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Economie

Impôts: Les contrôles renforcés et différenciés

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5037 Le 02/06/2017 | Partager
Traitement spécial pour les entreprises cotées et catégorisées
Les contrôles passent d'une moyenne de 5.000 à 10.000 par an
Généralisation de la télédéclaration et du télépaiement pour les particuliers
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Omar Faraj, directeur général des Impôts: «Nous devons organiser le rescrit fiscal. Pour cela, nous formons nos agents. Le rôle de la Direction de la législation est de dire le droit. Elle ne doit être ni en faveur de l'administration, ni en faveur de l'entreprise» (Ph. Jarfi)

- L'Economiste: Comment l'administration fiscale appréhende-t-elle cette numérisation croissante? Quels impacts en interne?   
- Omar Faraj:
Toutes les activités sans valeur ajoutée vont disparaître.
Cela aura certainement un impact fort sur notre mode d’organisation et surtout sur le positionnement de nos ressources humaines. L'administration doit muter vers un autre type de management. C'est un changement de paradigme. Les recrutements doivent s'effectuer dans une logique d'apport de valeur ajoutée. La qualité des data et la formation sont importantes.
Notre cœur de métier est le contrôle et nous voulons le reprendre sur de nouvelles bases. Les vérificateurs et les contribuables doivent parler  le même langage. Pour cela, il est nécessaire de former les deux parties à ce dialogue: les agents du fisc aux réalités pratiques de l’entreprise et les acteurs privés au risque fiscal. Cette année, nous allons passer à 700 vérificateurs et à 1.000 en 2018. Pour accompagner cette croissance, nous allons monter des programmes de formation avec des spécialistes des différents secteurs: banque, industrie, assurances, etc.  Si elle n'est pas rapportée aux conditions réelles de l'exercice des métiers, la logique fiscale pourrait parfois déboucher sur des incompréhensions.

- Les agents de la DGI semblent avoir du mal à s’adapter aux changements que la Direction générale veut instaurer.
- C’est archi-faux! Les femmes et les hommes de l’administration fiscale sont très impliqués dans tous les chantiers de réformes. Ce ne sont  pas uniquement des gens qui adhèrent à la réforme, ils en sont les acteurs principaux. Et nous tenons à leur rendre hommage pour leur engagement sans faille au service de leur pays.

- Alors que les entreprises se plaignent de la récurrence des vérifications, vous comptez les augmenter?
- Nous allons passer de 5.000 à 10.000 contrôles en moyenne. Nous tenons à rectifier une idée répandue selon laquelle nous contrôlons toujours les mêmes. Ce n'est pas vrai. Nous avons le cas par exemple de contribuables qui possèdent plusieurs entreprises et qui peuvent être visées en même temps ou à intervalle court, mais c’est exceptionnel!
Avec la télédéclaration, nous disposons d'informations qui nous permettent de mieux suivre les secteurs et de mieux cibler les risques. Nous disposons de données intéressantes, il faut juste introduire un peu plus d'intelligence dans leur traitement pour un double usage: un usage opérationnel, celui de l’appréciation du risque et du contrôle, mais également celui de l’analyse à des fins stratégiques; nous sommes les conseillers de l’Etat sur la politique fiscale. Nous pouvons développer les instruments soit en interne, soit en partenariat avec des institutions qui ont des capacités installées notamment la Direction de la prévision économique et financière ou le Haut-commissariat au plan.

- Quels changements comptez-vous introduire au niveau des contrôles surtout qu'ils se terminent toujours par de lourds redressements?
- Le contrôle vise la conformité fiscale. Les formulaires seront détaillés et les contrôles des déclarations s'effectueront via le système d’information. Ceci étant, rien n'interdit qu'un contrôle sur place se termine sans incidence financière mais sur des remarques uniquement. C’est même souhaitable.
Notre approche va complètement changer. Nous ne pouvons pas aborder tous les contribuables de la même manière. Les entreprises cotées sont astreintes à certaines règles et doivent être traitées de manière différenciée. Il en va de même des entreprises catégorisées  qui ont joué la transparence. Nous avons créé une division «Grandes entreprises» dont le rôle est de suivre les déclarations de ces entités et toutes les publications qui les concernent: un système de veille qui prélude à un dialogue permanent et ouvert. En cas de problème, nous demanderons des explications. Certains éléments peuvent ne pas apparaître au niveau des déclarations. En cas d'erreur, elles pourront déposer des déclarations rectificatives. Si on se met d'accord, le dossier sera classé. Le contrôle sur place sera activé en dernier ressort.
Avec les entreprises et les établissements publics, nous ne sommes pas confrontés à un risque de fraude mais parfois à un problème d'interprétation et d'optimisation fiscale. Nous allons entamer avec eux le chantier de la conformité fiscale. Les mêmes règles s'imposent à tout le monde.

- La télédéclaration sera-t-elle généralisée aux particuliers et dans quels délais?  
- D'ici la fin de l'année, les particuliers seront également concernés par la télédéclaration et le télépaiement. Le contribuable ne sera plus dans l'obligation de se déplacer aux guichets de l'administration, sauf en cas de problème complexe, ou s'il a besoin d'une réponse personnalisée. Nous allons former une centaine de conseillers fiscaux qui auront pour mission d’accompagner l’entreprise et de la conseiller dans ses démarches administratives pour anticiper le risque fiscal.

- Quel est le montant des arriérés? Le recouvrement forcé est-il activé?
- Nous sommes en train d'apurer le reste à recouvrer pour avoir une idée plus précise sur les montants récupérables. Nous avons beaucoup de petits montants ne dépassant pas 200 DH. Auparavant, ce recouvrement relevait de la Trésorerie générale du Royaume. Nous allons nous appuyer sur le réseau des huissiers de justice avec lesquels nous avons signé une convention.

Plus de 400 propositions

Depuis quelques mois, la Direction générale des impôts a multiplié les circulaires. Les mesures qui posent problème sont ainsi réglées en concertation avec les professionnels. Le chantier de la clarification du texte est également entamé. «Nous avons plus de 400 propositions de changement. Près de 30 personnes travaillent sur ce dossier, des hommes du terrain qui ont une connaissance approfondie de la fiscalité», indique Omar Faraj, directeur général des Impôts. Des commissions mixtes sont constituées mais l'Administration fiscale reste pragmatique. «Nous ne pouvons pas régler la totalité des points puisque certaines dispositions peuvent avoir des répercussions importantes. Nous allons avancer et poursuivre le travail sur les mesures qui resteront en suspens», poursuit le patron des Impôts. Pour lui, la finalité de ce travail mené conjointement avec la CGEM et les experts-comptables n'est autre que le développement économique et social du pays. 

Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

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