· Un projet de loi relatif à la protection de ces données existe depuis 2000
· Mais il ne garantit pas l’indépendance de l’unité de contrôle
· Google et Face Book dans la ligne de mire
Oublié depuis près de 5 ans, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles refait finalement surface. Et c’est la Commission (française) nationale d’informatique et des libertés qui est à l’origine de ce remue-ménage. Son président, le sénateur Alex Türk, est venu en personne pour rencontrer les officiels marocains. Au-delà des réserves diplomatiques d’usage, le message est on ne peut plus clair: Si le Maroc ne protège pas les données personnelles, la CNIL française et ses consoeurs européennes opposeront leur veto aux délocalisations vers le Maroc. Explications.
- L’Economiste: Pourquoi êtes-vous venu au Maroc?
- Alex Türk: Je suis venu accompagné d’une délégation de la CNIL française (Commission nationale d’informatique et des libertés) avec un enjeu extrêmement concret. Il s’agit d’expliquer à nos amis marocains qu’une directive européenne et la loi française exigent la protection des données personnelles du pays qui accueille des délocalisations d’origine européenne. En clair, je viens dire aux Marocains qu’ils ne peuvent pas continuer à développer le secteur d’externalisation et de l’offshoring, qui constitue par ailleurs un fer de lance de l’économie marocaine avec plus de 20.000 emplois aux derniers chiffres, sans que la CNIL ne soit amenée à effectuer des contrôles. En l’état actuel, tout contrôle de notre part démontrera que le Maroc est en dehors de la légalité concernant la protection des données personnelles.
J’ai donc demandé à mes collaborateurs de mettre en place un groupe de travail pour étudier la problématique de la protection de ces données dans le cadre d’une externalisation. Nous sommes ensuite venus pour voir comment cela fonctionne ici.
- Et quel est le verdict?
- Je pense qu’il est beaucoup plus intelligent que le gouvernement marocain mette en place un dispositif de protection, plutôt que de compter sur le contrôle de la CNIL. Il faut d’abord promulguer une loi fondamentale en matière de protection de données personnelles. Ensuite, il faudra constituer une commission d’informatique et libertés indépendante. Ce sont-là les deux critères à remplir pour pouvoir justifier d’un niveau de protection de données équivalent à celui que l’on retrouve en UE. La protection sera d’ailleurs vérifiée par le pays d’origine et par l’UE. Dans l’état actuel des choses, je peux dire que le Maroc a déjà pensé à ce système. Le seul problème qui reste est celui du calendrier.
- Que pensez-vous du projet de loi relatif à la protection des données personnelles?
- Je n’ai pas étudié ce projet en entier, mais je pense que, globalement, il s’inscrit bien dans la logique souhaitée. Ce texte prévoit également la création d’une commission…
- Justement, peut-on dire que le projet garantit l’indépendance de cette commission?
- Selon les termes de ce texte, la création, la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de cette commission seront fortement traités par le pouvoir réglementaire. Je pense que cela posera un vrai problème. J’espère donc convaincre les membres du gouvernement marocain, que cette commission devrait plutôt s’inspirer de la position d’autres institutions qui dépendent directement du roi ou du législateur telles que le CCDH ou la HACA (ndlr: la HACA qui dépendait financièrement du roi relève actuellement de la Primature). Je n’ai pas de leçon à donner. Mais je m’en remets à notre expérience en France et au sein de l’UE. J’espère pouvoir prouver à mes collègues au sein des CNIL européennes, dont j’assurerais la présidence dans quelques jours, que la situation marocaine est conforme à la directive. Je ne voudrais surtout pas leur dire que le projet de loi marocain sur la question ne garantit pas l’indépendance de la future commission informatique et libertés. Je ne voudrais pas leur dire non plus que les statuts de cette commission seront déterminés par voie réglementaire.
- Et le monde des affaires, qu’en pense-t-il?
- Les chefs d’entreprises que nous avons rencontrés au patronat à Casablanca sont pressés. Normal, parce que cette problématique conditionne un développement économique très important.
Le patronat nous a expliqué que le pays compte passer le seuil des 100.000 emplois dans le domaine de l’offshoring à l’échéance 2012. C’est une excellente chose. Et la CNIL est là pour accompagner ce développement. Nous ne sommes pas venus empêcher quoi que ce soit.
- Des informations circulent sur une probable utilisation commerciale des données personnelles par les réseaux sociaux comme Face Book…
- Nous sommes extrêmement inquiets vis-à-vis du développement de certains réseaux sociaux tels que Face Book ou Google. Vous savez qu’il y a 100 millions de personnes qui racontent leurs vies, tous les jours, sur ces réseaux. Le tout gérer par un système qui peut très bien utiliser ces données pour des raisons commerciales, notamment pour le profilage. Ceci montre combien il est important de protéger les données personnelles.
- La CNIL est également engagée dans la lutte contre les spams. Pensez-vous pouvoir mener une bataille efficace contre ce phénomène?
- Pour l’instant, nous avons déposé une plainte contre une seule société (ndlr: ABS). Le tribunal de grande instance de Paris nous a débouté, mais nous avons gagné en appel. Quoi qu’il en soit, nous avons signé une convention avec «Signal Spam», une association reconnue par l’Etat français. L’objectif est de mettre au point un système pour lutter contre ce phénomène.
Un problème se pose néanmoins. Pour lutter contre le spam, il faut pouvoir dépasser les frontières. L’essentiel des spams qui sévissent en France ne viennent pas de l’Hexagone. Ils viennent des Etats-Unis et d’autres pays.
Nous pensons que la réponse réside dans une définition de standards de protection internationaux. En clair, tous les pays doivent s’y mettre. D’ailleurs, ce problème limite l’efficacité de notre activité, justement parce que nous sommes limités par le territoire et par le champ d’application qui est le nôtre tout simplement.
Parcours
Alex Türk est le futur président des CNIL européennes.
Ce natif de Roubaix (nord de la France) décroche son doctorat d’Etat en droit public en 1984. Il occupe le poste de maître de conférences de droit public entre 1985 et 1992 à la faculté de droit de Lille II. En 2001, Türk devient conseiller général du canton de Lille-centre. Il est élu sénateur du Nord le 24 septembre 1992 (non-inscrit) et réélu en septembre 2001 (non-inscrit).
Membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés depuis 1992, il est aussi président de l’autorité de contrôle Schengen de 1995 à 1997 et de l’autorité de contrôle commune d’Europol (2000-2002). Türk est président de la CNIL depuis le 3 février 2004.
Propos recueillis par
Naoufal BELGHAZI
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