Economie

Loi organique des finances: Le premier véritable test

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5091 Le 23/08/2017 | Partager
Dès le prochain budget, les dépenses indexées aux politiques publiques
L’Etat se met à la comptabilité générale
Le pouvoir de contrôle du Parlement renforcé
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En remettant en cause la méthode de calcul des indicateurs budgétaires par le gouvernement, Driss Jettou, président de la Cour des comptes, anticipe sur sa nouvelle mission de certification des comptes de l’Etat, qui entre en vigueur dès janvier 2020 (Ph. L’Economiste)

A partir de janvier 2018, la loi organique des finances (LOF) franchira une nouvelle étape. Mise en œuvre de manière progressive depuis janvier 2016, elle se traduira par une nouvelle nomenclature budgétaire qui marque le passage à une approche programmatique. Chaque dépense devra donc être inscrite dans les prévisions budgétaires par destination selon les politiques publiques et les objectifs poursuivis.

C’est l’une des principales innovations de la loi organique des finances. Le ministère des Finances vient de diffuser une circulaire à l’ensemble des membres du gouvernement pour que les ministères s’adaptent au nouveau virage de la gestion budgétaire. Un guide est diffusé pour expliquer les composantes du nouveau canevas, présente les différents segments et explicite les modalités opératoires de la nouvelle nomenclature.

Concrètement, les dépenses du budget général sont présentées par chapitres, divisés en programmes, régions et projets ou actions. Les nouvelles modalités s’appliquent également aux établissements publics dont le financement est assuré par les subventions de l’Etat. Leurs dépenses devront être inscrites à l’intérieur d’un programme, subdivisé éventuellement en régions et projets ou actions. Le ministère des Finances vient de sensibiliser les membres du gouvernement aux changements concernant les établissements bénéficiant soit de recettes fiscales ou de subventions de l’Etat.

L’alignement de ces entités sur les dispositions de la loi organique des finances a pour objectif de mettre un terme aux dysfonctionnements en matière d’organisation financière et comptable de ces établissements publics. L’on peut citer notamment «plusieurs confusions entre opérations budgétaires et trésorerie ou entrecroisements entre comptabilité budgétaire et générale», sans oublier «les incohérences au niveau de la nomenclature et des règles de fongibilité». La mise en conformité des établissements publics par rapport à la LOF permettre au gouvernement d’avoir une gestion budgétaire harmonieuse et de retracer dans chaque projet de performance les subventions versées à ces entités.

Dans une première étape, seuls six établissements seront impactés par la nouvelle procédure: CHU Avicenne, Ormva du Gharb, AREF de Rabat, Université Mohammed V de Rabat, Agence urbaine de Rabat et l’Agence du bassin hydraulique de Boureg-reg-Chaouia.

Le même schéma s’appliquera également à partir de janvier 2018 aux comptes d’affectation spécial, dont les ressources pour 2015 (loi de finances 2017) se sont élevées à 97,7 milliards de DH contre 80,2 milliards de DH un an auparavant.
La deuxième disposition de la loi organique des finances qui entrera en vigueur à partir de l’année prochaine concerne l’adoption de la comptabilité générale de l’ensemble des opérations de l’Etat selon la méthode de l’exercice. Celle-ci viendra enrichir la comptabilité budgétaire des recettes et dépenses et permettra d’appuyer le pilotage de la politique financière globale.

L’objectif étant d’obtenir une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat sur le plan aussi national qu’international et à l’égard des marchés financiers. Ce qui remet sous les feux de l’actualité la polémique entre le président de la Cour des comptes et le ministre des Finances au sujet de la méthode de calcul des indicateurs budgétaires. Le premier reprochant au second de ne pas comptabiliser certaines dettes «cachées» telles que les dépenses non réglées, le crédit de TVA ou de butoir, les restitutions et remboursements d’impôts… Des chiffres passés sous silence et qui faussent la situation exacte des comptes publics. Toutefois, la comptabilité générale tiendra prioritairement compte des dettes et des actifs financiers.

Le plan d’action du ministère des Finances prévoit l’intégration de la comptabilité de la dette tenue par la Direction du Trésor et des finances extérieures dans la comptabilité générale. Les ordonnateurs sont appelés à enregistrer les dépenses dès la constatation du service fait et procéder à l’évaluation de leurs immobilisations.
La loi organique des finances prévoit également, mais ce n’est pas obligation, la possibilité pour le gouvernement de tenir une comptabilité analytique sur les coûts de chaque projet réalisé pour en déterminer le niveau de rendement. Un indicateur qui permettra d’évaluer le coût des politiques publiques.

La troisième disposition qui entre en vigueur à partir de janvier 2018 se décline à travers le dépôt des projets de performance auprès des commissions parlementaires concernées en même temps que les projets de budgets ministériels. Des documents qui permettront au Parlement de mieux exercer son pouvoir de contrôle sur l’action du gouvernement et sa gestion budgétaire.

Les reports de crédits d’investissement plafonnés à 30%

D ès l’année prochaine, les crédits ouverts au budget général au titre d’une année ne pourront plus être reporté sur l’année suivante. Cependant, les crédits de paiement concernant les dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d’engagement, visés et non ordonnancés, seront plafonnés à 30%. Les modalités de report sont fixées par arrêté ministériel. Ce plafond peut être revu par la loi de finances.

 

 

 

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