Société

Le droit de présentation des pétitions opérationnel

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5068 Le 19/07/2017 | Partager
1re réunion de la Commission nationale présidée par le chef du gouvernement
Examen du projet de règlement intérieur de cette instance
Une campagne de sensibilisation pour bientôt
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Lors de la première réunion de la Commission nationale des pétitions, Saâdeddine El Othmani, chef du gouvernement, a avancé que «la balle est dans le camp des associations pour s’approprier et exercer ce droit prévu par la Constitution de 2011»

Très attendue, la Commission nationale des pétitions est désormais opérationnelle. Elle a tenu sa première réunion, lundi dernier à Rabat, sous la présidence de Saâdeddine El Othmani, chef du gouvernement. Prévu par la Constitution, le droit de présentation des pétitions par les citoyens consacre la nouvelle approche initiée par le Maroc en matière de démocratie participative, comme l’a expliqué El Othmani lors de cette première rencontre. Aujourd’hui, «la balle est dans le camp de la société civile pour s’approprier ce droit, qui vient en complément de la démocratie représentative». Cette première réunion, préparatoire, comme l’a précisé le chef du gouvernement, a été marquée par l’examen du projet de règlement intérieur de cette instance. Parallèlement, elle a permis d’annoncer le lancement d’une campagne de sensibilisation pour vulgariser ce nouveau mécanisme auprès des citoyens. Une plateforme électronique a été lancée au niveau du site du ministère délégué en charge des Relations avec le Parlement et la société civile. C’est ce qu’a annoncé Mustapha El Khalfi, en charge de ce secteur, lors d’un point de presse organisé quelques heures après la tenue de la réunion de la Commission nationale des pétitions. Ce portail fournit aux internautes des informations pratiques sur les modalités de l’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics. C’est la Commission nationale qui est chargée de l’élaboration des documents pilotes relatifs à l’exercice de ce droit, notamment le modèle type d’une pétition. Elle est aussi habilitée à l’émission des avis au gouvernement et à la proposition des mesures qui s’avèrent adéquates au sujet des demandes, propositions ou recommandations contenues dans les pétitions admises.
Concrètement, pour être recevable, une pétition doit être portée par un comité, et recueillir 5.000 signatures. Les personnes appuyant cette requête doivent joindre des copies de leurs CIN au dossier. Elles doivent obligatoirement être inscrites sur les listes électorales. Lors du dépôt de la pétition, un récépissé est immédiatement remis. Plusieurs conditions sont prévues par la loi organique pour l’acceptation d’une pétition. Elle doit s’inscrire dans une logique d’intérêt général et contenir des revendications, propositions ou recommandations licites. Une note détaillée, indiquant les motifs, doit être jointe au dossier. Si la pétition est présentée au chef du gouvernement, il dispose d’un délai de 15 jours pour la transférer à la Commission qui lui est rattachée. Celle-ci doit présenter son avis ou recommandation au chef du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine.

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