Economie

Accord agricole Maroc-UE: Le mandat de négociation adopté

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5037 Le 02/06/2017 | Partager
Il cible l’extension du protocole aux provinces du Sud
Aucun agenda n’a encore été avancé

C’est parti pour l’adaptation de l’accord agricole Maroc-UE à la nouvelle donne créée par l’arrêt de la Cour européenne de justice de décembre 2016. Cette décision avait écarté l’application de ce protocole aux produits originaires des provinces du Sud. Le mandat de négociation portant sur cette adaptation vient d’être adopté par le Conseil européen.

C’est donc un point positif pour les engagements pris par Bruxelles. Pour le moment aucun agenda n’a encore été avancé. Mais de source proche du dossier, les négociations devraient prendre une bonne année après l’aval du Parlement européen. Début février 2017, une déclaration  conjointe du ministre délégué chargé des Affaires étrangères et de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne, avait mis en relief «la nécessité de sécuriser l’accord agricole et de préserver le partenariat avec le Maroc». Les «deux parties demeurent attachées à ce partenariat et engagées à le défendre». C’est donc un passage à l’acte.

De son côté, le ministre de l’Agriculture avait estimé à l’époque que l’Union européenne doit assurer «le cadre nécessaire pour l’application de l’accord agricole la liant au Maroc». Dans ce qui s’apparente à un ultimatum, Aziz Akhannouch avait opposé son refus de voir le protocole agricole exclure le Sahara de son champ d’application.

Une réaction qui fait suite à la publication, le 21 décembre 2016, de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE. Tout en rejetant le recours du Polisario, la Cour avait alors jugé que l’accord de libre-échange devait être interprété «conformément aux règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, en ce sens qu’il ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental».

Depuis, une situation d’incertitude a pesé sur les relations commerciales entre les deux parties. Des cargaisons de fruits, de légumes et de phosphates ont dû faire l’objet d’entraves même de la part de nos partenaires les plus proches.  Aujourd’hui le mandat de négociation a fait l’objet d’un débat ministériel afin d’en définir les règles et le contenu.

Si quelques Etats membres, notamment les Pays-Bas, le Danemark et la Suède, ont émis quelques réticences, le mandat a été adopté la semaine dernière en Conseil des ministres. De source proche du dossier, il porte sur l’extension des préférences tarifaires aux produits originaires des provinces du Sud. Avec à la clé, l’indication «que l’accord s’applique à ces provinces».

Le mandat précise qu’il faut s’assurer d’avoir l’accord de la population du Sahara qui doit être consultée, et mettre en place un mécanisme de suivi qui montre que les protocoles agricoles bénéficient aux populations locales.

Pêche: Pas d’exclusion

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«Les eaux du Sahara sont incluses dans l’accord de pêche conclu entre le Maroc et l’Union européenne», souligne, formel, le commissaire européen à la Pêche dans une réponse à une question écrite de 13 eurodéputés. Ces parlementaires s’interrogent sur la légalité de cet accord suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 21 décembre en vertu duquel les accords agricoles «ne sont pas applicables» au Sahara.
Le commissaire européen à la Pêche précise également que l’accord «contient des dispositions garantissant le respect du droit international. Des dispositions qui incluent notamment l’élaboration, par le Maroc, de rapports sur «les effets économiques et sociaux du soutien sectoriel prévu par le protocole, y compris sur leur répartition géographique».

 

 

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