Entreprises

La légalisation élargie à toutes les administrations

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5098 Le 04/09/2017 | Partager
Elle pourra se faire auprès du service qui en fait la demande
Aucune indication sur le maintien des timbres fiscaux
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Chaque administration devra désigner le ou les fonctionnaires qui seront chargés de la légalisation et de la certification de la conformité des copies des documents administratifs

Un petit pas dans le titanesque chantier de simplification des procédures. La légalisation de la signature et la certification des copies des documents ne seront plus l'exclusivité des communes et des consulats. Ce service, qui a drainé une recette de 64 millions de DH en 2014, sera également confié à l'administration, soit aux différents départements ministériels ainsi que les établissements publics. Le tout dans la limite de leurs attributions.

Le projet d'arrêté vient d'être adopté par le Conseil de gouvernement du 31 août. L'administration est qualifiée à légaliser la signature et à certifier les copies de documents qui émanent d'un département donné ou exigé par ce département pour accéder à un service public. La mesure inclut les particuliers et les personnes morales. De même, le pouvoir  sera accordé à toutes les administrations qui produisent des documents officiels de certifier la conformité des copies. 

Ce changement nécessitera de «petits» changements en interne puisque chaque administration sera tenue de dédier des fonctionnaires à ce service. Le projet reste muet sur le tarif. De même, aucune indication sur le maintien des timbres fiscaux. Les communes exigent un timbre de 20 DH pour la légalisation de la signature et 2 DH pour la certification des copies conformes. Mais ce dernier tarif ne s'applique pas partout.

Avant de certifier les documents, le fonctionnaire devra vérifier que le contenu des copies soit identique à celui des documents originaux. Il devra apposer son nom, sa fonction, l'administration dont il relève ainsi que la date sur les copies. Dans le cas de la légalisation de la signature, les fonctionnaires sont  tenus de prendre connaissance des documents et la signature devra être apposée devant eux après vérification de l'identité.

La responsabilité des fonctionnaires par rapport au contenu du document ne sera pas engagée. Le numéro de la  pièce d'identité sera mentionné sur le document ainsi que les informations sur le fonctionnaire: son nom, sa fonction, l'administration dont il relève ainsi que la date de la légalisation. Un modèle de la signature doit être également consigné au niveau d'un registre dont les spécifications seront arrêtés par l'administration chargée de la réforme.  D'ailleurs l'entrée en vigueur de cette «simplification» des procédures administratives attendra ce registre et l'arrêté qui va fixer les modalités de sa tenue.

 

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