· Le projet de réforme incomplet pour la profession
· Des rencontres régionales pour approfondir le débat
LES notaires sont mobilisés pour améliorer le statut de leur profession. Le timing est propice. Le projet de loi n°32-09 relatif à la réforme du métier de notariat se trouve actuellement devant le Parlement et il est fort probable que son examen soit entamé prochainement. Les notaires profitent de l’occasion pour faire entendre leurs voix et leurs suggestions lors de la discussion de ce projet par les représentants de la nation. Pour ce faire, la Chambre nationale du notaire moderne du Maroc a lancé un programme de rencontres régionales pour approfondir la réflexion et le débat entre les praticiens. «Pour le moment deux rencontres ont été organisées à Marrakech et à Casablanca», rappelle Amine Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notaire moderne du Maroc, lors de la séance d’ouverture, mardi dernier à Rabat, d’un colloque international qui avait pour thème: «La réforme du notariat au Maroc face aux défis de la mondialisation». Pour Benjelloun, la manifestation de Rabat est une opportunité pour poursuivre et enrichir le débat sur le projet de loi 32-09, adopté en avril dernier, et par lequel le gouvernement veut mettre fin au dahir qui réglemente la profession depuis mai 1925.
Mais la rencontre de Rabat se distingue par la participation des experts internationaux en la matière. Profitant de la présence de Mohamed Lididi, SG du ministre de la Justice et certains parlementaires, Amine Zniber, président de la Chambre régionale du notariat de Rabat, a rappelé les principales préoccupations de ses collègues. Premièrement, la nouvelle loi doit garantir les principes d’indépendance et de neutralité du notaire. Cela à travers la définition des compétences spécifiques du notaire et une formation juridique adéquate conforme à la déontologie de la profession. Et également en présence d’une instance représentative de la profession. «Par cette réforme de la loi on aspire à ce que le notaire soit doté d’un statut et une organisation comme les autres métiers libéraux», résume Zniber.
A noter enfin que la profession durant ces dernières années a connu l’arrivée de la deuxième génération composée de jeunes diplômés. Le nombre des notaires actuellement avoisine les 750 dont la majorité est concentrée dans les villes de Casablanca et Rabat.
Des lacunes
LES notaires se demandent si ce projet de réforme est en mesure de consacrer la profession dans le rôle qui est le sien, à savoir le maintien de la sécurité préventive dans les activités sociales et économiques. Avec un objectif de réduire le nombre de litiges présentés devant les tribunaux. Sur ce volet, les notaires relèvent certaines lacunes résumées dans la note de présentation du document du colloque de Rabat. «D’un point de vue législatif, est-t-il possible de dire que le projet de texte est en adéquation avec les principes généraux du droit et les standards internationaux qui régissent les professions libérales et celle du notaire en particulier?», lit-on dans le document du colloque. Pour les professionnels, à la lecture des dispositions, il résulte clairement que celles-ci dérogent à certains principes. Il s’agit en particulier du principe universel de séparation des pouvoirs. Et également aux recommandations édictées par l’Union internationale du notariat latin en matière de contrôle et de discipline des notaires.
Nour Eddine EL AISSI
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