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Analyse

Loi de finances: La Bourse tient définitivement son atout fiscal

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5048 Le 19/06/2017 | Partager
25% ou 50% de réduction d’IS en cas d’introduction
L’incitation devient pérenne
Il faut rester au moins 10 ans à la cotation
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La réduction de l’IS dédiée aux nouvelles introductions en Bourse vise à relancer le programme Elite (Ph. L’Economiste)

C’est un signal fort en faveur de la Bourse. La loi de finances 2017 a pérennisé (plus de limitation dans le temps) le dispositif fiscal en faveur des sociétés qui s’inscrivent à la cote.

Ainsi, les sociétés qui optent pour l’introduction en Bourse via l’ouverture ou l’augmentation de leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) pendant trois années consécutives à partir du premier exercice de leur inscription à la cote. L’incitation fiscale est en vigueur depuis la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.

Le dégrèvement d’impôt est de 25% pour les entités qui optent pour l’ouverture de leur capital au public à travers la cession d’actions existantes. Elle est de 50% pour celles qui décident de placer leurs actions en Bourse en augmentant leur capital d’au moins 20% à condition que les actionnaires actuels renoncent à la souscription, destinée à être diffusée auprès des investisseurs en même temps que son introduction en Bourse. «A l’évidence, cette condition a pour objectif d’élargir la base de l’actionnariat des sociétés qui s’inscrivent à la Bourse», explique Brahim Bahmad, expert-comptable.

Ne peuvent bénéficier de cet avantage les établissements de crédit, les sociétés d’assurances et de réassurance, les sociétés concessionnaires de services publics. Les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par une collectivité territoriale sont également exclues. Pour être éligible à la réduction d’impôt, la société concernée devra fournir à l’administration une déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires ainsi qu’une attestation d’inscription à la cote.

Les sociétés bénéficiaires de l’avantage fiscal et dont les actions sont radiées de la Bourse avant un délai de 10 ans à compter de leur introduction seront déchues de la réduction d’IS. Elles seront tenues de payer le différentiel d’impôt,  assorti de pénalité et de majorations de retard.

Toutefois, si la société produit une attestation délivrée par la société gestionnaire de la Bourse prouvant que la radiation ne lui est pas imputable, elle ne sera redevable que des pénalités de retard à compter de la date de sa sortie de la cote. La société gestionnaire de la Bourse devra transmettre à l’administration fiscale la liste des sociétés radiées dans un délai de 45 jours maximum suivant leur radiation.

La mesure est diversement appréciée. «Cette mesure a pour objectif d’orienter les entreprises vers la Bourse et l’épargne publique comme nouvelles sources de financement. La plupart des opérateurs économiques redoutent d’aller vers la Bourse. Cette mesure pourrait convaincre les chefs d’entreprise réticents», affirme Mohammed Fdil, fiscaliste auprès du cabinet Griffe Conseil et ex-secrétaire général de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF).

L’incitation fiscale a été introduite dans la version finale de la loi de finances suite à un amendement de la majorité et à l’insistance des milieux d’affaires. Reste maintenant à voir si elle remplira les objectifs ciblés. Pour El Mehdi Fakir, expert-comptable, ce n’est pas si sûr: «Dans l’absolu, le contenu du dispositif, destiné à rendre le programme Elite plus attractif, est intéressant.

Sauf pour les sociétés qui ne veulent pas devenir transparentes après une introduction en Bourse. En effet, la cotation représente beaucoup d’engagements en matière de communication financière et de transparence des comptes. Or, ce n’est pas la priorité de la majorité des sociétés car les contribuables ne sont pas encore prêts sur le plan culturel», signale El Fakir. Par conséquent, entre une réduction de 50% d’IS et 0%, le choix est vite fait.

«Il faudra du temps pour voir si cette mesure est suffisante pour drainer de nouvelles sociétés vers la Bourse», ajoute Ahmed Chahdi, expert-comptable et trésorier du Conseil national de l’Ordre. Ce dernier signale également qu’une question reste en suspens: «Les sociétés qui bénéficient déjà d’un taux d’IS réduit, telles que les exportateurs assujettis à 17,5%, sont-elles aussi éligibles à la réduction d’impôt en cas d’entrée en Bourse?» Une clarification que devra apporter la circulaire de la Direction générale des impôts.

Distribution de dividendes

«La réduction de l’IS pendant trois ans en cas d’introduction en Bourse permettra aux sociétés concernées d’orienter les économies réalisées vers la satisfaction des actionnaires et le renforcement de la capitalisation boursière. De plus, elles pourront distribuer des dividendes conséquents au cours des trois premières années», explique El Mehdi Fakir, expert-comptable. Le fait d’augmenter le résultat distribuable et d’avoir une politique de distribution de dividende généreuse peut attirer les investisseurs. Après, il faudra faire preuve d’imagination pour que le résultat permette régulièrement cette générosité.
Toutefois, la distribution de dividendes n’est pas l’objectif ciblé par le législateur qui, lui, veut plutôt inciter les sociétés cotées en Bourse à investir.

 

 

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