Economie

La nouvelle artillerie antifraude fiscale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5133 Le 24/10/2017 | Partager
Plusieurs mesures pour une meilleure traçabilité des transactions
Les logiciels de facturation devront être interfacés avec une centrale auprès de la DGI

L’administration fiscale s’en va-t-en guerre contre la fraude. Le projet de loi de finances prévoit un pack de mesures censées contribuer à la lutte contre la triche fiscale. Certaines dispositions risquent de faire très mal. Il faut savoir que 60% des sociétés immatriculées à l’IS sont en déficit chronique. Parmi ces contribuables, certains sont de faux déficitaires. Par ailleurs, la TVA représente près de 20% de la fraude.

■ ICE: Une amende de 100 DH en cas d’infraction
Depuis janvier 2017, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) est obligatoire pour bénéficier de la déduction des charges. Depuis juillet dernier, le système informatique bloque si le contribuable ne saisit pas cet identifiant. Le projet de loi de finances propose d’instaurer une amende de 100 DH à l’encontre des contribuables n’ayant pas la qualité de commerçants et qui omettent de mentionner cet identifiant. L’inexactitude de l’ICE est également passible de la même sanction.
■ Le Maroc anticipe ses engagements internationaux
Depuis octobre 2011, le Maroc est devenu membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE. Il est également signataire d’un large réseau de conventions fiscales internationales.
Par conséquent, le projet de loi de finances prévoit l’intégration dans le code général des impôts (CGI) d’une mesure concernant la collecte et le transfert automatique d’informations à des fins fiscales.

■ Des logiciels de facturation interfacés avec le fisc
C’est la mesure la plus spectaculaire. Les contribuables soumis à l’IS et l’IR professionnel selon le régime du résultat net réel et résultat net simplifié et à la TVA seront bientôt obligés d’utiliser des logiciels connectés à une centrale de facturation tenue par la DGI. Les critères techniques du système informatique seront définis par voie réglementaire. La disposition, qui sera intégrée dans le code général des impôts, fera les affaires des éditeurs de logiciels qui ne manqueront pas de se positionner sur ce nouveau business.
En raison du coût et du temps nécessaires à la mise en conformité, la mesure sera déployée de manière graduelle.

■ Factures détaillées obligatoires
Toujours dans le but d’une meilleure traçabilité des opérations commerciales, le projet de loi de finances prévoit l’obligation pour les sociétés assujetties à l’IS et aux personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du RNR ou simplifié de déposer, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal, un relevé détaillé de l’ensemble de leurs transactions réalisées avec chaque client inscrit à la taxe professionnelle. La mesure permettra à l’administration de procéder à des recoupements de données pour traquer l’informel et les niches de fraude fiscale. Une disposition complémentaire à l’ICE.

■ Les documents électroniques deviennent obligatoires
Lors d’un contrôle fiscal, il sera obligatoire de présenter des documents comptables sous format électronique. La mesure entrera en vigueur de manière progressive. Un texte viendra définir les modalités de présentation des documents comptables. Le non-respect de cette disposition sera passible d’une amende de 50.000 DH par exercice.
L’article 211 du CGI sera amendé de manière à inclure également les documents électroniques.

■ Un dispositif dédié aux sociétés en difficulté
Les sociétés qui omettent de remplir leurs obligations déclaratives et de paiement de l’IS, de l’IR et de TVA représentent un coût de gestion pour l’administration. Le projet de loi de finances comporte une mesure dédiée à ces structures pour leur permettre de régulariser leur situation fiscale. Le dispositif consiste à souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice pour une période de deux exercices, renouvelable une seule fois. Cette mesure leur permettra de bénéficier de l’exonération du minimum de la cotisation minimale au titre des exercices concernés et l’allègement des obligations déclaratives en matière de TVA en déposant une seule déclaration annuelle avant fin janvier de chaque année.

Taxe professionnelle et d’habitation: Fini l’évasion?

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 De nombreux contribuables échappent à la taxe professionnelle et d’habitation, qui représentent plus de 40% du contentieux avec l’administration fiscale (Source: Rapports DGI 2015 et 2016)

De nombreuses transactions portant sur des biens immeubles et des fonds de commerce s’effectuent sans que l’administration fiscale puisse mettre à jour sa base de données des contribuables assujettis à la taxe professionnelle et d’habitation. Le projet de loi de finances responsabilise les notaires et adouls. Si la mesure passe, ils seront tenus de mentionner sur les actes qu’ils sont appelés à rédiger les références de l’inscription sur les rôles de la taxe professionnelle et d’habitation concernant les biens faisant l’objet d’une mutation ou d’une cession. La mesure a pour objectif de lutter contre l’informel.

 

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