Analyse

TVA, 30 ans après: Ces bugs qui empoisonnent l’entreprise

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5117 Le 02/10/2017 | Partager
Une multiplicité de taux entre 0 et 20%
L’impôt sur la consommation loin d’être universel
Le stock de créances sur le Trésor estimé à 30 milliards de DH

C’est en 1986 que la taxe sur la valeur ajoutée a été instituée au Maroc. Pour faire passer la mesure, le gouvernement avait dû céder aux requêtes des députés qui réclamaient des taux réduits pour les produits de base et l’exclusion de plusieurs secteurs du champ d’application pour éviter le choc sur les prix de détail à la consommation. Les conséquences de ce deal se font sentir 30 ans plus tard.

Il existe cinq taux d’imposition: 0-7-10-14 et 20%, sans que la taxation touche tous les secteurs. Ce qui transfère les problèmes chez les contribuables parce qu’ils s’approvisionnent et facturent parfois à des taux différents. D’où la naissance d’un butoir pénalisant pour la trésorerie des entreprises. Selon les estimations de la CGEM, les créances de crédit TVA sur le Trésor s’élèvent actuellement à 30 milliards de DH, dont 16 milliards de DH au groupe OCP. Un montant que les entreprises, principalement publiques, n’arrivent pas à récupérer et que l’Etat peine à restituer faute de disponibilité des crédits.

Par métastases, les entreprises ne paient pas à temps leurs fournisseurs, qui eux-mêmes ne peuvent régler leurs prestataires. La TVA a pour principe fondamental de taxer la valeur ajoutée créée par les entreprises et d’être supportée par le consommateur final. Mais dans la pratique, la nature de l’impôt sur la consommation a été déviée de sa philosophie.

Elle s’est transformée au fil du temps «en taxe sur les achats pour certains agents économiques ou en taxe sur le chiffre d’affaires», comme le relève le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport «Le système fiscal marocain: développement économique et cohésion sociale». L’un des secteurs qui a longtemps été pénalisé par le système de gestion de la TVA reste l’agroalimentaire. Les unités industrielles de ce secteur s’approvisionnaient en produits agricoles totalement exonérés d’impôts.

Dans le même temps, elles doivent appliquer une TVA de 7 à 20% à la moindre transformation, l’emballage par exemple. Du coup, elles devaient supporter la taxation du chiffre d’affaires plutôt que la transformation. Pour réparer cette injustice, le législateur a introduit à la loi de finances 2016 le concept de taxe sur la valeur ajoutée non apparente.

Les distorsions de TVA pénalisent gravement la trésorerie des établissements publics, qui de ce fait sont incapables de rembourser leurs fournisseurs et d’investir dans les équipements de base. Pour résorber les effets du butoir, le législateur a revu la grille de TVA de certaines entités publiques. Ainsi, la société Autoroutes du Maroc a été autorisée à appliquer un taux de TVA de 20% au lieu de 14% au péage.

Quant à l’ONCF, il bénéficie désormais de l’exonération de TVA sur ses importations de matériel. Une aubaine d’autant que l’Office est en train d’investir massivement, notamment dans la ligne à grande vitesse, le triplement de certains axes, la mise à niveau de ses infrastructures…
Casa Tramway est exclue de cette logique alors qu’elle applique une TVA de 14% sur le ticket, comme les autres segments du transport de voyageurs et que la société investit des milliards de dirhams dans l’extension de son réseau. A noter tout de même que le ticket du tramway est subventionné par l’Etat.

La TVA est l’impôt qui concentre l’essentiel des dépenses fiscales. En 2016, elles se sont élevées à 15 milliards de DH, soit un peu plus de 25% des recettes. Ce qui confirme les dysfonctionnements de cette taxe.

Pourquoi la règle de décalage d’un mois

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt qui cristallise le plus les griefs des contribuables. Dans son rapport sur «Le système fiscal marocain: développement économique et cohésion sociale», le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de systématiser le remboursement mensuel du crédit de TVA afin de soulager les finances des entreprises. La persistance du décalage d’un mois pour la TVA déductible sur les achats n’a aucune justification. A défaut, l’Etat doit consentir une compensation au profit des contribuables sous forme de pénalité de retard à l’image des transactions commerciales. Le Conseil propose la convergence vers trois taux: 10 et 20%, avec le maintien de l’exonération pour certains produits. Pour compenser le manque à gagner qui pourrait résulter de la réduction du nombre de taux, le Conseil propose de «réintroduire un taux de TVA à 30% pour les produits de luxe». Une fausse-bonne idée? Les recettes pourraient être destinées à financer les cotisations sociales et/ou le fonds de cohésion sociale. Pour liquider le gros stock de crédit de butoir, il est recommandé de «le transformer en dette sur le Trésor à échéance 10 ans à zéro coupon».

Exonéré avec ou sans droit à déduction!

C’est le résultat de l’ingénierie qui avait présidé à l’adoption de la loi sur la TVA en 1986: la prolifération des zones d’exclusion et des régimes spéciaux.
L’assujettissement  de l’activité d’un contribuable à la TVA peut être analysé par palier. «Il peut être soit hors champ. L’un des principaux exemples pour illustrer ce palier reste l’agriculture parce qu’il s’agit d’une activité civile et non commerciale. La deuxième situation est celle des contribuables dans le champ de la TVA. Elle peut être soit imposable, soit exonérée», explique Brahim Bahmad, expert-comptable et SG du Cercle marocain des fiscalistes.
Il faut distinguer deux cas de figure: les activités exonérées avec droit à déduction et celles sans droit à déduction. Ainsi, les exportateurs de biens et services bénéficient de l’exonération de TVA avec droit à déduction, règle de territorialité oblige. Ils ne collectent donc pas de TVA pour ce qui est du chiffre d’affaires à l’étranger, mais ils peuvent déduire la taxe payée à leurs fournisseurs. Si leur chiffre d’affaires taxables n’est pas suffisant pour absorber la TVA, ils ont la possibilité d’en demander un remboursement à l’Etat. Sauf que pour préparer un dossier, c’est toujours le parcours du combattant. L’une des conséquences de ces lourdeurs se décline à travers la prolifération des fausses factures.
Le deuxième cas de figure concerne les activités exonérées sans droit à déduction. L’un des exemples pour illustrer cette situation est celui des cliniques. Elles facturent sans TVA, mais doivent payer celle affectant tous les intrants tels que les médicaments, les dispositifs médicaux… Les cliniques ne bénéficient ni du remboursement ni de la déduction du différentiel.
Le Code général des impôts donne la liste des activités et produits assujettis à l’exonération avec ou sans droit à déduction, mais reste silencieux sur ceux hors champ.

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