est pour cela que le citoyen a confiance dans les travaux de la Cour des comptes. Je crois que la majorité des décideurs et des parlementaires sont dans cet état d’esprit.

- Comment cela se passe ailleurs?
- On n’est jamais très heureux qu’on mette le doigt sur tel dysfonctionnement ou sur telle difficulté. Cela doit être perçu comme relevant d’une démarche constructive. Dans le fonctionnement d’une démocratie, il est important d’avoir ce regard extérieur indépendant. Ce regard, à destination des décideurs, doit être publié. Ceux-ci doivent avoir la sagesse d’entendre cette parole extérieure, indépendante et doivent s’efforcer d’en tenir compte, sachant que la Cour des comptes ne se substitue pas aux pouvoirs publics. Elle les assiste. Ce sont les pouvoirs publics qui ont le dernier mot. Donc, on ne doit pas s’offusquer. En France aussi il y a des débats passionnés autour des rapports de la Cour des comptes. Mais tous reconnaissent le regard indépendant exprimé à travers ces rapports. C’est utile au débat public, aux décideurs et aux citoyens. C’est la garantie d’un bon fonctionnement d’une démocratie.

- Le ministre des Finances Mohamed Boussaid a souhaité plus de synergies entre les différents instruments de contrôle. Qu’en pensez-vous?
- Pour nous, il s’agit d’un regard extérieur et un contrôle externe. Cela dit, le contrôle interne et le dialogue entre les contrôleurs internes et externes est évidemment utile. Nous sommes toujours convaincus de la nécessité d’un contrôle interne et de sa complémentarité avec un autre externe. Cela facilite le travail des contrôleurs externes que nous sommes à partir du moment où il y a un contrôle interne efficace. Mais nous avons notre valeur ajoutée, à partir du moment où nous sommes totalement indépendants des pouvoirs publics à la fois dans nos instructions et notre programmation.

- Dernièrement, les ministres des  Finances et de l’Intérieur ont remis au Souverain des rapports réalisés par l’IGF et l’IGAT. Sa Majesté le Roi a chargé la Cour des comptes de revoir ce travail.
- C’est tout à l’honneur de la Cour des comptes du Royaume du Maroc. Ce crédit qu’elle a d’indépendance des pouvoirs publics et de la juridiction qu’elle est, avec la garantie procédurale qu’il peut y avoir dans sa conduite de l’instruction et dans son expression. Quand c’est une inspection générale qui fait le rapport, elle dépend directement de son ministre. Des citoyens ou des parlementaires peuvent avoir des suspicions d’absence de neutralité. D’où le recours aux institutions supérieures de contrôle ou aux Cours des comptes.

- Comment la France a-t-elle préparé la migration de la comptabilité de l’Etat à la comptabilité générale?
- On voit les limites de la comptabilité budgétaire qui ne retrace pas la totalité de la situation financière d’une entité publique ou de l’Etat, notamment tout ce qui est situation  patrimoniale ne se retrouve pas dans la comptabilité budgétaire. D’où la nécessité d’avoir recours à la comptabilité générale. Cela a été un vrai challenge comme cela l’est aujourd’hui pour le Royaume du Maroc. Parce que c’est une véritable révolution. Elle  permet de contribuer à la transparence, la fiabilité, la sincérité et à la qualité des comptes.
C’est un outil de meilleure gouvernance publique, d’où l’importance de réussir ce challenge. Dans notre pays, le processus a été long. Cela a demandé cinq ans de préparation. Nous certifions les comptes mais toujours avec un certain nombre de réserves. Car il y a encore une marge de progrès notamment ce qui relève du système d’information. C’est une démarche ambitieuse qu’a entrepris le Maroc à travers la loi organique des finances et la certification des comptes de l’Etat accordée à la Cour des comptes.
L’intérêt de ce jumelage est d’apporter notre propre expérience, afin d’éviter certains obstacles et gagner du temps.

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

Parcours

Dans quelques mois, Didier Migaud va boucler ses huit ans à la tête de la Cour des comptes française. Il a été nommé à ce poste en 2010 par Nicolas Sarkozy alors président de la République, succédant ainsi à Philippe Seguin. Avant d’accéder à ce poste, Didier Migaud a été président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il a été plusieurs fois député et membre du secrétariat national du parti socialiste.
Pour le séminaire du jumelage institutionnel entre les deux Cours des comptes et le National Audit Office du Royaume Uni, Didier Migaud a tenu à faire le déplacement à Rabat.

«Loi de résultats au lieu de règlement»

 «En faisant partager l’expérience française, nous travaillons sur la méthodologie qui permet, ministère par ministère, programme par programme, d’avoir un suivi de l’exécution, de faire aussi le pont avec les autres contrôles. Cela permet d’avoir chaque année un rapport, prévu par la LOF française», souligne Didier Migaud.
Pour lui, la démarche de la performance passe par le contrôle de l’exécution et l’analyse des résultats. Il faut encourager le Parlement à s’intéresser plus aux résultats d’une loi de finances qu’il ne peut le faire aujourd’hui. Car l’examen de la loi de finances initiale n’est le plus souvent qu’un texte d’affichage des objectifs. Mais «la réalité est davantage dans l’exécution. Nous avons suggéré que la loi qui retrace l’exécution de la loi de finances ne s’appelle plus loi de règlement mais de résultats. Les citoyens s’intéressent aux annonces mais ils sont plus sensibles aux résultats», précise-t-il.

 

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