Entreprises

Ordinateurs, smartphones... Marche arrière sur la taxation

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5074 Le 27/07/2017 | Partager
Le barème revu à la baisse
Un projet de décret examiné aujourd’hui en Conseil de gouvernement
Une réponse à la requête des importateurs-distributeurs

Le ministère de la Communication fait marche arrière en matière de perception d’une redevance au titre des droits d’auteur. Le Conseil de gouvernement de ce jeudi 27 juillet examinera, entre autres textes, un projet de décret sur les droits d’auteur et droits annexes. Selon nos informations, le ministère de la Communication a décidé de revoir à la baisse le barème de la redevance appliquée aux importations et à la fabrication d’ordinateurs, de tablettes et autres supports d’enregistrement (voir L’Economiste du 30 juin 2017). Un mois à peine après l’entrée en vigueur, le 22 juin, du dispositif de collecte des taxes piloté par l’Administration des douanes, il s’est avéré que le montant des redevances est trop élevé. En effet, l’application d’un tarif en fonction de la capacité de stockage d’un ordinateur, par exemple, pourrait se traduire par des montants qui dépassent le prix de l’ordinateur lui-même. En cause, le niveau de taxation et l’absence d’un plafond. Ce qui a poussé les importateurs-distributeurs via l’Apebi à saisir le gouvernement car la grille n’est pas réaliste et rendrait les équipements trop chers et peu compétitifs. Le gouvernement a décidé de réaménager le barème des taxes qui touche tous les moyens électroniques permettant d’enregistrer une copie privée d’une œuvre, à savoir les tablettes, les smartphones, les clés USB, les DVD… D’ailleurs, le prix de ces derniers supports a connu ces dernières semaines une forte augmentation.
La redevance pour copie privée figure dans la loi n°79-19 relative aux droits d’auteur et droits voisins et son décret d’application n°2-15-646. Elle est destinée à rémunérer les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des œuvres dont des copies sont enregistrées sur différents supports électroniques pour un usage personnel. La liste des dispositifs soumis à la taxe va de la clé USB jusqu’au téléviseur, en passant par les CD, les disques durs externes…
Le dispositif de collecte de la redevance consiste à effectuer une déclaration préalable à l’importation ou à la mise sur le marché auprès du Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA) 20 jours à l’avance. 
La déclaration détaillée permet au BMDA, le cas échéant, de calculer et de recouvrer le montant de la redevance. Une procédure indispensable avant tout enlèvement de marchandises aux ports. 
Les chaînes de télévision, les administrations publiques, les associations s’occupant des personnes à besoins spécifiques depuis au moins trois ans, entre autres, sont exonérées de la taxe. Toutefois, elles sont tenues de procéder à la déclaration préalable pour pouvoir récupérer leurs marchandises au moment de leur importation. Une commission statuera régulièrement sur l’efficacité du dispositif de la collecte de la redevance pour copie privée et d’en rendre compte au Chef de gouvernement.

Reste à fixer la clé de répartition des recettes

C’est le Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA) qui est chargé de collecter la redevance pour copie privée et d’en distribuer le produit aux bénéficiaires que sont les artistes, les interprètes, les producteurs, etc. Un texte d’application  devrait définir la clé de répartition des recettes de la redevance pour copie privée ainsi que les modalités de distribution. Il faudra également définir le mode opératoire relatif à la rémunération des artistes étrangers dont le BMDA est censé défendre les intérêts au Maroc. La Cour des comptes avait audité le Bureau marocain des droits d’auteur et a conclu que la gestion des critères de répartition des droits d’auteur n’était pas formalisée.

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