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Bail commercial: Des zones d’ombre pour les pharmacies d’officine

Par Saïd AZZI | Edition N°:4957 Le 09/02/2017 | Partager

Jugé archaïque et dépassé, le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux a débouché sur de terribles conflits commerciaux. Le secteur pharmaceutique n’a pas échappé à cet état angoissant qui régnait. Le 11 août 2016, le Maroc a mis en place la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal. Cette loi entrera en vigueur le 11 février 2017. Elle s’appliquera aux baux commerciaux des officines de pharmacie.

Saïd Azzi est enseignant-chercheur en droit privé à I’Université Ibn Zohr-Agadir. Il est titulaire d’un doctorat en Droit privé de l’Université de Perpignan-France. Il est également titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat de l’Ecole des avocats de Toulouse (Ph. S.A.)

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