Economie

Contrôle sanitaire: L’entorse à la loi continue

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5042 Le 09/06/2017 | Partager
Des milliers d’établissements toujours hors champs d’application
Le mois de Ramadan, révélateur des pratiques malsaines

L’approche de contrôle se veut moderne et innovante. Au lieu de la répression, l’Onssa (Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires) s’appuie sur l’assistance des opérateurs tout au long de la chaîne de valeur. A charge pour ces derniers de mettre en place leur propre contrôle.

La loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments s’appuie, en effet, sur la traçabilité de toute la chaîne alimentaire que les responsables de l’Office se plaisent à résumer ainsi: «de la fourche à la fourchette, de l’étable à la table et du bateau au plateau».

De ce fait, l’approche est basée sur deux paramètres fondamentaux. L’obligation pour les établissements agroalimentaires de disposer de l’agrément comme préalable à la mise sur le marché de leurs produits. Or, si la disposition est observée par les unités orientées export, l’écrasante majorité des professionnels opérant sur le marché local bénéficient de délais de grâce qui perdurent depuis 2010. A titre d’exemple, 180 abattoirs ne sont ni agréés ni autorisés.   

Le texte institue, en deuxième lieu, la responsabilité des professionnels à mettre en place le système d’auto-contrôle, les guides de bonnes pratiques d’hygiène, la traçabilité et le retrait des produits dangereux pour la santé publique. Si ces fondamentaux sont observés et validés par l’Office, son intervention se limite à la prévention et l’assistance des professionnels.

Mais jusqu’à présent, il fait beaucoup plus dans la sensibilisation. L’objectif est d’amener les établissements à se  conformer à la législation au lieu de procéder à son  application leur évitant ainsi la fermeture pure et simple. Certes des cas jugés à haut risque pour le consommateur finissent devant les tribunaux mais souvent sans se solder par la fermeture car seuls les produits finis sont mis en cause.

Il n’empêche que l’Onssa effectue des contrôles de proximité dans des établissements non agréés. C’est le cas des abattoirs et des halles aux poissons où des visites sont effectuées au quotidien. Par ailleurs, l’Office assure qu’il procède à un contrôle programmé bas sur l’analyse des risques liés à chaque secteur de production.

Les établissements présentant un haut niveau de risque sont régulièrement surveillés jusqu’à leur mise à niveau par rapport  à la réglementation en vigueur. Ceux présentant des risques sont sommés d’arrêter la production et la commercialisation de leurs produits jusqu’à leur mise en conformité.

Mais le contrôle le plus visible pour le consommateur demeure d’ordre conjoncturel. C’est le cas durant le mois de Ramadan, la fête du sacrifice, l’opération transit des MRE et la période estivale. Il concerne surtout les points de vente et l’import.

Les tâches dévolues à l’Onssa

L’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires a été créé par la loi n° 25-08 promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009. Il  exerce pour le compte de l’Etat les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux. C’est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture  et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa mission s’articule autour de quatre axes principaux. Il a la charge de surveillance et de protection sanitaire du patrimoine végétal et animal à l’intérieur du pays et aux frontières. Il est investi, en second lieu, du contrôle des produits alimentaires depuis la matière première jusqu’au consommateur final y compris l’alimentation du bétail. L’Onssa se charge également de l’homologation et contrôle des intrants agricoles (semences, pesticides, engrais) et des médicaments vétérinaires. Comme il exerce la police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire.

 

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