Economie

L’ICE ou la disqualification

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5049 Le 20/06/2017 | Partager
Sans cet identifiant au 1er juillet, plus possible de déclarer
Une mise en conformité par rapport à la loi de finances 2017
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La plateforme de télédéclaration de la DGI affiche déjà un message sur le caractère obligatoire de l’ICE à compter du 1er juillet

Attention, à partir du 1er juillet, l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) devient obligatoire. L’administration fiscale prévient qu’à compter de cette date, aucun relevé de déductions ne sera plus accepté s’il ne comporte pas d’ICE. La mention était déjà obligatoire depuis juin de l’année dernière.

Mais ce qui change cette fois-ci, c’est que suite à la généralisation de la télédéclaration, le système informatique de la Direction générale des impôts ne permettra plus aux contribuables de continuer à saisir leurs données. C’est également une mise en conformité par rapport à l’article 101 de la loi de finances, qui fixe à un an maximum le délai pour la déduction de la TVA à compter du mois ou du trimestre de la naissance de ce droit.

«Au cours de la période suivant l’instauration de l’ICE, l’administration fiscale s’est montrée pédagogue en étant tolérant envers les contribuables qui n’ont pas encore obtenu leur identifiant. D’autant plus que la télédéclaration n’avait pas encore été généralisée. C’est pour cela qu’elle a attendu cette période de l’année pour rendre cet identifiant obligatoire», explique El Mehdi  Fakir, expert-comptable.

Il est vrai que beaucoup de chefs d’entreprise n’étaient pas au courant de l’institution de cette mention obligatoire par la loi de finances 2016 pour bénéficier de la déduction d’une charge. Une période de grâce a été accordée en raison de difficultés techniques et de paramétrage de la plateforme par rapport à certaines professions, qui ne disposaient pas, par exemple, d’un numéro de registre de commerce. Ces difficultés ayant été aplanies, le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Mais il n’a pas été généralisé à tous les opérateurs.

A fin 2016, plus de 453.000 entreprises ont reçu leur ICE, dont 305.116 personnes morales et 147.966 personnes physiques. Les contribuables n’ayant pas encore leur ICE devront se rendre sur le portail www.ice.gov.ma pour en obtenir un. Certains contribuables disposent déjà d’un ICE sans le savoir. Ils peuvent le récupérer sur la même plateforme. A défaut, ils ne pourront pas effectuer leur télédéclaration fiscale puisqu’ils seront bloqués. Par conséquent, ils se verront infliger des pénalités pour retard de déclaration.

L’Identifiant commun de l’entreprise ne remplace pas les autres identifiants. Il permet aux administrations de mieux servir les citoyens sans devoir leur réclamer à chaque fois les mêmes documents. L’ICE permet également au fisc de procéder plus facilement à des recoupements entre les éléments fournis par les différents contribuables et de reconstituer leur chiffre d’affaires.

Avec ce nouveau numéro d’identité, les fournisseurs peuvent obtenir un certain nombre d’informations concernant leurs clients, tels que leur identifiant fiscal ou leur numéro de registre de commerce. L’ICE permet également de détecter les fausses factures, qui sont devenues un business florissant.

L’ICE est aussi d’une grande utilité pour les notaires puisqu’il leur permet, avant de conclure une transaction immobilière, d’obtenir des informations complètes sur les arriérés d’impôts du vendeur d’un bien et ce, au niveau national. Pour le moment, seule la clientèle professionnelle est concernée par cette possibilité. En somme, un outil de transparence fiscale.

 

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