Droit

Enfants naturels: Le rêve cassé de Lina

Par Ali ABJIOU | Edition N°:5127 Le 16/10/2017 | Partager
Le lien de filiation accordé en première instance à la petite cassé en appel
Les juges n’ont pas tenu compte du test ADN positif
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Les juges de la Cour d’appel n’ont pas pris en considération les arguments scientifiques comme le test ADN. Pour eux, une filiation ne peut être prouvée que par reconnaissance du père ou comme résultat d’un mariage légal (Ph L’Economiste)

La joie aura été de courte durée pour Lina. Malgré son jeune âge, à peine trois ans, cette fille avait fait la une des journaux en février dernier. Un jugement du tribunal de la famille, que certains qualifièrent d’historique, avait réussi à prouver sa filiation avec son père biologique. Renvoyé en appel, les juges ont balayé d’une main les arguments du premier jugement et se sont référés à une stricte application de la loi, selon Ahmed Guennoun, avocat de la mère.

Pour les magistrats de la Cour d’appel, une filiation ne peut être prouvée que par reconnaissance du père ou comme résultat d’un mariage légal. Les preuves comme le test ADN pratiqué au père et qui s’est avéré positif ne sont pas recevables. «Nous ne demandons pas à démontrer la paternité qui a des répercussions légales comme le droit au nom de famille et à l’héritage, mais plutôt la filiation pour que la petite puisse connaître qui est son père», insiste l’avocat.

Pour lui, il est absurde qu’on puisse en plein 21e siècle réfuter une preuve scientifique comme un test ADN. «Nous demandons à ce que le législateur s’attaque à la révision de ces lois dépassées par les avancées de la science», indique Guennoun qui a assuré vouloir se pourvoir en cassation. «Nous avons grand espoir dans les juges de cette haute juridiction pour casser le jugement en appel et retrouver le bon chemin avec l’arrêté rendu en première instance», s’exclame le défenseur.

Le jugement en première instance avait provoqué un mini-tsunami dans la jurisprudence marocaine. C’était la première fois qu’une filiation paternelle était prouvée en dehors du cadre du mariage. La base avait été une analyse de l’ADN et de la fille qui s’est avérée positive sur requête de la mère.

Cette dernière avait tenu à poursuivre le père pour qu’il reconnaisse son enfant et a dû faire appel à la justice et à demander une expertise, chose accordée par le tribunal qui, sur la base de ces résultats, avait rendu son verdict le 30 janvier dernier.
A noter que selon la Moudawana, l’acte de mariage est le document servant de base pour l’établissement de ce lien, les enfants conçus en dehors du mariage ne pouvant, jusqu’alors, être inscrits avec le nom de leur père et ne pouvaient, de la sorte, prétendre à une pension alimentaire de la part de ce dernier ni à hériter.

Le juge, dans un effort de jurisprudence extrême, s’était référé à la Constitution et aux droits garantis par cette dernière à tous les citoyens en octroyant la filiation à la fille assortie d’une indemnisation calculée sur la base de 2.000 DH par mois depuis sa naissance, soit un total de 100.000 DH.

 

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