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Economie

Contrôle fiscal: L’entreprise, présumée coupable!

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5001 Le 12/04/2017 | Partager
Les inspecteurs des impôts activent trop facilement le rejet de la comptabilité
Souvent chez les grands comptes pour des raisons d’efficacité
La finalité budgétaire l’emporte sur l’objectif d’équité et de dissuasion

En consacrant son séminaire semestriel au contrôle fiscal le week-end dernier à Rabat, la Fondation internationale des finances publiques (Fondafip) a touché un sujet explosif. Au Maroc, le contrôle fiscal nourrit une anxiété parce que souvent les entreprises ne connaissent pas combien elles vont devoir débourser au bout. Pour l’entreprise, la notification du contrôle signifie presque systématiquement le passage à la caisse au bout de la visite du fisc.

Soumis à la pression des objectifs de recettes (6,2 milliards de DH rapportés en 2016), les inspecteurs des impôts ne rentrent jamais bredouille de leur mission dans les entreprises. Le système est pollué par une sorte de présomption de culpabilité que ressentent les contribuables. Chez les plus grands contributeurs à l’impôt sur les sociétés, le sentiment qui prédomine est que ce sont toujours les mêmes qui sont ciblées. Mohamed Hdid, expert-comptable, président de la Commission fiscale à la Chambre de commerce internationale au Maroc l’a encore rappelé.

Malgré les applications informatiques censées asseoir la sélection sur une échelle des risques, rien n’y fait. Driss Berrada, directeur du Contrôle à la Direction générale des impôts (DGI), présent au séminaire, doit affronter la même observation partout où il passe.
Dans le classement de la pénibilité du contrôle, le Maroc est loin d’être en haut de l’affiche, tempère le directeur fiscal de Vivendi. Son groupe opérant dans 80 pays, ce  responsable sait de quoi il parle. Le Canada est de loin le plus complexe, dit-il. Sur la remarque de «toujours les mêmes», là aussi, le directeur fiscal de Vivendi relativise: Chez Vivendi, révèle Bernard Bacci, «nous avons un abonnement.

Pas une année ne passe sans que nous ne subissions un contrôle fiscal, sans que cela ne débouche sur une dépression nerveuse». Cette dépression peut venir du droit d’appréciation du fisc: les inspecteurs des impôts ont tendance à rejeter facilement la comptabilité des entreprises parce que cela crée un malaise chez les dirigeants.
Dans un rapport au ton particulièrement incisif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait relevé plusieurs griefs du système fiscal. Un, la relation entre le contribuable et l’administration est conflictuelle. Deux, le contribuable est en situation de suspicion permanente. Enfin, le monopole de fait de l’interprétation des textes confère au fisc un large pouvoir dont il use et abuse parfois. Hôte du séminaire, Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume (et ancien directeur général des Impôts) rappelle ces griefs.

Les entreprises repprochent aussi à l’administration de trop privilégier la finalité budgétaire aux dépens de la finalité dissuasive. Et de ne se focaliser que sur les grandes entreprises. De l’autre côté, l’administration relève qu’en matière de fraude, certains contribuables redoublent en ingéniosité: fausses factures, ventes au noir, montages complexes, etc.

L'exemple du Royaume-Uni

Les Britanniques ont trouvé une parade afin d’apaiser les relations entre les grandes entreprises et le fisc. Un guichet réservé aux gros «clients» de l’administration fiscale et chaque année, une évaluation se tient afin de voir quels sont les risques que ces entreprises font peser sur le trésor britannique. Sont passés en revue, les montages, les outils d’optimisation, etc. Au terme de ce processus, l’entreprise est classée dans une échelle de risques: faible, moyen ou risque élevé.

C’est en fonction de cette graduation que le contrôle est décliné. Plus une entreprise présente un risque élevé, plus elle fera l’objet d’un contrôle musclé. Il s’agit là d’une vision moderne du contrôle fiscal, estime le directeur fiscal de Vivendi. «C’est une approche qui élimine ce poison de la suspicion envers la grande entreprise, elle permet à l’administration de sortir de son rôle de redresseur de torts».

Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume

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Le contrôle fiscal est le corollaire naturel du système déclaratif de l’impôt. A charge pour l’administration de s’assurer de la sincérité de la déclaration du contribuable. Une finalité dissuasive en étant présent auprès de l’ensemble des contribuables afin d’éviter que des zones de non-droit ne se crée dans le système. La  finalité budgétaire toute aussi importante signifie qu’il faut recouvrer avec célérité l’impôt éludé en se concentrant sur les dossiers à enjeux. Et une finalité d’équité en élargissant le contrôle au maximum de contribuables.

Verbatim

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■ Michel Bouvier, professeur à l’université Paris-Sorbonne et président de la Fondafip. Il n’est pas juste que certains contribuables puissent se soustraire à leurs obligations fiscales en rapportant à d’autres toute la charge de l’impôt. Le contrôle fiscal peut avoir des conséquences négatives selon le contribuable, petite entreprise, moyenne ou grande entreprise.
Le contrôle fiscal s’inscrit dans un  contexte bien différent, celui du XXe siècle. Il est parfois ressenti comme un véritable drame pour les petites entreprises. Il renvoie aussi à la question de la légitimité de l’impôt. Face au développement croissant de l’évasion fiscale qui va de pair avec l’explosion du numérique et la globalisation. C’est une résultante d’une planète qui engendre une réorganisation mondiale des systèmes productifs, ce à quoi le droit fiscal actuel n’est pas encore adapté. Si l’espace économique transcende aujourd’hui les frontières, l’espace fiscal, malgré des efforts de l’OCDE, reste encore limité à l’espace national.

■  Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi.
Que le contrôle se fasse toujours plus en amont, celui-ci est-il toujours légitime. La focalisation sur les grandes entreprises laisse supposer que celles-ci seraient génétiquement non vertueuses au contraire des petites entreprises qui seraient elles vertueuses vis-à-vis de l’impôt. Il n’est pas question d’accabler les uns et les autres. En France, sur 4 millions d’artisans et de TPE, supposons qu’ils aient oublié de rapporter 1.000 euros par an, cela équivaudrait à 4 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. Si cette «omission» concernait chaque trimestre, cela ferait 16 milliards d’euros par an. Pris sous l’angle de l’évitement fiscal, «il y a de grandes entreprises qui sont en réalité des petites entreprises et des petites qui sont des grandes entreprises», assure le directeur fiscal de Vivendi.

 

 

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