Entreprises

Nouveau statut pour les zones franches

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5071 Le 24/07/2017 | Partager
Elles bénéficient désormais du régime d'exportateurs indirects
Le droit à déduction de la TVA aux entreprises

La loi de finances 2017 a introduit un nouveau régime applicable aux zones franches en matière de TVA. Les opérations réalisées entre les entreprises situées dans une même zone franche ou avec des entreprises implantées dans d’autres zones franches sont exonérées de TVA avec désormais droit à déduction. Dans le schéma précédent, elles étaient hors champ conformément à l’article 92-I-36 du Code général des impôts. Le changement a été introduit par le décret sur la perception de certaines recettes fiscales de l’exercice 2017 et clarifié par la circulaire de la Direction générale des impôts. 
Ainsi, le régime fiscal appliqué aux zones franches prévoit l’exonération pour les opérations de vente, qui sont assimilées aux exportations. L’Administration des douanes délivre aux fournisseurs des déclarations d’exportation permettant de bénéficier du remboursement du crédit de TVA généré par les ventes exonérées. Du coup, lors de leur création, les entreprises en zones franches n’ont pas besoin de demander d’attestation d’achat en exonération de TVA des biens d’investissement (article 92-I-6 du CGI) puisque les fournisseurs facturent sans TVA.
Les prestations de services aux entreprises installées hors zone franche sont elles aussi exonérées de TVA à condition que la facture soit libellée au nom de l’entreprise située dans une zone franche et que le règlement soit effectué en devises.
Avant la publication de la loi de finances 2017, les entreprises établies en zones franches n’étaient éligibles à l’exonération quinquennale et au taux réduit de l’IS que pour leurs exportations directes ou réalisées avec des firmes de la même zone franche ou d’autres sites similaires. Cet avantage était réservé aux entreprises du territoire assujetti qui exportaient directement à l’étranger. De même, les membres de l’écosystème de l’export étaient exclus de ce régime fiscal. Ce qui empêchait l’intégration industrielle entre les zones franches et le reste du pays.
Il arrive que des entreprises localisées dans une zone franche réalisent des transactions avec des clients situés en territoire assujetti à la TVA. La douane considère ces ventes comme des mises à la consommation à l’intérieur, par conséquent, passibles de la TVA à l’import.
Les prestations de services réalisées à l’intérieur d’une zone franche et facturée à un client situé en territoire assujetti sont soumises à la TVA puisqu’elles sont exploitées à l’extérieur de la zone franche. Le prestataire de services concerné doit préciser le montant de la taxe dans sa facture. 

Les travaux de construction exonérés

Pour la construction ou le montage de leur siège, certaines firmes installées dans les zones franches font appel à des entreprises marocaines ou étrangères. Ces travaux sont exonérés de TVA et les prestataires de services peuvent bénéficier du remboursement de la taxe grevant les intrants utilisés.
Pour cela, il faudra prouver que ces matériaux ont été introduits en zone franche par des factures établies au nom des entreprises réalisant l’investissement dans ladite zone et des avis d’exportation visés par la douane.

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Encore des zones d’ombre

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«Pour qu’une entreprise en zone franche bénéficie du taux réduit, les produits qu’elle vend à des sociétés en territoire assujetti doivent quitter le Royaume et le transfert doit être effectué sous le régime suspensif en douane», précise Lahyani 

La plupart des sociétés des zones franches ne facturent pas et ne récupèrent pas la TVA. Doivent-elles pour autant faire une déclaration «néant»?
L'avis de Mohamed Lahyani, expert-comptable

- L’Economiste: Les sociétés en zone franche doivent-elles faire une déclaration de TVA?
- Mohamed Lahyani: Oui, c’est une obligation légale. Toutefois, beaucoup d’entre elles ne récupèrent pas et ne facturent pas non plus la TVA car elles traitent avec des clients installés dans d’autres zones franches ou à l’étranger. Autrement dit, elles feront une déclaration «néant», comme beaucoup de sociétés. Ne serait-il pas possible de dispenser les entreprises qui déclarent «néant» de l’obligation de déclaration?
 
- Quelle est la périodicité de ces déclarations?
- En 2017, les déclarations de TVA sont trimestrielles car le chiffre d’affaires taxable de l’année dernière était nul et en plus les sociétés de la zone franche étaient hors champ d’application.
En revanche, à partir de 2018, si le chiffre taxable de 2017 est supérieur à 
1 million de DH, la déclaration deviendra mensuelle.

- Comment faire la distinction entre les différentes sources de chiffres d’affaires?
- Ces sociétés peuvent créer des sous-comptes de vente, un dédié aux ventes destinées à l’export, un autre pour les ventes à l’intérieur ou entre les zones franches et un dernier pour les ventes destinées aux sociétés installées sur le territoire assujetti.
En outre, pour bénéficier du taux réduit, elles doivent avoir une bonne procédure de contrôle interne permettant de s’assurer que les produits vendus sur le territoire sont sous le régime suspensif et qu’ils ont effectivement quitté le Maroc.

- Quid des exportateurs indirects qui vendent aux entreprises en ZF?
- La même organisation comptable et de contrôle interne citée précédemment doit être appliquée à ces entreprises qualifiées d’exportateurs indirects selon la nouvelle loi de finances.
 

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