Economie

Marchés publics: Les entreprises attendent des signaux

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5060 Le 07/07/2017 | Partager
9e session de la Commission nationale du climat des affaires
L’amélioration des délais de paiement également à l’ordre du jour

La Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) tiendra bientôt sa 9e session. Le gouvernement est attendu sur plusieurs dossiers: délais de paiement, partenariat public-privé, foncier, réforme des CRI, charte de l’investissement…

■ La préférence nationale sur les rails
Le chef de gouvernement a annoncé que la préférence nationale, portée par les articles 155 et 156 du décret sur les marchés publics, sera effectivement activée. Le premier prévoit que lorsque des entreprises non résidentes soumissionnent à des consultations publiques, leurs offres peuvent être, à des fins de comparaison, majorées de 15% par rapport à celles des entités marocaines. Ainsi, si l’offre d’une structure nationale est de 1 million de DH et que celle de la société non résidente est de 950.000 DH, elle sera majorée de 15% et passera à 1,09 million de DH. Du coup, c’est l’entreprise marocaine qui doit décrocher le marché. Sauf que la préférence nationale n’est pas une obligation. L’article 155 dispose qu’elle «peut» être accordée et non pas «doit » être accordée, comme la CGEM l’avait réclamé. De plus, un arrêté doit encore fixer les modalités d’application de cette disposition.
L’article 156 dispose que «le maître d’ouvrage est tenu de réserver 20% du montant prévisionnel des marchés qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire à la PME nationale». Le comptable public doit veiller à la régularité des appels d’offres par rapport à la réglementation pour que 1/5 des investissements soient effectivement consacrés à la PME marocaine. La Commission devra définir les modalités et les indicateurs de suivi pour que la préférence nationale soit réservée aux entités réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions de DH et employant au plus 200 personnes. 

La loi sur les délais de paiement: Retard dans les textes d’application
L’un des points qui sera traité par la Commission nationale de l’environnement des affaires et qui suscite la colère des chefs d’entreprise concerne les délais de paiement. La Commission devra plancher sur deux aspects. Le premier concerne l’élaboration des textes d’application nécessaires à la loi et qui portent sur le montant des pénalités de retard et les dérogations en matière de délais de paiement dans certains secteurs, notamment l’agriculture et la pêche. Le deuxième aspect porte sur l’activation des leviers nécessaires pour amener l’administration, les collectivités territoriales, les établissements publics qui seront rattrapés par la loi sur les délais de paiement à partir du 1er janvier 2018. 

PPP: Premier couac entre le gouvernement et les PME
L’écart entre la loi sur les «PPP» (partenariats public-privé) et l’application crée beaucoup de déceptions. Abdelhamid Souiri, conseiller CGEM à la seconde Chambre et vice-président de la Commission agriculture et secteurs productifs, a d’ailleurs tancé le chef de gouvernement, lors de la séance mensuelle sur les politiques publiques, mercredi 5 juillet, l’exemple d’un marché public. Ce dernier a été confié à une institution publique. Il s’agit d’un marché de 1 milliard de DH pour la fourniture de nouvelles tables aux écoles et qui sera exécuté par l’OFPPT au lieu des PME. Pour les chefs d’entreprise, c’est une entorse à la loi sur les PPP. Doit-on dupliquer les dispositions du décret sur les marchés publics qui réservent 20% de l’investissement aux PME nationales?

Généralisation du guichet unique
Le discours royal prononcé lors de la rentrée parlementaire en octobre 2016 érige la réforme de l’administration publique en priorité. Le challenge consiste à simplifier les procédures, réduire les lourdeurs bureaucratiques et les délais de traitement, améliorer la transparence dans les démarches… Le chef de gouvernement promet de généraliser progressivement l’expérience du guichet unique développée dans la région pilote de Casablanca. El Othmani affirme que «l’échéancier est déjà prêt». La Commission devra également dresser la liste de toutes les administrations dont les services sont dématérialisés et rendra publics les justificatifs exigés pour chaque démarche administrative. L’objectif étant d’instaurer la transparence et de réduire les zones à risque.
La réforme administrative et la dématérialisation feront d’ailleurs l’objet d’une loi. Dans le même sillage, la Commission définira un nouveau statut et un nouveau positionnement des Centres régionaux de l’investissement (CRI), dont les moyens humains et financiers devront être renforcés. Ces guichets uniques, qui se verront attribuer de nouvelles missions, devront promouvoir l’investissement dans des périmètres élargis à la faveur du nouveau découpage régional.

Livre V: Appui aux entreprises en difficulté
La réforme du livre V du code de commerce sera-t-elle enfin enclenchée? Au cours de la dernière législature, le groupe parlementaire USFP de la première Chambre avait introduit une proposition de loi permettant aux salariés de tirer la sonnette d’alarme lorsqu’une entreprise est en difficulté. Mais elle n’a pas été retenue. La Commission nationale du climat des affaires devra définir les modalités d’intervention du gouvernement pour aider les entreprises dans une zone de turbulences. 

Le casse-tête du foncier

La Commission nationale de l’environnement des affaires promet également la publication de l’information concernant la réserve foncière publique destinée aux investisseurs. L’objectif étant de lever ce frein qui rend parfois l’investissement quasiment impossible en raison de l’opacité autour de la mise à disposition des terrains mais aussi de leur coût. Une première expérience a déjà été concrétisée par le ministère de l’Industrie et du Commerce à travers la mise en ligne d’un portail (www.zonesindustrielles.ma) permettant de localiser les différents lots de terrain dédiés à l’investissement industriel. L’investisseur peut réserver le terrain selon son activité, la région qui l’intéresse… Le foncier en question est proposé sur la base de la location. Il faudra maintenant généraliser ce modèle pour faciliter la tâche aux hommes d’affaires en publiant en ligne la liste de tous les terrains du domaine public ouverts à l’investissement.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc