Droit des citoyens et informations publiques

Le texte de loi n° 31-13 ferme tout ou presque

Qui aurait pu l’imaginer? En dehors du communiqué officiel, les citoyens n’ont pas à savoir ce qui se dit au Conseil de gouvernement. Telle est l’unique option prise par le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information. Son article 7 consacre la liste des exceptions à ce droit...