Le paysage audiovisuel marocain comprend 29 chaînes de radio dont 12 privées, et 10 chaînes de TV, toutes publiques dont Medi1Sat. Quid du privé dans la télévision? Il en a été exclu dans des termes plus ou moins ambigus. Lancé en août 2008, l’appel à la concurrence pour les licences audiovisuelles (TV et radios), la décision a été rendue par les sages de la Haca, le 23 février 2009, de ne pas accorder de licence de TV.
Décision surprise
Cette décision a surpris compte tenu de la personnalité des candidats d’abord. Ensuite, le contenu du communiqué explicatif a retenu l’attention: «Certains facteurs conjoncturels et sectoriels intervenus depuis septembre 2008, notamment la situation du marché publicitaire ainsi que la crise traversée par Medi1 Sat». En conséquence, «le Conseil a estimé que l’admission de tout nouveau projet de télévision nationale présente actuellement un risque important de déséquilibre pour le secteur, pouvant manifestement compromettre l’équilibre des opérateurs audiovisuels publics et privés existants à court terme, et leur viabilité, à moyen terme»; «dans l’attente d’une meilleure visibilité sur les équilibres du secteur, le CSCA a décidé de surseoir à l’octroi de toute licence de télévision».
La décision mérite réflexion. La loi n’évoque pas la conjoncture économique comme motif pour attribuer ou refuser des licences. Enfin, compte tenu de la personnalité financière des candidats, on peut présager qu’ils connaissaient les risques.
Captation publique
Quoi qu’il en soit, le résultat est qu’il n’y a pas de concurrents au pôle public.
Lors de la rédaction de la loi, les préoccupations essentielles étaient d’améliorer la qualité des services des chaînes publiques, de renforcer le secteur public du point de vue qualité (et non quantité) et d’empêcher l’appropriation de la télévision par le privé étranger(1).
Par ces différentes mesures protectionnistes, le législateur a voulu éviter une dépendance du PAM vis-à-vis de l’étranger et améliorer l’attractivité des chaînes publiques. Mais est-il politiquement et économiquement rentable de protéger les chaînes inefficientes?
Or, la stratégie menée depuis lors conduit à un paradoxe: extension des chaînes publiques avec une qualité discutée(2), non-attribution de licences de télévision aux candidats marocains et la percée de Maroc Telecom, de Canal+ (tout deux proches de Vivendi) et ART à travers l’offre Maroc Telecom (MT box), voire l’autorisation donnée par la Haca à Canal+Overseas. Certes, les unes et les autres n’ont pas eu le succès escompté, mais il n’en reste pas moins que ces autorisations interpellent au regard du refus d’accorder des licences à des privés marocains. Doit-on voir là le face-à-face entre, d’une part, les opérateurs (SNRT/Maroc Telecom/Vivendi/ART) et, d’autre part, le gouvernement avec la Haca. Y a-t-il déséquilibre en faveur des opérateurs publics, qui auraient capté à leur profit exclusif, la politique de libéralisation? Et quelle est la stratégie de Maroc Telecom, opérateur de téléphonie, qui est présent sur tous les fronts?
Cette libéralisation en trompe-l’œil n’a réussi ni à supplanter les TV satellitaires étrangères ni à capter l’intérêt du public marocain.
Peut-être que pour insuffler une véritable libéralisation de la télévision, le gouvernement devra revoir sa stratégie de libéralisation et de régulation, à l’instar de ce qui existe dans le secteur des télécommunications. Mais la situation du secteur télévision est tellement compromise (quel attrait pour le privé d’investir dans la télévision?) qu’il faudra sans doute aller plus loin: abandonner le soldat Ryan à son sort, réduire l’hydre SNRT, cantonner la tête de pont de Vivendi et instaurer une véritable concurrence entre les opérateurs publics et privés.
Questions sur le pôle public
On s’étonne de l’expansion des chaînes publiques (transformation de la RTM en SNRT englobant Al Oula et 2M, création de neuf nouvelles chaînes publiques) alors que l’objectif de la loi était d’ouvrir l’audiovisuel au privé.
L’article 12 de la loi 03/77 protège le pôle public: «les dispositions (de l’appel à la concurrence) ne sont pas applicables (…) à l’État». Est-ce à dire que la SNRT est libre de créer une nouvelle chaîne quand elle le décide? La Haca peut-elle refuser une demande de la SNRT? Peut-elle opposer les mêmes arguments du marché de la publicité et d’équilibre du secteur de l’audiovisuel public? Comment comprendre la prise en compte du «risque important de déséquilibre pour le secteur, pouvant manifestement compromettre l’équilibre des opérateurs audiovisuels publics et privés existants à court terme, et leur viabilité, à moyen terme»? Est-ce à dire que seules les recettes publicitaires doivent faire vivre les télés existantes publiques et privées? Et, quid, de la taxe prélevée dans les factures d’eau et d’électricité qui est reversée à la SNRT?
Et enfin, pourquoi les candidats rejetés n’ont-ils pas attaqué la décision de la Haca devant le tribunal administratif?
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(*) Docteur en droit public, le Pr. Omar Mouddani est consultant en droit public, droit des télécommunications et de l’audiovisuel. Il a été conseiller juridique auprès de l’Agence nationale de régulation des télécommunications. Le Pr. Mouddani fait partie des personnalités ayant participé à l’élaboration des divers textes de libéralisation des télécommunications, de l’audiovisuel…
(1) Ayant participé à la rédaction du premier projet de la loi n° 03-77 et en comparant la mouture originelle au texte actuel, j’ai constaté certaines différences. Je livre aux lecteurs de L’Economiste une interprétation peut-être subjective mais explicative du décalage entre l’esprit de la loi et la réalité.
(2) Voir les critiques de la presse à propos de la programmation du mois de Ramadan.
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