Economie

Une taxe spéciale sur les smartphones et les téléviseurs

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5055 Le 30/06/2017 | Partager
Les recettes destinées à rétribuer les auteurs et les interprètes
La mesure entre en vigueur
Reste à définir la clé de répartition du produit de la redevance
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La perception d’une redevance pour copie privée a pour objectif de lutter contre le piratage et de rémunérer les auteurs pour la reproduction de leurs œuvres

Les modalités de collecte des droits d’auteurs et droits voisins pour copie privée entrent en vigueur. L’Administration des douanes et le ministère de la Culture viennent de rendre publique la procédure de perception d’une redevance sur les supports d’enregistrement tels que les CD, les clés USB, les disques durs externes…

Une redevance destinée à rémunérer les artistes et les interprètes dont des œuvres ont été reproduites pour un usage personnel légal. Les droits d’auteurs sont tous les droits qu’un compositeur, un parolier, un dramaturge ou un cinéaste a sur son œuvre.

Les droits voisins sont les droits qu’un interprète a sur une œuvre qui n’est pas la sienne. L’exemple le plus courant est celui d’un chanteur qui interprète une chanson composée par une tierce personne auprès de laquelle il a acquis les droits d’auteurs.

Puisqu’il est impossible de taxer la contrefaçon des œuvres artistiques, le législateur a choisi d’imposer les supports d’enregistrement à l’importation ou la fabrication. Le Bureau marocain du droit d’auteur devra créer des représentations régionales au niveau des différents points d’entrée, en attendant la dématérialisation de la procédure.

La gamme de supports concernés va du CD aux téléviseurs, en passant par les tablettes, les DVD, les cassettes, cartes mémoires... La liste est publiée par la Douane, assortie des quantités tolérées à l’importation et exonérées de redevances. Ainsi, un particulier qui importe, par exemple, au maximum 50 CD n’est pas concerné par le paiement de la redevance.

Sont exclus de la redevance, les chaînes de télévision, les administrations publiques, les producteurs, les associations s’occupant des personnes à besoins spécifiques… Cependant, ils sont tenus d’accomplir les formalités déclaratives auprès du BMDA 20 jours avant le dépôt de la déclaration d’importation.

Ce document sera indispensable pour récupérer la marchandise au niveau des ports. Le paiement de la redevance devra s’effectuer avant les formalités de dédouanement. Désormais, les importateurs devront effectuer une déclaration des marchandises à importer auprès du Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA). Le document a été publié sur le portail de l’Administration des douanes. Le BMDA procède ensuite, le cas échéant, au calcul et à la perception de la redevance afférente aux droits d’auteurs et droits voisins.

Les recettes de la redevance sont réparties à raison de 35% pour les auteurs, 35% pour les artistes-interprètes, 10% pour les producteurs et 20% pour les frais de gestion du BMDA notamment pour la perception des redevances, la lutte contre le piratage, la préservation de la mémoire artistique nationale. Reste maintenant à savoir quelle sera la clé de répartition de ces recettes entre les auteurs et les artistes-interprètes.

Certains faisant l’objet de reproductions plus que d’autres. D’autres questions persistent: de quels moyens dispose le BMDA pour appliquer la loi et comment peut-il sévir contre les défaillants? Les textes réglementaires prévus par la loi 72-12 relative aux droits d’auteurs et droits voisins sont-ils prêts? Le BMDA n’a pas donné suite à nos multiples appels.

                                                                     

Les griefs de la Cour des comptes contre le BMDA

Dans son rapport de 2014, la Cour des comptes évoquait déjà le retard de 8 ans pris dans l’élaboration du texte relatif à la copie privée, prévu par la loi n°2-00 adopté en février 2006. «Aussi, les textes d’application nécessaires à sa bonne exécution n’ont pas encore été élaborés».

Le dispositif de taxation des supports d’enregistrement destinés à des copies privées est censé générer des recettes en rétribution aux artistes et interprètes. Mais cela reste aléatoire. D’ailleurs, le BMDA ne peut rien contre ces mêmes supports importés illégalement. De plus, les copies pirates d’œuvres artistiques sont toujours en vente libre. La Cour des comptes rappelle que «les recettes recouvrées par le BMDA n’ont pas dépassé 8,5 millions de DH en 2013 sachant qu’elles peuvent potentiellement atteindre 100 millions de DH par an».

Les magistrats de la Cour des comptes attribue «cette faiblesse au statut imprécis du BMDA» et «aux dysfonctionnements multiples des services de perception». D’autres observations ont été formulées sur la gestion des répartitions des droits d’auteurs telles que la non-formalisation des critères de répartition, l’absence de rapprochement avec la réalité de diffusion avec les états établis par les instance» de radiodiffusion. «Le Bureau ne vérifie pas l’exactitude des déclarations de programmes, notamment en ce qui concerne les œuvres, leurs auteurs, leur durée de diffusion».

 

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