Analyse

L’information judiciaire sur l’audiovisuel: Les réformes attendues

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5115 Le 28/09/2017 | Partager
Appels à l’amendement du code de procédure pénale et de la loi sur l’audiovisuel
Une décision de la HACA sur la couverture des procédures judiciaires pour bientôt
Le CNDH s’implique dans la formation des journalistes spécialisés
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Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) a émis 26 décisions contre des opérateurs depuis 2006. Dans plus de 80% des cas, le motif est lié à la violation de la présomption d’innocence. Le niveau des sanctions a connu un pic en 2015, avec 15 décisions

Face à la multiplication des cas de violation de la vie privée et de la présomption d’innocence dans le traitement des informations judiciaires, la HACA se mobilise, impliquant d’autres ministères, dont celui de la Justice. L’objectif est d’aboutir à une nouvelle approche de traitement de ces informations, prenant en compte la liberté d’informer et d’accès à l’information, d’un côté, et la préservation de la confidentialité de l’affaire et des données personnelles des suspects, de l’autre.

La HACA s’est saisie de ce dossier dès 2005. Cette instance avait publié, il y a quelques années, une recommandation relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle. Concrètement, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle appelait les opérateurs à «se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable».

Ces conditions sont liées à «la présomption d’innocence, au secret de l’instruction, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse». Une commission spécialisée a été mise en place en 2012. Elle a élaboré un projet de décision qui sera bientôt adopté. A cela s’ajoutent deux autres rapports sur ce sujet, répertoriant les différentes violations identifiées (voir page précédente).

Pour Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, «l’adoption d’une approche juridique reste insuffisante». Même si des amendements de certains textes restent indispensables, a-t-il précisé. Même son de cloche chez Mustapha Ramid, ministre d’Etat en charge des Droits de l’homme. Les deux ministres ont mis l’accent sur la nécessité de prendre en considération cette problématique dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale. Ce processus de réforme devra également concerner la loi sur l’audiovisuel, afin qu’elle puisse être en phase avec les évolutions des pratiques médiatiques, a estimé, pour sa part, Mohamed Al Aaraj, ministre de la Culture et de la Communication.

Parallèlement, ils ont appelé à renforcer la politique de communication du ministère de la Justice et des tribunaux. Aujjar s’est dit «prêt à ouvrir un débat pour aboutir à une nouvelle approche à même de garantir l’équilibre entre les deux exigences». Les deux ministres ont aussi insisté sur l’importance d’impliquer les professionnels de la presse et de l’audiovisuel.

Ramid a proposé d’organiser des formations au profit des journalistes en charge de ce secteur, afin de renforcer la spécialisation dans le traitement des affaires judiciaires. De son côté, Mohamed Sebbar, secrétaire général du CNDH, qui s’est dit «préoccupé par les violations de la présomption d’innocence», a proposé de mobiliser le Centre de formation Driss Benzekri, pour le partage des expériences et l’amélioration de la couverture médiatique de ces affaires. Quant aux opérateurs audiovisuels, particulièrement les chaînes de télévision, ils sont appelés à activer les commissions d’éthique, prévues dans leurs cahiers des charges, selon les recommandations de la HACA.

Ce que dit la Constitution

■ Article 23: «La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis»
■ Article 27: «Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux».

 

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