Economie

Environnement La loi sera plus contraignante

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5089 Le 18/08/2017 | Partager
Un projet de texte vient d’intégrer le circuit législatif
Plusieurs sanctions sont prévues en cas d’infraction
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La loi sur les études d’impact sur l’environnement a montré ses limites. Rien ne prouve que la nouvelle réglementation sera mieux appliquée (Ph. L’Economiste)

Exit la loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement. Elle sera abrogée par une autre réglementation. Le gouvernement vient d’introduire dans le circuit un projet de texte dédié à l’évaluation environnementale. La nouvelle législation se veut plus contraignante et a pour objectif de combler les multiples insuffisances de la loi actuelle. De nombreux projets polluants échappent encore à l’obligation des études d’impact sur l’environnement.

«Dans beaucoup de cas, la réalisation des études d’impact n’est qu’une simple formalité. Le dossier est rangé dans les bureaux sans aucune vérification. Par ailleurs, la loi actuelle ne prévoit aucune sanction», explique Mustapha Brakez, directeur général du cabinet d’études et de conseil. Il s’est également avéré qu’aucune évaluation n’est effectuée après la réalisation des projets pour vérifier qu’il n’y a pas d’impact sur l’environnement.

Autant de lacunes que le projet de loi ambitionne de corriger dans le cadre de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable. Charte dont l’article 8 prévoit la mise à niveau de la réglementation actuelle pour inclure l’évaluation stratégique environnementale. Conformément au principe de prévention prévu par le droit international, les études d’évaluation environnementale sont obligatoires.

Parmi les nouveautés du nouveau texte, figurent les sanctions. Celles-ci pourront être constatées par la police judiciaire, la police de l’environnement et les agents assermentés, qui pourront réclamer toute l’information concernant un projet et même accéder aux locaux à l’exception des résidences. En cas d’infraction, un rapport est transmis au gouverneur qui met en demeure le contrevenant pour se conformer dans un délai de dix jours.

A défaut, il peut prononcer une des sanctions prévues par l’article 29. La loi prévoit l’obligation de consigner auprès du comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, la possibilité de faire faire ces travaux aux frais du contrevenant, une amende de 10.000 à 50.000 DH et même la destruction des constructions réalisées.

L’étude d’impact a pour objectif de déterminer «les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires ou permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur la population, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels…

Elle concerne l’agriculture, la gestion de l’eau, la sylviculture, la pêche, l’aquaculture, l’énergie, l’industrie, l’aménagement du territoire, l’urbanisme… Le transport, la gestion des déchets, les télécommunications et le tourisme et tout autre projet ayant un impact sur l’environnement font également partie des secteurs pour lesquels l’évaluation est obligatoire. Seuls les plans et documents destinés à la défense nationale et la protection civile sont dispensés. Toutefois, ils doivent prendre en compte leur impact sur la santé des citoyens et l’environnement.

Les documents relatifs à un projet et l’autorisation seront validés et autorisés par le département en charge du développement durable après l’avis d’une commission interministérielle. Le projet de loi prévoit l’obligation de soumettre les études environnementales à la consultation publique dont le mode opératoire sera défini par un texte d’application. Les observations et propositions sont prises en compte lors de l’évaluation du rapport d’étude. L’initiateur d’un projet devra remettre aux populations concernées un résumé simplifié et non technique en français et en arabe contenant les principales conclusions de l’étude d’impact.

Lorsqu’un projet doit être réalisé en plusieurs lots, l’étude doit porter sur l’ensemble dudit projet. Lorsqu’il n’est pas concrétisé dans les délais prévus, l’administration peut toujours demander une évaluation environnementale actualisée.
A noter que la loi 12-03 sur les études d’impact sera abrogée par le texte sur l’évaluation environnementale. Toutefois, la liste des activités concernées et figurant dans la loi 12-03 restera en vigueur jusqu’à son actualisation par un décret. Les textes sur la composition des commissions et les modalités d’enquête publique restent également en vigueur jusqu’à la publication de nouveaux décrets.

Reste maintenant à voir si la loi sera appliquée à la lettre sachant que les moyens dont dispose l’administration et la permissivité qui prévaut dans beaucoup de domaines.

Les projets actuels soumis à un audit

L’article 16 du projet de loi stipule qu’en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d’implantation, les activités, travaux d’aménagement et d’ouvrage antérieurs à la publication de la loi sur l’évaluation seront soumis à l’audit environnemental. Ce qui suscite déjà la grogne de certains. «La loi n’étant pas rétroactive, le gouvernement devra indemniser les unités qui ne réussissent pas l’audit environnemental et qui exercent de manière légale comme il l’a fait avec les usines qui produisaient les sacs en plastique», prévient un industriel.

 

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