Droit

Le PAM veut mieux réguler la justice pénale

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5076 Le 31/07/2017 | Partager
Détention préventive: Des pratiques excessives
Vif débat à la rentrée parlementaire d’octobre
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Mohamed Chrourou est le président du groupe parlementaire du PAM. Le principal parti de l’opposition veut révolutionner les droits des victimes via son initiative législative (Ph. Bziouat)

Mi-Juin 2017, un amendement de la procédure pénale a été déposé à la Chambre des représentants. Il ambitionne de protéger les victimes d’erreur judiciaire ou d’abus de procédure (voir ci-dessus). Le Parti authenticité et modernité (PAM) est à l’origine de cette initiative. Sa proposition de loi a été transférée le 5 juillet à la Commission justice, législation et droits de l’Homme.

«Son examen est prévu pour la prochaine session législative, celle d’octobre 2017», précise le président du groupe parlementaire du PAM, Mohamed Chrourou. Vu qu’il s’agit d’une proposition de loi, émanant du principal parti de l’opposition, existe-t-il un risque qu’elle soit renvoyée aux calendes grecques?

«La loi organique régissant la Chambre des représentants prévoit l’examen des propositions de loi chaque mois pour encourager l’initiative parlementaire. D’autant plus qu’il n’y a pas un motif objectif pour rejeter nos amendements», déclare l’élu du PAM. Il y aura certainement un vif «débat». Si jamais le gouvernement «écarte» cette proposition «sans motif légitime», il sera dans «une situation embarrassante vis-à-vis de l’opinion publique», estime notre source parlementaire. Qui pourrait barrer la route aux victimes?

La Constitution de 2011 est claire: «les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à réparation à la charge de l’Etat», selon son article 122. Sauf que le PAM vise aussi la détention préventive abusive. C’est ce point là qui risque de susciter des réserves, voire des résistances. A commencer par les magistrats, seuls habilités à actionner cette procédure qui prive momentanément une personne de sa liberté.

«La pratique judiciaire démontre qu’il y a un recours excessif à la détention préventive et à sa durée maximale (jusqu’à 10 mois). Les mesures alternatives (dépôt de caution, interdiction de quitter le territoire...) sont rarement utilisées», selon la présentation de la proposition de loi.  

Pour le PAM, le dédommagement des victimes des abus de procédure se justifie. D’abord au nom «de la présomption d’innocence» et de «l’égalité des citoyens devant à la fois le juge d’instruction et le tribunal». Il y a ensuite le souci «d’harmoniser» le régime de réparation d’une erreur judiciaire (cas du procès en révision) avec celui d’une détention préventive abusive (abandon de poursuite ou acquittement).

L’Etat bénéficie par ailleurs d’un traitement de faveur: «Sa responsabilité est hors de cause même si son action publique n’aboutit pas à une condamnation», argue le PAM. Ce «privilège» n’est pas reconnu à un plaignant ou un délateur. Leur responsabilité civile (donc dédommagement) pourra être toujours engagée par la personne victime d’une procédure judiciaire injuste.

 

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