Economie

Politique foncière: El Othmani promet, mais sans s’engager sur un calendrier

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5074 Le 27/07/2017 | Partager
Le gouvernement se penche sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale intégrée
Priorités: Convergence des interventions et renforcement de la sécurité
La commission ministérielle dédiée tient bientôt sa 1re réunion
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Face aux interpellations des députés, Saâdeddine El Othmani s’est contenté de rappeler les défaillances dont souffre le secteur foncier au Maroc, déjà identifiées lors des 1res Assises organisées en 2015. Au niveau des mesures correctives, il a annoncé les grandes lignes de la réforme, qui va s’articuler essentiellement autour des recommandations de ces Assises. (Ph. L’Economiste)

FACE aux multiples problèmes dont souffre le domaine foncier, Saâdeddine El Othmani ne semble pas pressé. Interpellé sur ce dossier par les députés, lors de la séance mensuelle des questions de politique publique, le Chef de gouvernement s’est contenté de quelques promesses. Il ne s’est pas engagé sur un calendrier précis. El Othmani a été critiqué par les groupes parlementaires de l’opposition, ainsi que par celui de son propre parti. 
Une députée du PJD a rappelé «l’importance de l’assainissement de l’assiette foncière pour favoriser le développement des investissements». Or, aujourd’hui, plusieurs dysfonctionnements sont pointés, dont la vétusté des textes juridiques, la dualité du système foncier et la lenteur de la procédure d’expropriation.
Plus de deux ans après la tenue des Assises nationales du foncier, aucune réalisation concrète n’est à signaler. El Othmani a annoncé que les recommandations de ces Assises ont dessiné les contours de la réforme. Elles seront reprises dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie nationale globale. Ce chantier vient de démarrer grâce au financement du programme d’aide américain MCA. Cette nouvelle stratégie va s’inscrire dans le cadre d’une politique nationale intégrée du foncier, comme l’a indiqué le Chef de gouvernement. L’objectif, selon lui, est d’assurer une cohérence de l’intervention des différents acteurs dans ce domaine. L’harmonisation des interventions publiques dans le secteur foncier doit être assurée par une Commission ministérielle, créée en 2016. 
Jusqu’à aujourd’hui, cette instance n’est pas encore opérationnelle. Elle devra tenir sa première réunion dans les prochaines semaines, comme l’a annoncé El Othmani. Il a aussi promis de lancer le chantier de l’actualisation de l’arsenal législatif et réglementaire. Plusieurs textes sont actuellement en déphasage avec la réalité sur le terrain. C’est l’une des principales défaillances pointées par le Chef de gouvernement. Il a également mis l’accent sur la fragilité de la situation juridique d’une grande partie de l’assiette foncière. Seule une partie de ce patrimoine est enregistré à la Conservation foncière, notamment à cause du caractère facultatif de cette procédure et de son coût élevé, a-t-il expliqué. Cette faible protection du patrimoine foncier est l’une des principales causes favorisant les actes de spoliation. D’ailleurs, El Othmani a rappelé que ce dossier est une priorité pour son équipe, surtout après la lettre royale adressée à l’ex-ministre de la Justice relative à la lutte contre ce phénomène. Aujourd’hui, «nous sommes conscients de la nécessité de la protection de la propriété et du renforcement de la sécurité foncière», a-t-il dit. Le Chef de gouvernement a insisté sur le rôle décisif des nouvelles technologies dans ce domaine. Il a donné l’exemple du lancement du système de suivi des titres fonciers, grâce à l’application «Mohafadati», permettant aux détenteurs de suivre à distance la situation de leurs titres. Idem pour la digitalisation du processus de gestion par la Conservation foncière des demandes des professionnels.
Autre chantier initié après une mise en garde royale: l’achèvement de la procédure d’appropriation de 36.000 hectares de terres collectives (soulalyate) au profit des ayants droit. Ces terrains sont situés essentiellement dans la zone irriguée du Gharb. 46.000 hectares supplémentaires seront également concernés par ce transfert de propriété.

 

Handicap: Toujours des vœux pieux...

LE renforcement des capacités des personnes en situation de handicap et la facilitation de leur insertion sociale restent encore un vœu pieux. L’instauration d’un système de quota de 7% pour l’accès de cette catégorie à la fonction publique n’a pas encore favorisé une meilleure employabilité. Des amendements ont été introduits à ce système en 2016, notamment avec la mise en place de nouveaux mécanismes pour renforcer l’efficience de cette intégration professionnelle. Une commission permanente a été créée auprès du Chef de gouvernement pour faire le suivi des concours de recrutement de cette population. Une circulaire du Chef de gouvernement va également déterminer les modalités d’application des nouvelles mesures. En matière de scolarisation, plus de 6.700 élèves en situation de handicap se sont présentés aux examens certifiants en 2017. La généralisation de l’accessibilité et la mise en place d’un nouveau système d’évaluation du handicap sont aussi des chantiers annoncés par le gouvernement El Othmani. Idem pour l’adoption du décret prévoyant une carte spéciale pour cette catégorie. Entre temps, le ministère de tutelle distribue des certificats de handicap, permettant à ces personnes de bénéficier de certains droits, dont les indemnités familiales ou encore les quotas dans la fonction publique.

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