· La Commission défend la légalité du traité
· Les Verts et députés PPE s’arc-boutent sur la question du Sahara
· Deux représentants du Polisario invités au débat!
COMME pressenti dans nos colonnes (cf. www.leconomiste.com), le Parlement européen a rejeté la procédure d’urgence pour la ratification de l’accord de pêche avec le Maroc, réclamé par le Conseil des ministres. Lors d’un vote le 4 avril à Strasbourg, les députés européens se sont en effet prononcés à 127 voix contre (essentiellement PPE, Verts et gauche unitaire) et 53 voix pour (essentiellement socialistes) sur cette procédure(1). Les eurodéputés ont toutefois décidé de mettre en place une procédure accélérée pour ratifier l’accord de pêche avec le Maroc, mais selon un calendrier plus lent que celui demandé par le Conseil.
Le débat a été plutôt chaud entre les parlementaires européens des différents bords avec, en toile de fond, le problème de l’application de l’accord aux zones de pêche du Sahara(2). Contre l’avis de son collègue allemand, Heinz Kinderman (PSE), qui a plaidé pour la nécessaire entrée en vigueur de l’accord dans les plus brefs délais pour soutenir le secteur de la pêche européen, «qui a souffert six longues années de l’absence d’un accord», le rapporteur espagnol, Daniel Varela (PPE), ne s’est toujours pas montré très pressé de rédiger son rapport et a demandé un délai supplémentaire pour être en mesure de le faire. Comme arguments, il a avancé que des «questions techniques» de l’accord n’étaient pas encore négociées (notamment la possibilité d’utiliser des lamparos dans les zones de pêche du Nord du Maroc) et que des «nuances substantielles devraient encore être éclaircies sur certains points de cet accord».
Selon lui, des rumeurs circuleraient sur l’éventualité d’une révision des quotas de pêche proposés dans l’accord aux différents Etats membres intéressés par la pêche pélagique. A ce propos, le commissaire européen à la Pêche, le Maltais Joe Borg, a indiqué que des négociations sur le réaménagement de ces quotas étaient en cours mais que le tonnage total (60.000 tonnes) ne subirait pas de changement de toutes les façons. Il a également précisé que ni la Commission européenne ni le Parlement n’avaient la possibilité d’influencer ces négociations.
Le rapporteur galicien a également fait savoir, qu’étant donné le repos biologique décidé par Rabat pour plusieurs espèces de poissons (mai et juin), «le retard pris dans la mise en œuvre de l’accord n’affecterait pas beaucoup le secteur de la pêche communautaire». Une autre députée espagnole, membre de la Commission de la pêche, Carmen Fraga, s’est insurgée contre la procédure d’urgence réclamée par le Conseil, en expliquant que «le cadre juridique de l’accord de pêche avec le Maroc n’était pas clair» et que le Parlement devrait pouvoir prendre le temps de se prononcer afin de garantir la mise en œuvre efficace des dispositions de l’accord. Une autre députée espagnole, Rosa Migulez (PSE), a demandé la parole pour en remettre une couche mais le président de la Commission de la pêche, le Français Philippe Morillon (ALDE), n’a pas voulu la lui accorder, estimant que la procédure «ne devait pas devenir un débat exclusivement hispano-espagnol». Le député Vert suédois, Carl Schlyter, a abordé ce qu’il appelle le problème de l’application de l’accord de pêche aux zones côtières du Sahara (au sud du parallèle 27°„ 40’ N). Selon lui, en signant un accord qui permet aux bateaux communautaires d’opérer dans les zones du Sahara, l’Union européenne risquait de violer ses engagements vis-à-vis de l’ONU. Il a donc demandé de revoir l’avis juridique du Parlement européen sur cette question (les avis juridiques des trois institutions européennes -Conseil, Parlement et Commission ont tous convergé sur la légalité de l’accord de pêche conclu avec l’Union européenne, ndlr).
· Ancien accord
Toujours concernant ce dossier du Sahara, un autre député, Pedro Guerreiro (Gauche unitaire, Portugal), a demandé à la Commission européenne si elle avait établi un contact avec le Front Polisario afin de recueillir son avis sur l’accord de pêche avec le Maroc et en particulier, la sauvegarde des droits et intérêts des populations du Sahara. Le commissaire Joe Borg n’y a pas été par quatre chemins et a répondu que l’accord a été paraphé le 25 juillet 2005 et que l’application de cet accord aux zones de pêche du Sahara «n’était en aucune manière différente de celle prévue par l’ancien accord, qui a expiré en 1999».
En ce qui concerne les contacts avec le Polisario, Joe Borg a affirmé que cette organisation «n’était pas formellement accréditée auprès de l’Union européenne et qu’il n’y a aucun dialogue formel entre la Commission et le Polisario». Pour ce qui est des négociations de l’accord de pêche, il a précisé que la Commission a été autorisée par le Conseil des ministres de l’UE à négocier avec le Maroc et «qu’elle n’a pas mandat d’étendre ces négociations à d’autres parties». Le commissaire européen a également rappelé que dans le cadre de la préparation des négociations avec Rabat, la Commission a toujours pris soin «d’évaluer l’implication des aspects politiques, légaux et socioéconomiques de l’accord». Il a par ailleurs précisé que le contenu de l’accord de pêche avec le Maroc, similaire à celui des accords précédents, «ne préjuge en aucun cas de l’issue relative au statut international du Sahara». Selon lui, l’accord de pêche «est en totale conformité avec les règles internationales et avec l’avis du Conseil juridique de l’ONU du 29 janvier 2002, un avis confirmé par ceux du Service juridique du Conseil des ministres et du Parlement européen».
Quid pour la suite?
LE Conseil avait demandé cette procédure d’urgence en vue de permettre à l’accord de pêche d’entrer en vigueur le 1er mai 2006 (après une adoption du texte le 25 avril au Conseil). Il n’en est rien comme on l’a vu. Suivant les recommandations de la Commission de la pêche, l’assemblée plénière a donc opté pour un calendrier alternatif. Ce calendrier proposé par le rapporteur Daniel Varela, prévoit l’examen du rapport au sein de la Commission de la pêche les 18-19 avril et le vote, lors d’une réunion extraordinaire, de la Commission parlementaire, le 3 mai. Une autre réunion extraordinaire, le 15 mai, devrait autoriser le vote du rapport lors de la session plénière du Parlement du 15-18 mai à Strasbourg.
Une telle procédure devrait permettre l’entrée en vigueur de l’accord de pêche Maroc/UE fin juin et faire en sorte que le paiement de la première tranche de la contrepartie financière, puisse se faire à la date prévue dans l’accord (30 juin). Toutes ces questions vont maintenant faire l’objet de tractations très serrées entre les parlementaires mais également au sein du Coreper (représentants des Etats membres auprès de l’UE) à partir du 7 avril.
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(1) Cette procédure permet de transférer le dossier, même sans rapport, directement en session plénière du Parlement pour en débattre, établir des amendements et voter une résolution dans les plus brefs délais.
(2) Ce débat a eu lieu en présence de deux représentants du Front Polisario, invités notamment par les Verts. Ils n’ont pas été autorisés à prendre la parole. Il n’y avait bien sûr aucun représentant officiel du Maroc.
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