Economie

Régionalisation: Des décrets pour les nouveaux périmètres financiers

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5043 Le 12/06/2017 | Partager
Des facilités de trésorerie pour les collectivités en attendant le recouvrement de leurs recettes
Equilibre budgétaire, modalités d’emprunt, dépôt des fonds à la TGR…
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 Les fonctionnaires élus présidents des régions, provinces ou communes pourront se consacrer à leur mandat, grâce à la procédure de détachement ou de mise à disposition. Durant cette période, ils préservent leurs postes budgétaires au sein de l’administration (Ph. Jarfi)

Depuis la publication de la loi organique au Bulletin officiel (BO), la régionalisation avancée bute sur le retard des décrets d’application. Plus d’une quarantaine de textes sont nécessaires pour donner corps à la nouvelle architecture institutionnelle. Après 22 décrets adoptés il y a quelques mois, le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi dernier, 21 nouveaux textes.

Outre les régions, ils portent également sur les autres niveaux territoriaux, à savoir les préfectures et les communes. D’autres décrets seront entérinés d’ici la fin du mois. «Le gouvernement veut accélérer ce processus, même si la loi a fixé un délai qui s’étend jusqu’à janvier 2018», a expliqué Mustapha El Khalfi, ministre délégué en charge des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Cette deuxième vague de décrets répond aux attentes des élus locaux, en tête les présidents des régions. Ces derniers sont montés au créneau, via l’association des présidents des régions, pour critiquer l’ineffectivité de cette réforme territoriale. «La régionalisation n’existe que sur le papier», déploraient des élus locaux (cf.www.leconomiste.com).

Après les premiers textes relatifs aux modalités d’élaboration du plan de développement régional et à la formation des ressources humaines, ces nouveaux décrets permettront de donner corps à la nouvelle logique de gouvernance financière. L’un des grands apports de cette réglementation est lié à la flexibilité dont disposeront les collectivités territoriales pour la mobilisation du financement.

Trois décrets approuvés lors de ce Conseil de gouvernement déterminent les modalités d’octroi d’avances de la part de l’Etat au profit des régions, des provinces ou des communes. Ce qui leur permettra de bénéficier de cash, sous forme de facilité de trésorerie, en attendant le recouvrement de leurs recettes fiscales et le versement de la part qui leur revient sur les impôts perçus par l’Etat. Trois autres textes, également adoptés, définissent les règles que doivent respecter ces collectivités territoriales pour l’obtention de prêts.

Malgré les couacs du démarrage, les présidents des régions ont souvent reconnu l’effectivité de l’autonomie de gestion. «Le conseil est maître de l’exécution de son budget», assurent-ils. Les nouveaux décrets s’inscrivent dans la logique du renforcement de la bonne gouvernance financière et comptable.

Au niveau financier, ces textes fixent les modalités techniques de dépôt des fonds de la région au niveau de la Trésorerie générale du Royaume. Une démarche prévue obligatoirement par l’article 210 de la loi organique. C’est le président, en tant qu’ordonnateur, qui est chargé de l’exécution de ces opérations financières.

Au niveau comptable, les conseils régionaux devront se conformer à de nouvelles exigences. Un nouveau décret précise les conditions pour arrêter le résultat général du budget. Il s’agit de rapporter le montant définitif des recettes et des dépenses du même exercice dans le bilan d’exécution du budget.

Cette opération doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant. La nouvelle réglementation approuvée fixe aussi les modalités d’établissement de l’état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Contourner le vide juridique

L’adoption des nouveaux décrets relatifs à la gouvernance financière des régions devra mettre fin aux difficultés rencontrées pour la réalisation de certains projets. La tension autour du centre d’oncologie d’Al Hoceïma cristallise les difficultés rencontrées en termes de transfert des fonds du centre vers les régions. Une affaire qui a conduit à un échange d’accusations entre les élus de la région et le ministre de la Santé, El Houssaine Louardi, concernant le gel des montants mobilisés pour ce projet. Pour contourner la contrainte de l’absence d’un cadre juridique, le transfert des financements a dû être réalisé grâce à un montage, impliquant d’autres partenaires. «Le ministère n’a reçu les fonds qu’après la signature d’une convention avec le conseil régional et l’Agence de développement du Nord», fait-on savoir.

Ressources financières

Les ressources financières de la région sont déterminées par l’article 189 de la loi organique:
- Les parts d’impôts de l’Etat, affectés à la région, comme l’IS, l’IR, la taxe sur les contrats d’assurance
- Les dotations prévues dans le budget général de l’Etat
- Le produit des impôts et taxes que la région est autorisée à percevoir
- Les redevances, rémunérations pour services rendus, amendes
- Le produit des exploitations, redevances et parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières des établissements et entreprises dans lesquels la région est actionnaire
- Les subventions de l’Etat ou de personnes morales de droit public
- Les emprunts
- Les recettes des ventes des biens meubles et immeubles
- Les fonds de concours, dons et legs.

 

 

 

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