Analyse

Réforme de la justice: Sur quoi l’exécutif va garder la main

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5126 Le 13/10/2017 | Partager
Le nouvel organigramme au Conseil de gouvernement
Une direction musclée pour la coopération judiciaire
Les greffiers toujours sous contrôle du ministère
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La reconfiguration judiciaire en cours va avoir des conséquences directes sur l’organigramme du ministère de la Justice (voir pages de la rubrique). «Le décret qui met en place la nouvelle organisation du ministère de la Justice sera incessamment soumis à l’approbation du Conseil de gouvernement», déclare le chef du cabinet ministériel, Mohamed Nacer. La dernière modification de l’organigramme  remonte à 2011. L’ancien ministre, feu Mohamed Taïb Naciri, en a été le dernier architecte via deux arrêtés qui fixent les prérogatives de son département: 7 directions centrales et un secrétariat général. (cf. L’Economiste n°3581 du 26 juillet 2011).  

■ La grâce et la liberté conditionnelle conservées  
Le toilettage en cours concerne en premier lieu l’incontournable direction des affaires pénales et de la grâce. Le contrôle de l’action publique dévolu aux procureurs du Roi ne va plus relever de ses fonctions, mais désormais du ministère public.
En revanche, cette direction conservera la gestion de la liberté conditionnelle et de la grâce. Cette dernière est une prérogative royale. Sauf que l’examen des demandes est confié à une commission présidée par le ministre de la Justice et où siège un conseiller du Souverain. Pour l’heure, la direction des affaires pénales et de la grâce est vacante, car son ancien patron, M’hamed Abdennabaoui, a été appelé justement à présider le Parquet général. Cette entité aura également en charge l’inspection des lieux de détention comme les prisons et les commissariats.
Tenue par le magistrat Lahcen El Gassem, la direction des affaires civiles ne pourra plus à son tour contrôler le travail des procureurs au niveau des juridictions commerciales et civiles, ni celui de ceux qui interviennent dans les affaires du droit de la famille et de l’état civil (voir illustration). Cependant, cette direction ne sera pas pour autant au chômage! Elle va continuer à s’occuper notamment des auxiliaires de justice: avocats, adouls, notaires...
■ Commission rogatoire et extradition
La coopération judiciaire sera dotée d’une direction. Autrement dit, elle ne relèvera plus de la direction des études et de la modernisation. Mais l’exécutif garde la main sur la partie administrative et diplomatique de la coopération judiciaire internationale. «Car la relation entre gouvernements dans ce domaine passe par le ministère de tutelle», précise le département de la Justice. Les demandes de commission rogatoire et d’extradition «vont relever de l’exécutif» avant d’atterrir au Parquet général. Son président va donc assurer la coordination entre les procureurs du Roi et les autorités gouvernementales.
Ses premières directives font allusion notamment à la commission rogatoire (voir page 6). Cette procédure permet à un magistrat de déléguer ses pouvoirs à son confrère étranger pour qu’il initie à sa place l’instruction d’un dossier: audition, enquête, arrestation...    
Quant à l’extradition, elle vise à remettre une personne en fuite ou faisant l’objet d’un avis de recherche à une autorité judiciaire étrangère. D’où l’enjeu de la coopération en ces temps où le terrorisme et le crime organisé font des ravages. «Le ministère de la Justice va renforcer sa diplomatie. Nous avons plusieurs conventions de coopération judiciaire avec l’Union européenne, les Etats-Unis... Le volet technique y est aussi très présent avec une dimension africaine qui sera renforcée», indique le département de la Justice. La Chine n’est pas en reste puisque des conventions d’extradition des criminels et de coopération pénale ont été signées le 11 mais 2016 à Pékin et publiées au Bulletin officiel du 18 septembre 2017.     

■ Deux pôles pour l’Inspection générale
L’Inspection générale sera scindée. Le pôle qui inspectera les juges relève désormais du  Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le ministère garde en partie la main sur l’inspection administrative et financière de ses directions centrales et des juridictions, selon le cabinet ministériel. Les tribunaux et les Cours d’appels «comptent non seulement des juges, mais aussi des fonctionnaires comme les greffiers», précise le ministère. Ces derniers «demeurent sous notre contrôle» dans la mesure où les greffiers «sont chargés notamment du recouvrement» des amendes et des taxes judiciaires. Les fonds recouvrés sont d’ailleurs versés au Trésor général.
En matière de ressources humaines, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire gère la carrière des juges: promotion, mutation, retraite anticipée, sanctions... Toutefois, l’exécution de ces décisions relève du ministère. Il s’agit plus exactement des promotions: un juge promu induit l’augmentation de son salaire. La gestion administrative des rémunérations demeure du domaine de l’exécutif. Les ministères de la Justice et des Finances coordonnent pour acter tout changement statutaire.

 

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