Economie

Collectivités territoriales: Retour du contrôle a priori

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5115 Le 28/09/2017 | Partager
Le contrôle financier se renforce à partir du 1er janvier 2018
Trois projets de décrets adoptés en Conseil de gouvernement
Echec de la réforme d’assouplissement de janvier 2010
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L’article 61, dénominateur commun aux trois projets de décrets sur la comptabilité publique, restaure le contrôle a priori de l’exécution du budget des collectivités territoriales

C’est un véritable désaveu pour les présidents de collectivités territoriales. Trois projets de décrets posent de nouveaux verrous à l’exécution des budgets. Ils concernent respectivement les communes et les établissements de coopération intercommunale, les préfectures et provinces ainsi que les régions et leurs groupements.

Les trois textes ont pour dénominateur commun l’article 61. Celui-ci restaure le contrôle a priori sur les dépenses des collectivités territoriales sous toutes leurs formes. Un contrôle qui avait disparu depuis 2010 (décret  n°2-09-441 du 3 janvier 2010) pour ne laisser place qu’au contrôle budgétaire.

Les implications du changement de cap dans les relations entre les collectivités territoriales et l’Etat central sont lourdes de significations en ce sens que l’approbation d’un marché ou la conclusion d’un bon de commande ou d’un contrat de droit commun dépendront désormais du visa préalable  du comptable public. Le visa d’une proposition d’engagement de dépenses peut être refusé par le trésorier, mais il devra être motivé.

Le délai pour apposer un visa ou le suspendre est fixé à 12 jours pour les marchés des collectivités territoriales à titre d’exemple. Ce qui se traduira par un allongement considérable des délais d’approbation par les présidents de collectivités territoriales ou des personnes à qui ils délèguent leur signature si l’on tient compte des compétences des services gestionnaires de ces entités, souvent mal dotées et insuffisamment formées.

«Le retour fait suite à la multiplication des irrégularités dans les procédures de gestion, des engagements hors budget, des marchés fictifs, des détournements de fonds… au niveau des collectivités territoriales. D’ailleurs, plusieurs communes ont été attaquées en justice et sommées de régler leurs prestataires», explique un haut fonctionnaire.
Pour comprendre ce qui se passe, il faut rappeler qu’avant 2010, les propositions d’engagement de dépenses des collectivités territoriales étaient soumises au stade de l’engagement à un double contrôle: de régularité et budgétaire. Au stade du paiement, ces dépenses étaient passées au crible du contrôle de validité.

Avec l’entrée en vigueur du décret n°2-09-441 de janvier 2010, le contrôle de régularité a été supprimé. Le contrôle budgétaire n’intervenait qu’une fois que l’engagement était définitif. Exercé par le trésorier payeur communal, il consiste à vérifier la disponibilité des crédits et des postes budgétaires, l’imputation budgétaire, l’exactitude des calculs…

Les trois projets de décrets restaurent le contrôle de régularité au stade de l’engagement pour toutes les collectivités territoriales. Il consiste à s’assurer que les propositions d’engagement de dépenses sont conformes aux réglementations d’ordre financier. Le comptable public vérifiera par ailleurs la disponibilité des crédits, l’imputation budgétaire, l’exactitude des montants… Depuis 2010, les présidents avaient plus de latitude pour engager les dépenses et le trésorier n’intervenait qu’a posteriori. Le seul contrôle auquel il procédait consistait à vérifier si les crédits étaient disponibles et l’imputation budgétaire exacte... C’est ce qui a donné lieu à de nombreuses dérives, révélées de manière récurrente dans les rapports des cours régionales des comptes et de l’IGAT. D’ailleurs, un bon nombre de présidents de communes ont été suspendus ou traduits devant la justice.

Avec le nouveau système de contrôle, les propositions d’engagement de dépenses des collectivités territoriales ne seront valables et définitives qu’une fois visées par le comptable public au stade de l’engagement. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait volte-face alors que le processus de régionalisation est mis en œuvre? Cela suppose que l’allègement des procédures et la responsabilisation des gestionnaires territoriaux n’a pas donné les résultats escomptés. Le deuxième enseignement de ce changement concerne la carence des compétences au niveau des collectivités territoriales.

Les sept années qui se sont écoulées depuis l’adoption du décret n°2-09-441 n’ont pas permis la montée en puissance de compétences dans les services gestionnaires au sein des collectivités territoriales. Lesquelles ont toujours besoin du comptable public qui, par son opposition au visa de certaines propositions d’engagement de dépenses mal préparées ou insuffisamment motivées au niveau réglementaire, leur fournit de l’assistance et du conseil et de ce fait contribue à la mise à niveau de leur personnel gestionnaire. Autant d’objectifs recherchés à travers la restauration du contrôle de régularité.

Trésoreries communales: Où trouver les RH?

Après la réforme de 2010, les cadres et agents spécialisés dans le contrôle de régularité des communes relevant des receveurs communaux ont été redéployés dans le réseau de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) ou ont fait valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, lorsque les décrets sur la comptabilité publique des collectivités territoriales entreront en vigueur, la TGR sera confrontée à la rareté des ressources humaines qualifiées au niveau des trésoreries communales pour assurer le contrôle de régularité restauré. Le Trésor devra redéployer encore une fois ses cadres ou en recruter de nouveaux pour les réaffecter aux trésoreries communales. Encore faut-il que le ministère des Finances lui accorde les postes budgétaires nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Il devra également renforcer le plan de formation destiné à ces agents et cadres.

 

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