Point de Droit

Quand le retard de paiement cache un défaut de paiement

Par Meriem OUDGHIRI | Edition N°:4823 Le 28/07/2016 | Partager
Deux notions bien différentes
Divers moyens de se prémunir et de se défendre existent
L’efficacité du recouvrement dépend de la rapidité d’intervention

L’un des plus grands cauchemars d’un chef d’entreprise est sans conteste les factures impayées. Même en restant vigilant, il n’en est pas moins à l’abri et les conséquences peuvent, dans certains cas, s’avérer très lourdes et mettre ainsi en péril la survie de sa société. Avant d’envisager le pire, il est nécessaire de bien faire la distinction entre le simple retard et le défaut de paiement. Ce dernier est considéré comme l’un des premiers signes concrets de la difficulté financière d’une entreprise qui peut aller jusqu’à la faillite. A ce niveau, c’est une autre procédure qui est déclenchée.

Dans tous les cas, dès l’apparition d’un retard de paiement sérieux, conseillent les experts, il est urgent d’actionner tous les moyens disponibles pour contraindre le débiteur à honorer sa dette. Si un client a des difficultés à payer sa créance, il est préférable de conclure avec lui une transaction, car il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès. De même, il est nécessaire de prévoir un  planning de toutes les étapes de la mise en recouvrement, outil indispensable à la réussite du processus. Au final, le but est de trouver une solution gagnante pour les deux parties contractantes. Une des clés de réussite d’un recouvrement est la rapidité avec laquelle sera traité l’impayé.

Retard de paiement: Réagissez vite!
Nous parlons de retard de paiement lorsqu’un débiteur a reçu de la marchandise ou un service ayant donné lieu à une facturation assortie d’un bon de commande et que le délai contractuel établi sur la base d’une négociation est dépassé. A ce niveau, le débiteur peut évoquer diverses raisons pour repousser le règlement de cette prestation. Mais là, il faut distinguer deux sortes d’entreprises: l’entreprise sincère ayant de réelles difficultés ponctuelles, conséquence d’une situation économique très difficile. Auquel cas, elle obtient un délai raisonnable pour s’acquitter de sa créance.
La seconde catégorie concerne les sociétés de mauvaise foi qui savent que la marchandise ou la prestation ne pourra jamais être payée. «A ce niveau, les retards de paiement peuvent être le reflet d’un comportement de mauvais payeur. Nous entrons ainsi dans une sorte de défaut de paiement caché», explique Abdelhakim El Mekki, juriste et patron du cabinet conseil Cap Médiation. Dans tous les cas, le créancier, ajoute-t-il, «doit être conscient que s’il ne prend pas très vite des mesures pour contraindre son débiteur à payer, il va au-devant de sérieux problèmes qu’il ne pourra peut être pas solutionner». Autrement dit, réagir très vite pour augmenter les chances de réussite du recouvrement.

Défaut de paiement: Attention danger!
C’est la première manifestation concrète des difficultés financières d’une entreprise. Le défaut de paiement est une situation dans laquelle un débiteur se retrouve dans l’incapacité d’honorer, à un instant donné ou de manière récurrente, des dettes vis-à-vis de un ou de plusieurs créanciers. Le défaut de paiement peut conduire, plus ou moins rapidement, une entreprise à la faillite et donc au dépôt de bilan. Ici, c’est une autre procédure qui devra être enclenchée. Et le rapport de force entre les deux parties change.

Différents moyens de se prémunir contre les impayés:
Recouvrer une créance peut s’avérer long, fastidieux et souvent très coûteux. Pour cela, il est vital d’entourer une transaction d’un maximum de protection.
Ainsi, dès l’acte de vente, conseille El Mekki, les moyens de prévention tant en amont qu’en aval peuvent concerner:
- l’assurance-crédit (un impayé est considéré comme un sinistre pour l’entreprise et donc peut être couvert par l’assurance) qui protège les entreprises contre le risque d’impayés en leur permettant d’être couvertes et indemnisées en cas de non-paiement de leurs créances. Cette garantie est particulièrement recommandée pour les sociétés en démarrage d’activité n’ayant généralement pas la trésorerie nécessaire pour faire face aux frais générés par les impayés.
- l’affacturage sous forme de cession de factures à un organisme de factoring. En revendant ou transférant ses créances à cet organisme, l’entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’en assurer le recouvrement. Au Maroc, explique un banquier, la percée de l’affacturage est principalement due à la dégradation des conditions de paiement sur le marché, mais aussi au resserrement du crédit bancaire classique. Contre un coût supérieur à celui d’un crédit traditionnel à court terme, l’entreprise peut vendre ses créances commerciales pour financer son cycle d’exploitation. 
Outre l’assurance-crédit et l’affacturage, d’autres moyens plus drastiques existent en matière de vente, indique El Mekki, et peuvent se traduire par des conditions de règlement avant livraison ou à la livraison par le biais d’un chèque certifié ou d’un effet avalisé.

Que faire en cas de non-paiement des créances?
Pour contraindre un débiteur à régler ses dettes, le code de commerce a prévu toute une batterie d’instruments et d’outils judiciaires dissuasifs, voire coercitifs: mise en demeure, saisie conservatoire ou encore avis à tiers détenteur. Cette dernière procédure concerne la saisie entre les mains de personnes morales ou physiques détenant une somme d’argent appartenant au débiteur. «Il est bien entendu que ces mesures restent incomplètes si elles ne sont pas suivies d’une procédure tendant vers la demande d’exécution afin de recouvrer les créances», tient à préciser El Mekki. Très souvent, les entreprises hésitent à enclencher un procès dont elles ne maîtrisent ni la durée ni le résultat.
A ce niveau, avance le dirigeant du cabinet Cap Médiation, «l’idéal serait de privilégier l’arbitrage et la médiation comme alternative au règlement d’un litige entre les parties contractantes. La médiation professionnelle permet de négocier les accords et de faire aboutir la transaction et le règlement de la créance».

Délai légal ou contractuel

Très souvent, les conditions de règlement font l’objet d’une négociation entre les deux parties avant la signature du contrat. Celles-ci sont libres de définir un délai limite qui doit figurer sur les conditions générales de vente. Celui-ci peut être plus court ou plus long que le délai légal. Selon le code de commerce, lorsque le délai est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser 90  jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Si le délai n’est pas convenu entre les parties, il est alors fixé par le code de commerce au 60e jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

 

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