Economie

Finances publiques: «La souverainetés’arrête là où cesse la solvabilité»

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5108 Le 18/09/2017 | Partager
Son érosion est rampante sous la pression des multinationales
La responsabilité permet de sauvegarder une souveraineté relative
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Michel Bouvier, président de la Fondafip et Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume. Pour sa 11e édition, tenue les 15 et 16 septembre, le colloque international des finances a abordé un thème d’une actualité brûlante: «finances publiques et souveraineté des Etats» (Ph. Bziouat)

«Les organisations financières internationales comme le FMI, la BAD,… conditionnent leurs aides financières par l’engagement des Etats à mener des réformes structurelles», rappelle le ministre de l’Economie et des Finances à l’ouverture du 11e colloque international des finances publiques. En déplacement à l’étranger, Mohamed Boussaïd intervenait dans un message vidéo enregistré.

En échange, les Etats bénéficiaires renoncent à une partie de leur capacité à décider. Les dépenses publiques ou plutôt, la politique budgétaire, est placée sous tutelle du ou des créanciers. «La souveraineté s’arrête là où cesse la solvabilité». Le Maroc du début des années 1980 avec le programme d’ajustement structurel (PAS) en est une illustration.

Plus proche, la Grèce sous perfusion de milliards d’euros d’aide, a dû accepter que des experts dépêchés par Bruxelles et Francfort (BCE) assurent le pilotage de ses finances publiques. Ces mêmes experts étaient chargés de suivre le déploiement des mesures drastiques de réduction de dépenses publiques.

Diabolisé dans les milieux universitaires et l’opposition dans les pays en développement, le FMI n’a jamais imposé à quiconque d’adopter sa thérapie de choc, le fameux programme d’ajustement structurel. Le PAS était un traitement très dur, pour rétablir la solvabilité du malade et une garantie qu’il honorerait à nouveau ses engagements financiers. 

Le ministre des Finances a reconnu les critiques de l’opposition parlementaire qui a souvent tempêté contre l’omniprésence des instances internationales dans la définition des politiques publiques.  Il a mis le curseur sur les assauts portés à la souveraineté des Etats en matière de finances publiques, sous les volets fiscal, budgétaire, monétaire,… Les marchés financiers et les agences de notation disposent de fait d’un «droit de regard sur les politiques publiques des Etats en difficulté de refinancement de leur dette». Face à ces multiples pressions, «des Etats se trouvent  obligés de transférer, d’abandonner partiellement leur souveraineté», a indiqué le ministre.

Il  constate comme d’autres l’ont fait que l’érosion de la souveraineté des Etats en matière des finances publiques est rampante. Surtout que les firmes et les groupes de pression manœuvrent pour influencer les politiques publiques. Ils veulent payer moins d’impôt, bénéficier des services publics de qualité et obtenir des subventions et des dérogations.

Cependant, en dépit de toutes ces manœuvres pour réduire ses prérogatives, l’Etat demeure le seul garant de la cohésion sociale et de la pérennité du développement économique et social, selon Mohamed Boussaïd. Pour ce faire, il doit reconstituer ses marges de manœuvres budgétaires, principalement en mobilisant tout le potentiel fiscal, à travers notamment sa simplification par l’élimination de divers impôts et taxes sur les produits et services dont notamment le sable, le fer à béton et le plastique.

Selon lui, le budget ne doit pas dépendre des recettes exceptionnelles que sont celles de la privatisation, les dons des pays du Golfe,…  Le secteur privé est également interpellé pour qu’il fasse preuve de davantage de civisme fiscal. «Car, dit-il, un budget d’Etat déséquilibré et un niveau d’endettement public élevé se répercutent tôt ou tard sur la qualité des infrastructures et des services publics, sur les délais de paiement. Ils se traduisent, in fine, par l’augmentation des taux d’imposition, ou par la création de nouveaux impôts et  taxes».

Après Michel Bouvier, professeur et président de la Fondafip, Noureddine Bensouda, dans son rapport introductif, a été catégorique: l’Etat est contraint de s’adapter au nouveau contexte national et international, en concédant une partie de sa souveraineté et de certaines compétences dont il a le monopole exclusif, au secteur privé ou à des organisations internationales ou non gouvernementales. Le Trésorier général du royaume ouvre des pistes: «pour faire face à la perte relative de la souveraineté, il n’est de réponse possible que d’être responsable et faire des choix qui peuvent être difficiles à court terme mais qui demeurent salutaires à long terme».

Il insiste sur une voie de salut en vue d’assurer un dosage savant et équilibré entre responsabilité et liberté, qui permet de sauvegarder une souveraineté relative en matière de finances publiques, dit-il. Il va plus loin en affirmant que l’Etat doit resituer ses responsabilités. Cela passe nécessairement par la révision des priorités de son intervention. Ainsi, l’Etat doit accorder la priorité à ses responsabilités que nul ne peut exercer comme notamment les fonctions de souveraineté à l’instar de la sécurité, la justice, la défense et la diplomatie. Certaines activités de productions de biens ou de services peuvent être prises en charge par les entreprises.

Outre veiller à la cohérence et à l’application des normes de droit, l’Etat doit tendre à devenir stratège. Mais pour préserver une souveraineté budgétaire relative et assurer un financement normal des dépenses de l’Etat, il est impératif de mobiliser le potentiel fiscal. Pour Noureddine Bensouda, «la souveraineté s’arrête là où cesse la solvabilité». Les pays qui n’arrivent pas à mobiliser pleinement le potentiel fiscal encourent le risque d’endettement et de perte de l’accès aux marchés financiers, note-t-il.

Les trois règles de la LOF

Pour rendre les politiques publiques concrètes et perceptibles par les citoyens, l’Etat s’est penché sur le management des finances publiques. Ainsi, la loi organique des finances (LOF) a introduit trois règles dont la première concerne la sincérité des prévisions budgétaires. La corrélation des dépenses avec les recettes constitue une culture qui doit régir les comportements des décideurs  et des gestionnaires des finances publiques. La rigueur budgétaire constitue une exigence constante du processus de préparation, d’adoption et de l’exécution de la loi de finances.

La deuxième règle exige que le gouvernement soit performant et responsable de la politique choisie. La LOF consacre la responsabilisation plus accrue des gestionnaires, en contrepartie de la flexibilité accordée dans la gestion des crédits. Ils seront évalués par rapport aux réalisations de leurs objectifs grâce aux indicateurs de performance. Dernière règle, la reddition des comptes qui constitue le prolongement des principes de séparation et de limitation des pouvoirs, de responsabilité ou d’imputabilité des décisions.

                                                                                 

Verbatim

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■ Zouhair Chorfi, directeur général des Douanes
«La souveraineté absolue n’existe pas, nous sommes tous dans une zone grise. Tous les Etats sont tenus par leurs engagements internationaux: on ne peut augmenter les droits de douane en ignorant les obligations vis-à-vis de l’OMC.
L’adhésion prochaine à la Cedeao comme toute appartenance à une organisation internationale, implique un abandon partiel de souveraineté et des ajustements réglementaires dont l’application du tarif douanier commun. Le patron de l’Administration des douanes s’étonne de l’absence de débats sur l’entrée du Maroc à la Cedeao. Au regard de l’écart du niveau de développement avec ces pays faut-il leur appliquer ou pas une asymétrie en prévoyant une période transitoire avant le démantèlement des droits d’importation à l’instar de ce que le Maroc avait obtenu de l’Union européenne? C’est une question qui appelle une réponse urgente. Une rencontre est prévue en décembre».

 

 

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