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Economie

Le Fonds d’assurance des notaires voit enfin le jour

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4936 Le 11/01/2017 | Partager
Mission: indemniser les victimes d’abus de confiance
Les fonds disponibles à la CDG toujours inconnus
Un juge à la tête du conseil d’administration
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La CDG se charge des dépôts des professions juridiques: notaires, avocats et tribunaux. Ses rapports d’activité ne précisent pas les fonds déposés par chaque profession

Le Fonds d’assurance des notaires va-t-il mettre fin au calvaire des clients victimes d’abus de confiance et d’escroquerie? Le président de son conseil d’administration a été élu le 21 décembre 2016 à Rabat. Lahcen Belgacem, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice et des Libertés, a 3 ans devant lui pour mettre la vieille machine en marche. Egalement magistrat et directeur de cabinet ministériel, Mohamed Nasser a été désigné rapporteur du conseil d’administration.

Le Fonds d’assurance des notaires compte 3 fonctionnaires du ministère des Finances, 3 notaires, dont le président du Conseil national, Me Abdellatif Yagou, et le représentant de la Caisse de dépôt et de gestion. Bras financier de l’Etat, la CDG gère le Fonds créé par la loi 32-09 organisant le notariat. Mission exercée en réalité depuis les années 1920, soit avant la création de la CDG en 1959. Historiquement, le Fonds d’assurance a été «alimenté par un prélèvement de 15% sur les sommes versées au Trésor par les notaires au titre de la taxe notariale». Le financement est au cœur de ce dossier qui intéresse au plus haut degré les consommateurs.

Un changement majeur est intervenu en janvier 2017. Une contribution de 20 DH par acte notarial a été instaurée par les nouvelles instances ordinales et validée par le ministère de la Justice. «Entre 200.000 et 400.000 actes sont établis en moyenne par an. Les conseils régionaux collectent les contributions et les versent au Conseil national des notaires», précise son président, Me Yagou.  

Près d’un siècle après sa création, les notaires ignorent les montants disponibles dans ce fonds censé garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire. La demande d’information adressée à la CDG «a toujours été rejetée» sous prétexte que l’institution «n’est que gestionnaire du Fonds d’assurance des notaires et qu’il fallait saisir ainsi le ministère des Finances», se désole le porte-parole de la profession. L’omerta ne date pas d’aujourd’hui (cf. L’Economiste du 22 juin 2015).

Ce qui est en revanche nouveau et surprenant, c’est que le lancement du fonds doté de la personnalité morale n’a pas été précédé au préalable par un arrêté des comptes. Manière d’inaugurer une nouvelle ère plus transparente. Les maigrichons communiqués du ministère de la Justice ne garantissent pas non plus un droit d’accès à une information exhaustive et pertinente.

Espérons que l’on coupera court avec les vieilles mauvaises habitudes. Car le fonds devra faire  annuellement l’objet d’un audit externe.  En attendant, «les prochaines réunions seront dédiées à la mise en place du Fonds des notaires (nombre de dossiers, affaires en cours ou en souffrance...)», assure un membre de son conseil d’administration qui doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois. Aucune réunion  n’est pour l’heure programmée.

                                                                              

Droit à réparation: L’interminable bataille judiciaire 

LA mise en place du Fonds d’assurance des notaires présage un vaste et interminable débat juridique sur le mécanisme d’indemnisation. Pour y avoir accès, la victime devra détenir une décision de justice «définitive». Cette condition est clairement énoncée par la loi relative au notariat en matière de prescription d’une action en garantie. Elle a été fixée à 5 ans après l’obtention d’une condamnation «définitivement reconnue par la justice».   

     
L’exigence d’un titre exécutoire n’est pas formellement mentionnée lorsqu’il est question de garantir «le paiement des sommes à verser aux parties lésées...». En effet, l’article 94 de la loi évoque seulement l’obtention d’une «décision judiciaire». Va-t-on vers des interprétations inconciliables sur le droit d’une victime à saisir le Fonds d’assurance des notaires et son droit à réparation?
Des justiciables témoignent des difficultés affrontées. Les Sadki déposent plainte en février 2015 au parquet de Casablanca «contre leur notaire disparue sans jamais liquider l’héritage familiale». Benaissa Labied peine depuis de longues années «à obtenir réparation alors que son notaire à Rabat a été condamné,  emprisonné et radié de la profession».  

Aude-là de ces péripéties judiciaires, la saisine du Fonds d’assurance est soumise à d’autres conditions. L’insolvabilité du notaire et de son suppléant (clercs et employés) doit être avérée. Autres exigences, le défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ou l’insuffisance des sommes versées par sa compagnie au titre de dommages et intérêts.       
Me Taoufik Azzouzi rappelle aussi que le fonds se base sur «un mécanisme de paiement par contribution». Ainsi, les indemnités allouées par un tribunal ne sont payées qu’à concurrence des sommes disponibles chez la CDG en sa qualité de gestionnaire. Et à condition que la victime continue sa bataille judiciaire pour récupérer le reliquat. Il n’est donc pas certain qu’une victime soit totalement indemnisée.  

Sur quelle base le fonds va fixer le pourcentage des paiements versés aux différentes parties lésées? «C’est la pratique qui va le démontrer», rétorque Me Azzouzi, vice-président du conseil régional de Rabat.

 

 

 

 

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