· Des eurodéputés réclament un avis juridique sur la légalité de la pêche au large du Sahara
· La Commission estime que c’est au Maroc de définir ses zones de pêche
LORS de la dernière réunion de la commission de la pêche du Parlement européen, le 23 février, la Commission européenne a subi un feu nourri de questions portant aussi bien sur le contenu technique de l’accord de pêche Maroc/UE qu’en ce qui concerne la délicate question de la délimitation des zones de pêche au large du Sahara. Sur ce dernier point, la Commission s’est contentée de rappeler que ces zones de pêche dans le sud du pays sont les mêmes que celles prévues dans les précédents accords signés avec Rabat et qu’en plus elles sont conformes au droit international. Une réponse qui n’a pas convaincu certains membres de la commission parlementaire qui ont demandé à ce que le service juridique du Conseil des ministres de l’Union donne son avis sur la question. Un représentant du service juridique du Parlement a indiqué que «l’accord de pêche avec le Maroc n’est pas contraire au droit international mais que tout dépendra de la manière dont le Maroc l’appliquera».
Sur la question délicate de la pêche au large du Sahara, c’est le Suédois Struan Stevenson qui a ouvert le feu en déclarant qu’il était nécessaire de préciser ce que l’on entend par «zones de pêche dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction marocaine» employées dans le texte de l’accord de pêche. Selon lui, il est nécessaire d’apporter des précisions car dans le cas contraire les «opérateurs européens risquent d’avoir des problèmes». Il considère qu’il est du devoir du Parlement, ne serait-ce que pour des raisons morales et éthiques, de donner des garanties aux pêcheurs communautaires de pouvoir pêcher dans cette zone du sud sans violer le droit international. Estimant que le Royaume-Uni a lui-même demandé un avis au service juridique du Conseil des ministres de l’UE sur cette question, il a demandé que le Parlement européen en fasse de même.
Le rapporteur du Parlement sur l’accord de pêche, l’Espagnol Daniel Varela, ainsi que d’autres parlementaires, l’ont suivi dans cette voie.
En ce qui la concerne, la Commission européenne tient à préciser que l’accord actuel couvre les mêmes zones que celles qui étaient prévues dans les accords précédents. Elle rappelle que l’accord qu’elle vient de ratifier avec le Maroc prévoit des possibilités de pêche dans les «zones de pêche marocaines ou, comme stipulé à l’article 2 de l’Accord, «dans les eaux sous la souveraineté ou sous la juridiction du Maroc». Selon les dispositions de l’accord, elle estime que ce serait donc au Maroc de définir les zones de pêche sur les bases desquelles les licences de pêche seront délivrées aux opérateurs européens. Selon elle, les navires de pêche européens opérant dans «les eaux qui sont géographiquement situées en face du Sahara occidental, comme c’était le cas dans les accords précédents, seront autorisés à le faire sur la base des licences de pêche qui seront délivrées par les autorités marocaines».
La Commission rappelle que lorsqu’elle a voulu négocier un nouvel accord de pêche avec Rabat, elle s’était assurée que l’accord serait en conformité avec les dispositions prévues par le droit international en ce qui concerne les «territoires non autonomes». Elle précise que le contenu de l’accord de pêche avec le Maroc «ne préjuge en aucun cas de l’issue relative au statut international du Sahara occidental».
L’Exécutif européen assure que tout au long de la négociation de l’accord avec le Maroc, il avait conscience de la nécessité de tenir compte du bien-être des populations locales et de leur droit de disposer de leurs ressources naturelles. Il cite à cet égard les nombreux dispositifs de l’accord qui garantiraient à ses yeux certains bénéfices aux populations locales ainsi que les différentes mesures visant au développement des régions côtières. La Commission relève notamment qu’en ce qui concerne par exemple la pêche pélagique industrielle, concentrée dans le stock C, l’accord prévoit l’obligation de débarquer 25% des captures, obligation qui, à ses yeux, a pour but principal de contribuer à un meilleur approvisionnement en poissons pélagiques à l’industrie de la transformation du sud, qui a connu ces dernières années de fréquentes ruptures en matières premières. Elle rappelle aussi qu’en plus des activités de services qui se développeront dans les ports du sud du Maroc, l’accord prévoit par ailleurs des incitants économiques visant à encourager les opérateurs à débarquer une plus grosse partie de leurs prises dans les ports locaux du sud du Maroc (plus de 25%). Elle note enfin que des mesures additionnelles sont prévues pour soutenir le développement des zones côtières (4,75 millions d’euros pour la modernisation et la mise à niveau de la flotte côtière, formation et soutien aux organisations professionnelles).
Ratification: Retard supplémentaire
Les membres de la commission de la pêche ont demandé à la Commission européenne d’apporter des précisions sur le contenu de l’accord. Celles-ci ont notamment porté sur la répartition des licences pour la pêche pélagique industrielle, sur le contrôle des débarquements, sur les licences privées que le Maroc compte distribuer en marge de l’accord, sur les redevances dues par les armateurs. Les parlementaires réclament un délai supplémentaire pour être en mesure d’examiner plus efficacement les tenants et aboutissants de l’accord avant d’élaborer un avant-projet de rapport sur l’accord de pêche. Daniel Varela le rapporteur l’a clairement indiqué: «rendre un rapport et le voter avant le mois d’avril, comme le demande la Commission, est impossible à tenir». Il estime qu’avec toutes les questions techniques qui restent encore à régler dans l’accord et que du fait que la Chambre des représentants du Maroc n’a pas encore donné son avis sur l’accord, il ne serait pas réaliste de s’attendre à ce que le Parlement européen fasse des miracles et rende son avis avant avril prochain. Comme on le sait, le Maroc et la Commission ont officieusement fait entendre lors de leur rencontre de janvier dernier à Rabat que l’accord ne pourrait pas être mis en œuvre en mars comme prévu mais probablement en mai prochain. Si à présent le Parlement européen réclame de son côté un peu plus de temps pour préparer et voter son rapport dans des conditions convenables, d’aucuns estiment que même la date de mai pressentie serait remise en cause.
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