Médias

Un premier couac pour le code de la presse

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5100 Le 06/09/2017 | Partager
Pourquoi le gouvernement a mis le délai de grâce en veilleuse
La justice indulgente face aux sites d’information hors la loi

Un an après sa publication au Bulletin officiel, le code de la presse sera-t-il amendé? Le ministère de la Communication veut prolonger le délai accordé aux entreprises de presse pour se conformer à la nouvelle législation en vigueur depuis mi-août 2016. A compter de cette date, les directeurs de publication avaient un an pour régulariser leur situation.

L’article 16 du code de la presse leur impose notamment «d’avoir au moins une licence, un diplôme de journalisme (...) ou un diplôme équivalent» pour prétendre à ce titre. Justifier de son statut de journaliste professionnel figure aussi parmi les conditions de la loi n° 88-13. Or la détention d’une carte n’est pas la règle dans une activité réglementée pourtant. Le délai d’un an a expiré mi-août 2017. D’où le projet de décret-loi initié par le ministère de la Communication et qui prévoit de reconduire l’échéance jusqu’ au 15 février 2018. Soit six mois de plus par rapport au délai initial.

Le texte n’a pas été finalement adopté au Conseil de gouvernement du 24 août. L’exécutif évoque «un report» sans en donner les raisons. D’après nos sources, «les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont exprimé un refus catégorique à toute prorogation». Leur position rejoint celle du Syndicat national de la presse marocaine et de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux. «Un mois de plus ou de moins ne va pas régler la situation. L’idéal est d’appliquer le nouveau code de la presse pour assainir le secteur», estime Noureddine Miftah, président des éditeurs de journaux.

Ce sont surtout les sites d’information électroniques qui se trouvent en porte-à-faux avec la réglementation. Pourquoi leurs promoteurs n’ont-ils pas mis à profit le délai d’un an pour régulariser leur situation juridique? Ils ont créé la Coordination nationale pour la défense de la liberté de la presse et des médias. Ce regroupement critique les nouvelles «conditions rédhibitoires».

«L’objectif est de permettre au secteur de s’organiser, de s’émanciper et de le professionnaliser dans le respect de la déontologie. Il existe environ 400 sites d’information en ligne répartis sur l’ensemble du territoire national», selon le ministère de la Communication. Le président du Syndicat national de la presse marocaine, Abdellah Bekkali, fait par contre état d’un chiffre dix fois plus important! «Sur les 4.000 sites existants, moins d’une centaine à peine s’est conformée à la nouvelle loi», assure-t-il.

Le secteur fait ainsi face à une situation inédite. S’il fallait appliquer scrupuleusement le code de la presse, tous les supports d’information illégaux doivent être interdits. Pour l’heure, le parquet fait preuve d’une certaine indulgence. Mais pour combien de temps? Le porte-parole des éditeurs de journaux préconise une 3e voie: «A part avoir une licence ou un diplôme, il serait possible dans l’avenir d’exiger 15 ans d’ancienneté des directeurs de publication.

Cette proposition n’a pas été retenue dans la réforme menée par l’exécutif». L’enjeu derrière ce débat? La reconnaissance légale d’un support d’information ouvre la voie aux subventions étatiques. Ce droit n’est certes pas automatique, mais suscite beaucoup de convoitises.

Un régulateur qui tarde à venir

Le Conseil national de la presse devait voir le jour le 7 avril 2017. Soit un an après la publication de la loi n°90-13 au Bulletin officiel. Ses 21 membres, dont des journalistes et des éditeurs, seront majoritairement élus. L’instance va devoir réguler le secteur: sanctions disciplinaires, octroie des cartes professionnelles, médiation et arbitrage... «La constitution du gouvernement a traîné pendant 6 mois...», argue le Syndicat national de la presse marocaine pour justifier ce retard. «Nous nous sommes donnés avec le ministère de la Communication jusqu’à mi-septembre 2018 pour lancer le Conseil national de la presse», précise la Fédération marocaine des éditeurs de journaux. Un commissaire du gouvernement y siègera à titre consultatif.

 

 

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